Une case « consentement non requis » il faudrait peut être en parler au ministère car cette case n’existe pas et sur le formulaire il y a bien écrit « Si ce client est mandaté par un tiers, ce sont les données de ce tiers qui sont traitées ». Le gestionnaire devient donc le tiers en question donc ce sont ses données qui sont traitées. Le ministère réfléchit à certaines dérogations mais actuellement aucune dérogation (sauf pour les immeubles et appartements issus de l’immeuble) n’est autorisée pour le recueil du consentement.
Une case « consentement non requis » il faudrait peut être en parler au ministère car cette case n’existe pas et sur le formulaire il y a bien écrit « Si ce client est mandaté par un tiers, ce sont les données de ce tiers qui sont traitées ».
Le gestionnaire devient donc le tiers en question donc ce sont ses données qui sont traitées.
Le ministère réfléchit à certaines dérogations mais actuellement aucune dérogation (sauf pour les immeubles et appartements issus de l’immeuble) n’est autorisée pour le recueil du consentement.
Le gros soucis avec le guide CEREMA, c'est qu'il n'a aucune valeur juridique en cas de litige, malgré qu'il y a de bonne chose dedans.