Bonjour, à mon sens le seuil de la franchise est plus bas pour la location meublée : Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place dès le 1er janvier 2025. Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA seront : - 85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestation d'hébergement ; - 37 500 € pour les prestations de services et loueurs en meublé. => C'est bien ce seuil qui sera à appliquer pour la location meublé ?
Bonjour maître, Merci pour cette excellente vidéo d’information. Il nous reste plus qu’à essayer de trouver des échappatoire qui sont certainement valables. Une partie des loueurs ne facturons pas de ménage demande leur clients de le faire faire à leur place ne le facturant pas par ailleurs. Pour la blanchisserie (fourniture linge/serviette) peuvent être également apportées par les voyageurs. Ce sont des échappatoires à valoider. La question qui me taraude : Pourquoi n’ont-ils pas de facto à poser la TVA quelques soient les prestations parahotelieres puisqu’implicite, à présent ?
Bonsoir Maitre, merci beaucoup pour la valeur que vous apportez sur votre chaine! cependant une question me turlupine, l'activité de courte durée est t-elle toujours considérer comme civil, même avec cette nouvelle reforme fiscal? car nous passerons a 3 des critères sur 4 de la parahôtellerie ! s'agit-il d'une reforme uniquement sur la fiscalité Au plaisir de vous lire
RESCRIT DEMANDÉ: je me suis posé la question sur le seuil de franchise (est ce comptabilisé pour l'ensemble de l'activité ou seulement pour les ventes où la parahotellerie est validé) et également au sujet du linge (est ce qu'il est comptabilité si tout est fourni ou partie), l'idée général est de lisser la concurrence avec l'hôtel, mais si le bien n'apporte pas d'accueil dans les conditions similaire, ni même le petit déjeuner, ni même le linge (client doit apporter serviette), alors qu'en est il ? J'ai effectué une demande de rescrit sur l'interprétation du texte et conseil pratique pour être sûr et éviter des retours de tva sur 4 ans conséquent :)
Bonjour, je trouve que vous avez fait une bonne démarche, sauf que s’il y a une modification sur le Bofip, c’est soit sur l’année en cours ou soit sur l’année qui arrive et non pas sur les 4 ans antérieures d’après moi. La très grande problématique pour ma part serait celle d’assimiler notre activité civile en activité commerciale puisque nous serons assujettis dorénavant une activité commerciale et donc à la TVA comme les hôtels. Par conséquent, une société type Sas ou SARL immobilière n’aurait pas le droit d’exploiter son activité dans un local d’habitation, et serait répréhensible par toutes les copropriétés qui pourraient nous demander d’arrêter nos activités. Et là, ce serait vraiment la catastrophe 😢!
@@jams3155 oui effectivement vous avez raison. J'indique 4 ans pas à partir d'aujourd'hui mais dans 4 ans en effet. Et oui le gros problème c'est la qualification en parahôtellerie et donc commerce sur le RCP etc
Il y a une parade, ce serait de changer la destination de l’habitation, destination d’hébergement hôtelière. Et pour cela il faut avoir l’accord de la copropriété ce qui est mon avis serait strictement impossible.
Bonjour, Je rempli 3 des 4 critères mais je suis en dessous du seuil des 91900€. J'aimerais pouvoir être assujetti à la TVA (beaucoup de TVA à récupérer). Est-ce possible ?
Merci beaucoup MAÎTRE 😊effectivement il faut un droit d'investir maintenant 🎉🎉🎉🎉
Bonjour, à mon sens le seuil de la franchise est plus bas pour la location meublée :
Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place dès le 1er janvier 2025.
Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA seront :
- 85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestation d'hébergement ;
- 37 500 € pour les prestations de services et loueurs en meublé. => C'est bien ce seuil qui sera à appliquer pour la location meublé ?
Bonjour Madame Monsieur petite question
Quelles est la durée maximale de location d’une para hôtellerie ? SVP
Bonjour maître, Merci pour cette excellente vidéo d’information. Il nous reste plus qu’à essayer de trouver des échappatoire qui sont certainement valables. Une partie des loueurs ne facturons pas de ménage demande leur clients de le faire faire à leur place ne le facturant pas par ailleurs.
Pour la blanchisserie (fourniture linge/serviette) peuvent être également apportées par les voyageurs. Ce sont des échappatoires à valoider.
La question qui me taraude : Pourquoi n’ont-ils pas de facto à poser la TVA quelques soient les prestations parahotelieres puisqu’implicite, à présent ?
Bonsoir Maitre,
merci beaucoup pour la valeur que vous apportez sur votre chaine!
cependant une question me turlupine,
l'activité de courte durée est t-elle toujours considérer comme civil, même avec cette nouvelle reforme fiscal?
car nous passerons a 3 des critères sur 4 de la parahôtellerie !
s'agit-il d'une reforme uniquement sur la fiscalité
Au plaisir de vous lire
C'est une question clef auquel personne ne veut répondre hélas, il faudra surement payer pour le savoir ou se renseigner auprès des impôts (rescrit)
@@jams3155 difficile de répondre, j'aimerai que l'activité reste civile mais j'ai un gros doute.
je crains qu'un juge ne décide qu'il s'agit d'une activité commerciale.
RESCRIT DEMANDÉ: je me suis posé la question sur le seuil de franchise (est ce comptabilisé pour l'ensemble de l'activité ou seulement pour les ventes où la parahotellerie est validé) et également au sujet du linge (est ce qu'il est comptabilité si tout est fourni ou partie), l'idée général est de lisser la concurrence avec l'hôtel, mais si le bien n'apporte pas d'accueil dans les conditions similaire, ni même le petit déjeuner, ni même le linge (client doit apporter serviette), alors qu'en est il ? J'ai effectué une demande de rescrit sur l'interprétation du texte et conseil pratique pour être sûr et éviter des retours de tva sur 4 ans conséquent :)
Bonjour, je trouve que vous avez fait une bonne démarche, sauf que s’il y a une modification sur le Bofip, c’est soit sur l’année en cours ou soit sur l’année qui arrive et non pas sur les 4 ans antérieures d’après moi.
La très grande problématique pour ma part serait celle d’assimiler notre activité civile en activité commerciale puisque nous serons assujettis dorénavant une activité commerciale et donc à la TVA comme les hôtels. Par conséquent, une société type Sas ou SARL immobilière n’aurait pas le droit d’exploiter son activité dans un local d’habitation, et serait répréhensible par toutes les copropriétés qui pourraient nous demander d’arrêter nos activités.
Et là, ce serait vraiment la catastrophe 😢!
@@jams3155 oui effectivement vous avez raison. J'indique 4 ans pas à partir d'aujourd'hui mais dans 4 ans en effet.
Et oui le gros problème c'est la qualification en parahôtellerie et donc commerce sur le RCP etc
Il y a une parade, ce serait de changer la destination de l’habitation, destination d’hébergement hôtelière. Et pour cela il faut avoir l’accord de la copropriété ce qui est mon avis serait strictement impossible.
@@jams3155 cela risque de venir compliqué, en effet.
Bonjour,
Je rempli 3 des 4 critères mais je suis en dessous du seuil des 91900€. J'aimerais pouvoir être assujetti à la TVA (beaucoup de TVA à récupérer). Est-ce possible ?
oui, sur option
@l_avocat_investisseur un grand merci pour avoir pris le temps de répondre à ma question.