Quelle énergie mademoiselle! C'est parfaitement expliqué, débit de voix peut-être un peu rapide pour les vieux comme moi;) Merci beaucoup, ça m'a été très utile👍😄
bonsoir,quelqu un peut me dire si il faut refaire le CT avec la carte grise? que le vendeur m a donner un CT moins de 6 mois avec la carte grise barrée. la demande de carte grise est en cour de traitement. merci
Bonjour très bonne vidéo merci J'ai l'intention de vendre mon véhicule qui a 20ans et beaucoup de problèmes que je ne souhaite pas réparer et le vendre dans letat ou pour pièces détachées donc pas de contrôle technique, que dois je mettre sur la carte grise dois je faire signer un document a l'acheteur comme quoi je Lui vent le véhicule dans l'état pour me protéger ext ...
Bonjour, La vente d'un véhicule pour pièces détachées est interdite entre particuliers. L'acheteur ne peut être qu'un professionnel. Ainsi, toute mention indiquant une vente pour pièces détachées sur la carte grise serait inutile car sans valeur. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Les co-titulaires d’une carte grise peuvent parfaitement vendre le véhicule acheté en commun. Il sera nécessaire de remplir un certificat de cession. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. Les formalités à réaliser dépendent ensuite de la relation des co-titulaires : S’ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens, la déclaration de cession peut être effectuée par l’époux ou l’épouse. La signature d’un seul des cotitulaires suffit. S’ils ne sont pas mariés, le certificat de cession doit comporter les deux noms des propriétaires et leur signature. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet du certificat de cession deux vendeurs. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’équipe LegalPlace
Bonjour, Le certificat de situation de véhicule doit être établi le jour de la vente du véhicule. Il n'est pas possible de l'imprimer un mois avant la vente car les informations qu'il contient peuvent être modifiées pendant cette période. En revanche, vous pouvez préparer les autres documents nécessaires à la vente du véhicule, tels que le certificat de cession, le certificat de non-gage, la carte grise, etc. Il est recommandé de vérifier la validité de ces documents quelques jours avant la vente pour éviter tout problème le jour J. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée, L'équipe LegalPlace
Bonjour, petite question doit on posséder le véhicule (cg) depuis plus de 6 mois parceque un concessionaire ma fais paraitre cette obligation alors que des forums et autres concessionaires mon dit l'inverse (j'ai du mal à trouver une info viable même sur les sites du gouv). Merci
Bonjour, Il n'y a pas de délai pour vendre son véhicule. Il faut simplement en être le propriétaire et respecter les règles relatives à la vente d'un véhicule (carte grise, contrôle technique, documents à transmettre à l'acquéreur, etc...). En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, La mention ""collection"" n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez l'obtenir vous devrez demander une attestation au constructeur ou à la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). En effet, la vérification des conditions permettant de considérer le véhicule comme étant de collection est indispensable. Ensuite, la demande de certificat d'immatriculation se fait sur le téléservice de l'ANTS. Voici le lien direct de la démarche : immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule Les pièces justificatives à joindre à votre demande sont les suivantes : - Ancienne carte grise - Attestation FFVE ou constructeur - PV de contrôle technique de moins de 6 mois - Justificatif d'identité en cours de validité - Justificatif de domicile de moins de 6 mois. En espérant que notre réponse vous sera utile. L'équipe LegalPlace
Bonjour, Quelle démarche souhaitez-vous accomplir ? Déclaration de cession ou demande d'immatriculation ? Dans l'attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée, L'équipe LegalPlace
Certificat de non gage n ajamais était obligatoire nous on cherche comment vendre une véhicule Il suffis juste de dire qu'elle papier il faut remplir obligatoire c'est tout
Bonjour, Pour vendre votre véhicule, les documents suivants sont obligatoires : - La carte grise - Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (si la voiture a plus de 4 ans) - Remplir un certificat de cession (formulaire n°15776) avec l'acheteur - Un certificat de situation administrative (certificat de non gage) En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Quelle énergie mademoiselle! C'est parfaitement expliqué, débit de voix peut-être un peu rapide pour les vieux comme moi;)
Merci beaucoup, ça m'a été très utile👍😄
Merci pour les informations
Franchement excellent, des vidéos toujours intéressantes 👍👍🌹
Merci beaucoup pour votre retour !
pas d'infos sur une vente "en l'état " :(
bonsoir,quelqu un peut me dire si il faut refaire le CT avec la carte grise? que le vendeur m a donner un CT moins de 6 mois avec la carte grise barrée.
la demande de carte grise est en cour de traitement.
merci
Bonjour très bonne vidéo merci
J'ai l'intention de vendre mon véhicule qui a 20ans et beaucoup de problèmes que je ne souhaite pas réparer et le vendre dans letat ou pour pièces détachées donc pas de contrôle technique, que dois je mettre sur la carte grise dois je faire signer un document a l'acheteur comme quoi je Lui vent le véhicule dans l'état pour me protéger ext ...
Bonjour,
La vente d'un véhicule pour pièces détachées est interdite entre particuliers. L'acheteur ne peut être qu'un professionnel.
Ainsi, toute mention indiquant une vente pour pièces détachées sur la carte grise serait inutile car sans valeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
mais! niveau articulation et débit de parole c'est une catastrophe😂😂
Bonjour, un co titulaire peut-il vendre le véhicule avec la signature du titulaire ?
Bonjour,
Les co-titulaires d’une carte grise peuvent parfaitement vendre le véhicule acheté en commun. Il sera nécessaire de remplir un certificat de cession. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS.
Les formalités à réaliser dépendent ensuite de la relation des co-titulaires :
S’ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens, la déclaration de cession peut être effectuée par l’époux ou l’épouse. La signature d’un seul des cotitulaires suffit.
S’ils ne sont pas mariés, le certificat de cession doit comporter les deux noms des propriétaires et leur signature.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet du certificat de cession deux vendeurs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut on imprimer le certificat de situation de véhicule un mois avant la vente ? Ainsi que les autres documents ?
Bonjour,
Le certificat de situation de véhicule doit être établi le jour de la vente du véhicule. Il n'est pas possible de l'imprimer un mois avant la vente car les informations qu'il contient peuvent être modifiées pendant cette période.
En revanche, vous pouvez préparer les autres documents nécessaires à la vente du véhicule, tels que le certificat de cession, le certificat de non-gage, la carte grise, etc. Il est recommandé de vérifier la validité de ces documents quelques jours avant la vente pour éviter tout problème le jour J.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, petite question doit on posséder le véhicule (cg) depuis plus de 6 mois parceque un concessionaire ma fais paraitre cette obligation alors que des forums et autres concessionaires mon dit l'inverse (j'ai du mal à trouver une info viable même sur les sites du gouv). Merci
Bonjour,
Il n'y a pas de délai pour vendre son véhicule. Il faut simplement en être le propriétaire et respecter les règles relatives à la vente d'un véhicule (carte grise, contrôle technique, documents à transmettre à l'acquéreur, etc...).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Une voiture ancienne de 52 ans à vendre, la mention "collection " n'est pas indiquée sur l'ancienne carte grise, quelles documents à fournir?
Bonjour,
La mention ""collection"" n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez l'obtenir vous devrez demander une attestation au constructeur ou à la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). En effet, la vérification des conditions permettant de considérer le véhicule comme étant de collection est indispensable.
Ensuite, la demande de certificat d'immatriculation se fait sur le téléservice de l'ANTS. Voici le lien direct de la démarche : immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule
Les pièces justificatives à joindre à votre demande sont les suivantes :
- Ancienne carte grise
- Attestation FFVE ou constructeur
- PV de contrôle technique de moins de 6 mois
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace
Merci beaucoup.
Si je passe par legal place est ce que j’ai besoin du code de cession
Bonjour,
Quelle démarche souhaitez-vous accomplir ? Déclaration de cession ou demande d'immatriculation ?
Dans l'attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace changement carte grise
Certificat de non gage n ajamais était obligatoire nous on cherche comment vendre une véhicule
Il suffis juste de dire qu'elle papier il faut remplir obligatoire c'est tout
Bonjour,
Pour vendre votre véhicule, les documents suivants sont obligatoires :
- La carte grise
- Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (si la voiture a plus de 4 ans)
- Remplir un certificat de cession (formulaire n°15776) avec l'acheteur
- Un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Meeeerci par contre trop de blabla,de répetitions pour rien cdlt