Bonjour. Si je fais un achat pour ma société à mon nom et que je paye cet achat avec la CB d'un proche, est-ce possible de faire passer en note de frais ?
Bonjour, Le fait d'utiliser la carte bancaire d'un proche complique la situation. Cela peut soulever des questions sur la légitimité de la dépense et sa nature réellement professionnelle. Il est recommandé de discuter ouvertement de la situation avec le service comptabilité ou la direction de votre entreprise pour déterminer la meilleure manière de procéder. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L'équipe LegalPlace
Bonjour, Si le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme des frais professionnels. Ainsi, des justificatifs doivent être produits, tels que le moyen de transport utilisé, la distance séparant le domicile du lieu de travail, la puissance fiscale du véhicule et le nombre de trajets effectués par mois. Ensuite, les indemnités kilométriques sont versées dans la limite du barème fiscal. Ainsi, si l'employeur ne procède pas à ce versement, vous pouvez lui demander de le faire. Si les difficultés persistent, vous pouvez contacter un avocat qui vous conseillera personnellement sur la situation. Vous pouvez également procéder à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Il s'agit d’un mode de rupture unilatérale du contrat de travail réservé au salarié, qui rompt immédiatement le contrat, lorsque ce dernier reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations légales ou contractuelles empêchant son maintien dans l’entreprise. En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant dans vos démarches. L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Si je fais un achat pour ma société à mon nom et que je paye cet achat avec la CB d'un proche, est-ce possible de faire passer en note de frais ?
Bonjour,
Le fait d'utiliser la carte bancaire d'un proche complique la situation. Cela peut soulever des questions sur la légitimité de la dépense et sa nature réellement professionnelle. Il est recommandé de discuter ouvertement de la situation avec le service comptabilité ou la direction de votre entreprise pour déterminer la meilleure manière de procéder.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace Très bien. Merci.
Bonjour Que faire si l'employeur n'a pas remboursé les frais d'indemnités kilométriques alors que les justificatifs ont été produit ?
Bonjour,
Si le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme des frais professionnels.
Ainsi, des justificatifs doivent être produits, tels que le moyen de transport utilisé, la distance séparant le domicile du lieu de travail, la puissance fiscale du véhicule et le nombre de trajets effectués par mois.
Ensuite, les indemnités kilométriques sont versées dans la limite du barème fiscal. Ainsi, si l'employeur ne procède pas à ce versement, vous pouvez lui demander de le faire.
Si les difficultés persistent, vous pouvez contacter un avocat qui vous conseillera personnellement sur la situation.
Vous pouvez également procéder à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Il s'agit d’un mode de rupture unilatérale du contrat de travail réservé au salarié, qui rompt immédiatement le contrat, lorsque ce dernier reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations légales ou contractuelles empêchant son maintien dans l’entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace