N'hésite pas à me dire, dans le commentaire, quelle matière que tu souhaite voir dans la prochaine vidéo. N'oublie pas de m'indiquer de quel pays tu viens pour que j'adapte les futures méthodes en fonction d'où tu viens !
Vos vidéos sont brèves, précises et concises. On ne perd pas 5 min avec salut les fallowers , appuyez sur la cloche, sur le pouce , l’index , le majeur, l’annulaire et sur les orteilles et puis partagez etc. Merci beaucoup, faites en encore plus ! Vous êtes génial
Déjà par sa définition la Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle est la règle la plus élevée de l'ordre juridique. Vous vous aider à comprendre la hiérarchie des normes, je vous recommande de lire cet article : La hiérarchie des normes. Article à lire ici👇 www.juristudes.com/2018/12/la-hierarchie-des-normes_19.html
Je tiens à vous remercier pour la vidéo. Ma question est celle de savoir si l'intention peut faire partie des éléments constitutifs de l'infraction? Exemple:un homme qui d'une manière frauduleuse prend la chose d'autrui sans son consentement et sans pour autant avoir l'intention de voler. Est-ce que cet acte sera considéré comme le vol au sens de la loi pénale?
Sur un plan général, malgré les différentes classifications des infractions, elles sont toutes constituées des mêmes éléments imposés par la loi pour leur structure. Donc toute infraction doit comporter principalement trois éléments : L'élément légal ; l'élément matériel, et l'élément moral. Comme mentionné dans la vidéo, l'élément moral est souvent invoqué par la défense comme causes d'irresponsabilité
Petite précision à apporter : le comportement réprimé constitutif de l'infraction n'est pas seulement incriminé par la loi mais l'est aussi par le règlement (donc par le pouvoir règlementaire de l'exécutif), c'est le cas pour la première catégorie d'infraction qui est la contravention.
Est-ce que la victime a le droit d’écrire au procureur de la république plusieurs fois lié à une enquête pénal criminel qui est négligé? Pour faire avancer l’enquête Pour trouver le coupable Pour avoir Reparation dommage et intérêt de l’incendie criminel des Reparation de ma maison 🏡 qui est une gare 🚉 qui à été restaurée en habitation et aménagée équipée - Reparation des préjudices sur ma santé ! - Reparation de dommage et intérêts sur ma personne ( personne vulnérable ALD et étant sous mesure de curatelle ) Complémentaire d’infos :curatelle/curateur ayant pas continué à payer mon assurance habitation.
Oui la victime a le droit d’écrire plusieurs fois au procureur de la république si elle des éléments nouveaux qui peuvent faire avancer l’enquête. Je vous recommande de voir un avocat pour votre cas.
N'hésite pas à me dire, dans le commentaire, quelle matière que tu souhaite voir dans la prochaine vidéo.
N'oublie pas de m'indiquer de quel pays tu viens pour que j'adapte les futures méthodes en fonction d'où tu viens !
Maroc
les relations internationales et merci
Vos vidéos sont brèves, précises et concises. On ne perd pas 5 min avec salut les fallowers , appuyez sur la cloche, sur le pouce , l’index , le majeur, l’annulaire et sur les orteilles et puis partagez etc.
Merci beaucoup, faites en encore plus ! Vous êtes génial
Un grand merci !
On apprends tous les jours, merci !
🙌
Merci infiniment pour votre travail acharné qui nous apprend
Ça fait plaisir
Merci beaucoup, je suis brésilien 🇧🇷🙂
Heureux de savoir qu'il y a des brésiliens parmi nos abonnés
Merci beaucoup
Merci à vous
Simple et efficace
Merci beaucoup
je connecter depuis Haiti
Heureux de le savoir, merci beaucoup
Merci beaucoup!
Avec plaisir
c'est très bien j'aime ça.
Merci
merci bcp je suis marocaine
Heureux de le savoir, Merci à vous
Merci
Je vous en prie
Super!!! Je me retrouve maintenant !!ma préoccupation : qu'est ce qui justifie la supériorité de la constitution pour qu'elle valide les autres ?
Déjà par sa définition la Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations.
Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle est la règle la plus élevée de l'ordre juridique.
Vous vous aider à comprendre la hiérarchie des normes, je vous recommande de lire cet article : La hiérarchie des normes.
Article à lire ici👇
www.juristudes.com/2018/12/la-hierarchie-des-normes_19.html
Magnifique, je suis un marocain 😊
Je tiens à vous remercier pour la vidéo.
Ma question est celle de savoir si l'intention peut faire partie des éléments constitutifs de l'infraction?
Exemple:un homme qui d'une manière frauduleuse prend la chose d'autrui sans son consentement et sans pour autant avoir l'intention de voler.
Est-ce que cet acte sera considéré comme le vol au sens de la loi pénale?
Sur un plan général, malgré les différentes classifications des infractions, elles sont toutes constituées des mêmes éléments imposés par la loi pour leur structure. Donc toute infraction doit comporter principalement trois éléments : L'élément légal ; l'élément matériel, et l'élément moral.
Comme mentionné dans la vidéo, l'élément moral est souvent invoqué par la défense comme causes d'irresponsabilité
Petite précision à apporter : le comportement réprimé constitutif de l'infraction n'est pas seulement incriminé par la loi mais l'est aussi par le règlement (donc par le pouvoir règlementaire de l'exécutif), c'est le cas pour la première catégorie d'infraction qui est la contravention.
Au Maroc...?? Mrc infiniment
Avec plaisir
J'aimerais de suivre des cours soit en ligne ou d'autre pour avoir un certificat
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Elles toutes sanctionnées par un certificat
Les faits justificatifs ne sont il pas l'élément injuste de l'infraction ?
Est-ce que la victime a le droit d’écrire au procureur de la république plusieurs fois lié à une enquête pénal criminel qui est négligé?
Pour faire avancer l’enquête
Pour trouver le coupable
Pour avoir Reparation dommage et intérêt de l’incendie criminel des Reparation de ma maison 🏡 qui est une gare 🚉 qui à été restaurée en habitation et aménagée équipée
- Reparation des préjudices sur ma santé !
- Reparation de dommage et intérêts sur ma personne ( personne vulnérable ALD et étant sous mesure de curatelle )
Complémentaire d’infos :curatelle/curateur ayant pas continué à payer mon assurance habitation.
Oui la victime a le droit d’écrire plusieurs fois au procureur de la république si elle des éléments nouveaux qui peuvent faire avancer l’enquête.
Je vous recommande de voir un avocat pour votre cas.
Gabonaise
Heureux de le savoir
Merci beaucoup
Je vous en prie