CONGÉS PAYÉS : LES 9 RÈGLES FONDAMENTALES

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  • เผยแพร่เมื่อ 1 ส.ค. 2024
  • ● CONGÉS PAYÉS ●
    Cette vidéo vous éclaire sur les règles fondamentales applicables aux congés payés et répond aux questions suivantes :
    1- Quelle est la durée des congés payés ?
    2- Qu'est ce que la période de référence ?
    3- Quand prendre ses congés payés ?
    4- Qui fixe la date des congés payés ?
    5- L'employeur peut-il opérer des modifications de la date des congés ?
    6- Est-il possible de prendre des congés payés anticipés ?
    7- Est-il possible de prendre ses congés payés d'affilée ?
    8- Est-il possible de fractionner ses congés payés ?
    9- Qu'est ce que l'indemnité de congés payés ?
    (!) PRÉCISION (à 3'30 et à 7'00) :
    La vidéo n'est pas très claire sur un point. Pour bien que vous compreniez, ce n'est qu'une une partie des congés payés qui doit "obligatoirement" être prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre (au moins 2 semaines consécutives). Le nombre de jours des congés restants doit être pris avant la fin de la période de référence (c'est à dire avant le 31 mai) ceci, afin que le solde de congés payés acquis soit à zéro.
    VIDÉOS CONNEXES :
    - qu'est ce qu'un jour ouvrable ? bit.ly/jourouvrable
    - droit à l'indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde ? bit.ly/cpfautelourde
    - quand rompre mon CDD ? bit.ly/cddrupture
    - quand rompre la période d’essai ? bit.ly/pessai2
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    Parce que "nul n'est censé ignorer la loi" ; vous y compris !
    En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.

ความคิดเห็น • 121

  • @caroetledroit
    @caroetledroit  7 ปีที่แล้ว +13

    *Bon à noter : les conjoints (mariés) et les personnes PACSées qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.*

    • @jojojugurtha93310
      @jojojugurtha93310 2 ปีที่แล้ว

      Bonjour a tous
      Charte lu je suis en France pas d'avocat
      Si ça ne convient pas je m'excuse complètement 🙏
      Je suis salarié dans la restauration Chef de rang
      je vais être licencie pour inaptitude en maladie professionnel d'après vous j'aurais un avantage concernant le chômage ( Carence .... ou ...
      ■ je suis perdue en étant 4 ans en maladie professionnelle concernant mes CP elle seront calculer sur les 4 ans d'arrêt ou il sont plafonner
      Merci
      ... Enfin voilà merci beaucoup 🙏

  • @rozaroz5259
    @rozaroz5259 3 ปีที่แล้ว +4

    mais c’est absolument géniale ! merci pour ton travail et investissement là-dessus ! bisous en direct de Varsovie :)

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  2 ปีที่แล้ว +1

      Merci pour ce commentaire ! Bonjour à la Pologne :)

  • @KinouRive
    @KinouRive 7 ปีที่แล้ว +2

    Parfait , maintenant j'ai toute les infos que je voulais savoir . Merci Caro , excellente vidéo .

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  7 ปีที่แล้ว +2

      Ravie d'avoir pu vous apporter quelques informations utiles :)

    • @MsMesaoud
      @MsMesaoud 4 ปีที่แล้ว

      Bonjour jarrive pas trouve mon identifiant es le mode de passe. Jai aucunn ducumnt de congé payés chez moi. Ce possible de envoye par mail svp
      Au mesaoud77@live.fr
      Merci

  • @jaouadelbadaoui3488
    @jaouadelbadaoui3488 7 ปีที่แล้ว +1

    merci bien CARO & LE DROIT
    on vous souhaite une bonne continuation

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  7 ปีที่แล้ว +2

      Merci à vous pour ce commentaire !

  • @MCYounIma
    @MCYounIma 7 ปีที่แล้ว +1

    Merciiii ! Vidéo trés sympa.

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  7 ปีที่แล้ว +1

      Merci à vous de voir la valeur de cette vidéo !

  • @soleillevantsoleillevant5095
    @soleillevantsoleillevant5095 6 ปีที่แล้ว +2

    Vidéo très sympa merci .

  • @Rico_MC
    @Rico_MC 7 ปีที่แล้ว +1

    Superbe initiative cette chaine, bonne continuation

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  7 ปีที่แล้ว +1

      Merci pour ce mot d'encouragement !

  • @barthetienne3225
    @barthetienne3225 7 ปีที่แล้ว +1

    Caro, je partage chaque vidéo que vous diffusez sur mon profil Facebook.

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  7 ปีที่แล้ว

      Bonjour Etienne, je vous remercie d'avoir pris le temps de laisser votre commentaire et je vous remercie d'autant plus pour votre démarche de partage. J'espère que mes vidéos apporteront 2-3 astuces utiles à votre entourage. Si vous avez des idées de sujets que vous aimeriez voir abordés en vidéo, n'hésitez pas à me les communiquer ! Et puisque je jour s'y prête, Joyeuses Pâques !

  • @sophieack7148
    @sophieack7148 3 ปีที่แล้ว

    Merci tu gères le S

  • @dorvillejordan1005
    @dorvillejordan1005 3 ปีที่แล้ว +1

    Merci pour ce rafraîchissement. Maintenant, je connais mes droits !

  • @guillaumedeneriaz3505
    @guillaumedeneriaz3505 3 ปีที่แล้ว +1

    Supers vos vidéos!! merci beaucoup! A quand une video sur les calculs des ICCP?

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  2 ปีที่แล้ว +1

      C'est noté dans mon carnet à idées !

  • @cartesvirtuellesdanniversa7617
    @cartesvirtuellesdanniversa7617 2 ปีที่แล้ว

    Merci !

  • @manonparis6491
    @manonparis6491 7 ปีที่แล้ว +2

    Tout d'abord merci pour votre vidéo.
    Je voudrais savoir si vous pourriez faire une vidéo concernant le temps de travail effectif.
    Merci

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  7 ปีที่แล้ว

      Bonjour Manon et Merci beaucoup pour votre commentaire.
      Votre suggestion est de ce pas notée dans mon carnet d'idées. Avez-vous une question précise sur ce thème (qui est assez vaste) ? Aimeriez-vous que j'aborde le temps de travail effectif en rapport avec les congés payés ?
      [Ce serait peut être plus simple d'en discuter via Facebook : facebook.com/carodroit]
      Enfin, puisque nous sommes aujourd'hui le Dimanche de Pâques, Joyeuses Pâques !

  • @ferhatmezaoui4730
    @ferhatmezaoui4730 ปีที่แล้ว

    Bjr Caro, mes pour toutes ces informations, ma question est de savoir, quand on est en congé payé, est-ce qu'on perçoit la totalité des dûs.merci.

  • @alisyaarslan5225
    @alisyaarslan5225 6 ปีที่แล้ว

    Bonjour ! Je suis en formation aide comptable chez comptalia, et j'ai comme matière en plus de la comptabilité générale et la fiscalité, la pratique de la paie. Et du coup pour en revenir aux congés payés je voudrais savoir, la période principale de 4 semaines peut être fractionnée mais il est obligatoire d'avoir au minimum 12 jours en période estival ? Merci

  • @Jaknettoyage
    @Jaknettoyage 6 ปีที่แล้ว +1

    Bonjour déjà merci pour les explications très précises
    J’ai une question
    Donc je travaille dans un resto en contrat CDI
    J’AI DEMANDÉ une rupture conventionnelle (a l’amiable) (pour fin février) a mon patron et il l’a accepté
    Donc en moi d’octobre j’ai pris une semaine de congé et en février ca fera 1 an de. Contrat
    Normalement il me reste encore 4 semaine de congé payé n’est ce pas?

  • @christelcarrio7830
    @christelcarrio7830 5 ปีที่แล้ว

    Caro pour bien comprendre jours ouvrables jours de la semaine où l'on travaille et jours ouvrés tous les jours ou l'entreprise fonctionne ? Mais si on travaille le dimanche on peut le compte en jours ouvrable ou pas?

  • @ismael7322
    @ismael7322 6 ปีที่แล้ว

    Bonjour Caro , compte tenu de cette vidéo : Contenu exhaustif, exemple concret que dire de plus...
    Si ce n'est que vous souhaitez prospérité et continuez à nous épater !
    J'en profites , si 3Jours sont prit au sein de la période d'été , est-ce possible de bénéficier d'un jour supplémentaire( dit de fractionnement) ?
    Merci d'avance pour l'intêret .

  • @mamadoumagassa5306
    @mamadoumagassa5306 4 ปีที่แล้ว

    Ma question est de savoir si un employeur peut mettre un salarié en congé payé sans sa demande de congé? Par exemple la machine de l'employeur est en panne pendant 2 jours. Au cours de cette période, le salarié ne travaille pas et son employeur a décidé de lui mettre en congé payé sans son consentement.
    Merci d'avance

  • @konandesirekouakou8163
    @konandesirekouakou8163 4 ปีที่แล้ว

    Bonjour
    J'aimerais savoir s'il est possible de décaler sont mois de congé par l'employeur ?? Quel article qui le définit ?
    Merci

  • @jimevent6635
    @jimevent6635 5 ปีที่แล้ว

    Bonjour j’ai une petite question. Est ce qu’un employé peut travailler sans congés durant 11 mois consécutif ?

  • @juliettemoreno5184
    @juliettemoreno5184 3 ปีที่แล้ว

    Bonjour
    J’ai une question
    En tant que salarié ont est obliger de poser des jours de congés payé entre le 01 mai au 31 octobre ?
    Si oui
    Ça déduit des 5 semaines ?
    Merci beaucoup

  • @yasminabenmessaoud2308
    @yasminabenmessaoud2308 4 ปีที่แล้ว

    Bonjour caro, j’ai posé 2 semaines de congés , du 17/08 au 30/08, mon employeur me les a refusé et me fait reprendre le travail le samedi 28/08, pour travailler donc le samedi et le dimanche, est il dans la légalité ???

  • @dofistachep7672
    @dofistachep7672 3 ปีที่แล้ว

    Bonjour, j'ai une petite question. Voilà j'ai eu plusieurs contrats en CDD depuis le 19 mai 2020 jusqu'a aujourd'hui, n'ayant pas pris de congés, l'entreprise m'a donc payé l'indemnité compensatrice de congés payés. J'ai signé mon CDI le 19 Octobre 2020, j'ai donc à ce jours plus aucun droit de jours de congé vu qu'il ont été payé. Mais voilà, je souhaiterai partir en vacances en juillet 2021, si mes calcule sont bons je devrai avoir le droit à 19 jours de CP à la fin de la période de réference (31 mai 2021). Mais voilà, ces congés il va falloir les posers bien avant (il me semble janvier fevrier). Et à ce moment là je n'aurai pas encore acquis ces 19 jours. Est-ce qu'il s'agit là aussi de prise de congé par anticipation (qu'on pourrai me refuser), ou pas? En gros peut on poser des congés en anticipant le fait qu'au moment du départ en congé j'aurai suffisament de jours? ^^ (compliqué désolé)
    Et si je prend admettons 3 semaines en juillet 2021, je n'aurai plus de CP avant le 31 mai 2022, c'est bien ça?

  • @dialima7229
    @dialima7229 5 ปีที่แล้ว +1

    Bonjour, qu’est-ce que le fractionnement ? Je ne comprends pas. Merci de votre réponse.

  • @mikaelmulqo4556
    @mikaelmulqo4556 4 ปีที่แล้ว +1

    Bonjour. En janvier de cette année je me suis marié et j'avais demandé 3 jours de repos pour le jour de mariage. Effectivement j'ai eu trois jours de repos non payé et mon employeur m'a jamais dit que j'ai droit à des congés. Je voulais savoir est-ce que aujourd'hui j'ai droit réclamer mes 4 jours de congés payés à mon employeur ?

  • @caroetledroit
    @caroetledroit  6 ปีที่แล้ว +2

    Je peux prendre des congés payés dès mon embauche ? Et oui, plus d'infos en vidéo : bit.ly/congespayesembauche

  • @yevetousvousfumer1827
    @yevetousvousfumer1827 4 ปีที่แล้ว

    J'ai une question je vais bientôt finir mes 18 mois de contrat je souhaiterais débloquer mes congés payés avant la fin de mon contrat pour être demandeur d'emploi sinon je ne serais pas payer aux ASSEDIC car il a une carence à cause de mes congés payés j'espère être clair cordialement c est de l interim

  • @mariawtr
    @mariawtr 8 หลายเดือนก่อน

    J'ai commencé à travailler en décembre donc jusqu'à 31/05 j'avais cumulée 15 jours. 6 *2,5 =15. Dans ce cas si je n'ai pas pris de congés je perde mes jours? ! En fait personne dans ma boîte ne m'as prévenu de ce fait. Je suis très fâché j'ai pris des congés en août mais très peu j'ai vu que j'avais très peu des jours ça veut dire que mes 15 jours jusqu'à mai sont coulés ça donne envie de pleurer 😢😢😢.

  • @marielecocq7152
    @marielecocq7152 6 ปีที่แล้ว

    Bjr il me resté 4 jours de congés payés ancien droit été 2016 de l année d avant, lorsque j ai pris mes 3 semaines de congés été 2017 mon employeur me les a pas décompté pourquoi je n en sais rien, mais à decompté sur mes nouveaux cota de congés donc mes 4 jours tjrs pas dompté et voilà que je suis malade depuis janvier 2018 je suis en arret de ce fait je n ai pas pu utilisé mes 4jours anciens de congés à fin mai, vont il être perdu alors que c est l employeur qui n avais pas décompté mon ancien solde de congés de l annee précédent ? car la le nouveau cota de congés sera été 2018 avec mon nombre de jours de droit de 2017. Mer i

  • @nicolasroux9527
    @nicolasroux9527 3 ปีที่แล้ว

    Bonjour Caro, j ai une question à vous poser, je suis en CDI depuis le 15 novembre 2019, et mon chef m a imposé de prendre 5 jours de conges payes, du 18 juillet au 27 juillet 2020, or le 15 novembre 2020 j aurai 1 an, donc acquis 25 jours de conges payes, etant donne que la periode etait de mai à octobre, il me reste normallement 20 CP? Ma question est de savoir si je vais perdre mes conges payes non pris ou si je v les avoir sous forme de RTT, car j ai vu une note dans son bureau ou il veux transformer les CP en RTT. 1: est ce legal? Et 2: en à t il le droit? Merci pour vos reponses.

  • @aichaelkassem3019
    @aichaelkassem3019 4 ปีที่แล้ว

    Bonjour quand on est demandeur d emploi et j ai touché les congés payés. Que est ce que il faut déclaré. Chômage ou quoi?

  • @bplsouza13
    @bplsouza13 4 ปีที่แล้ว

    BONJOUR CARO
    J'ai une question Je suis employé dans une entreprise depuis 4 ans au CDI Je n'ai pas reçu mon salaire depuis 5 mois Mon patron a dit qu'il me paierait mais cela fait un moment que l'entreprise est dans une situation compliquée avec plusieurs dettes et je veux partir de l'entreprise et je ne veux pas perdre mon droit de chômage et recevoir mes saleres en retard sans avoir besoin d'entrene l'entreprise a la justice je ne voudrais pas compliqué le choses pour mon patron mais je voulais sortir e je pensé qu'il peut ne pas vouloir m'être terme au contra lui même il ma déjà dit de faire la letra en disant que je vous quitte mon travail mais j'avais vu dans t'es video que si c'est moi que démissionne je per le droit.
    Vous faites un très bon boulot
    Merci.
    Merci

  • @damienwared6284
    @damienwared6284 5 ปีที่แล้ว

    Quant on est en CDD et que l'on veut se faire payer ses congés payé non prit comment sa se passe

  • @nonalinjusticelhypocrisie4505
    @nonalinjusticelhypocrisie4505 3 ปีที่แล้ว

    Est ce ton supérieur hiérarchique a le droit de te retenir pendant ta période de congé.Que prevoit le droit du travail

  • @patyfr2510
    @patyfr2510 4 ปีที่แล้ว

    Bonjour, une question le calcul 10% des cp s'applique t-elle sur les heures supplémentaires merci

    • @gestiondelapaieetrh4211
      @gestiondelapaieetrh4211 3 ปีที่แล้ว

      Oui, les majorations des heures supplémentaires sont incluse dans la base dixième

  • @slimanikadi3707
    @slimanikadi3707 3 ปีที่แล้ว +2

    Bonjour et merci pour cette vidéo. es que vous pouvez m'éclairer sur sa
    J'ai vue sur ma fiche de paie du moi de mai j'avais 30 jours de congés payés. Le mois d'après juin j'avais 27 jours je voulais savoir ou son passé les 3 jours qui manque,Merci beaucoup

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  3 ปีที่แล้ว +1

      Bonjour, Je vous invite à interroger votre employeur sur le sujet.

  • @Marc_Angel
    @Marc_Angel ปีที่แล้ว +1

    Merci vidéo très très bien expliqué . Par contre j'aurais une question, quand on prend une semaine de congé mon employeur me prend 6 ou 5 jours ?

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  ปีที่แล้ว +2

      Bonjour et merci pour votre commentaire. La réponse à votre question dépend de la façon dont votre employeur décompte les congés payés : jours ouvrables (6 jours) ou jours ouvrés (5 jours).

    • @Marc_Angel
      @Marc_Angel ปีที่แล้ว

      @@caroetledroit merci je vais me renseigner.

  • @jeanluc9999
    @jeanluc9999 3 ปีที่แล้ว

    Très bonne vulgarisation d’un grand nombre de petites questions que peuvent se poser salariés-ées et employeurs-es, merci très bon travail.
    Cependant concernant les congés payés et notamment le fractionnement du congé principal, je reviens sur cette notion des 12 jours obligatoires. Je ne trouve rien dans l’article L3141-18 qui « impose » au salarié de prendre 12 jours ouvrables consécutifs , « Lorsque » le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu, mais plutôt de s’assurer que l’employeur ne puisse pas imposer un fractionnement de 2 jours par ci une semaine, 3 jours par là la semaine suivante, etc…et dépecer ce fractionnement comme bon lui semble ! je lis plutôt cet article comme une assurance que si l’employeur demande un fractionnement il ne peut pas refuser une demande de congé de 12 jours ouvrables. Mais si le salarié ne veut que 9 jours et si l’employeur est ok, dès lors que ces 9 jours sont continus , rien dans le code du travail, à ma connaissance impose au salarié cette prise obligatoire de 12 jours !mais sans doute ma lecture de cet article est biaisée ?
    En tous cas encore merci pour vos vidéos de qualité.

    • @soniamarchis5393
      @soniamarchis5393 ปีที่แล้ว

      Bonjour, un article suivant le précise bien dans sa dernière phrase :
      Article L3141-19
      Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
      Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
      Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
      Je vois que votre message date d'il y a 2 ans mais cela pourra servir à d'autres ^^

  • @dembatraore7485
    @dembatraore7485 3 ปีที่แล้ว

    Bonjour je veux savoir pour Quoi et comment je travail 5 mois mn contrat et fini depuis 31 décembre 2019 je demande mn patron pour les congés payés il ma du mois mois de mai je attend toujours je pas été payée par mn congés payés aujourd'hui on né le 11/12/2020 je devrais faire Quoi ? Merci à bientôt

  • @MoniCalunik
    @MoniCalunik 6 ปีที่แล้ว +2

    Bonjour CARO,
    Super vidéo :)
    Pourrais-tu me dire quel est le délai maximum fixé par le législateur pour qu'un employeur refuse une demande de Congé.
    Merci d'avance ;)

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  6 ปีที่แล้ว

      Bonjour Monique,
      La date et l'ordre des départs en vacance doivent être communiqués à chaque salarié au minimum 1 mois à l'avance. Donc l'employeur doit prendre ses dispositions avant ce délai.

  • @sergechauvet8699
    @sergechauvet8699 5 ปีที่แล้ว

    bonjourj'aurais aimer avoir quelque détails précis sur l'indemnité de congés payés suivant la convention métallurgique 3109.il me semble qu'il y a 2 méthodes de Calcul, mais quelles sont t'elles en détail et surtout quelle est la formule...Merci

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  5 ปีที่แล้ว

      Bonjour,
      Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ma chaîne. J'ai bien pris connaissance de votre situation. Malheureusement je ne peux plus répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent pour la plupart une analyse détaillée des circonstances - ce qui relèverait d'une consultation juridique personnalisée que je ne peux donner. Néanmoins, toute idée de sujet est la bienvenue et je m'inspirerais très certainement de votre question pour réaliser une future vidéo. Je comprends par ailleurs qu'il vous faille une réponse immédiate. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher des personnes suivantes : un représentant syndical de votre entreprise, l'inspection du travail, une permanence juridique d'un syndicat de votre branche d'activité, un avocat spécialisé en droit du travail (sachez d'ailleurs que l'ordre des avocats de chaque département organise une première consultation gratuite). Caro

  • @LouLou-uz8fw
    @LouLou-uz8fw ปีที่แล้ว

    Pour quoi les samedi compte dans les vacances...?

  • @taninhalopes85
    @taninhalopes85 2 ปีที่แล้ว +1

    bonjour et merci pour vôtres vidéo.
    je voudrais savoir si on prend des congés jusqu'au jeudi, sachant que le vendredi c'est férié, est ce que le vendredi et samedi seront décompté en CP? sachant que le salarié reprend le travail le lundi suivant.
    ccn BTP
    merci

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  2 ปีที่แล้ว +1

      Bonjour et merci pour votre commentaire Tania ; en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : th-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/w-d-xo.html

  • @eddyastridondhongo9477
    @eddyastridondhongo9477 4 ปีที่แล้ว +1

    bonjour comment calculé les congés d'un salarié qui a travaillé pendant 6 mois?

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  4 ปีที่แล้ว +1

      Bonjour,
      2.5 jours ouvrables x 6 mois = 15 jours ouvrables de congés payés (soit 2 semaines et demi)

  • @rouletteblackjack5837
    @rouletteblackjack5837 2 ปีที่แล้ว

    Bonjour merci pour vos conseils
    Est-ce que les intérimaires aussi ils droit de congés payés ?

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  2 ปีที่แล้ว +1

      Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : th-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/w-d-xo.html

  • @dnissbrsa3715
    @dnissbrsa3715 5 ปีที่แล้ว +1

    Bonsoir Caro je voudrais savoir ayant Poser aucun congés donc 30 jour accumulé est ce que je le droit de me les faire tout simplement paye étant en CDI cordialement

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  4 ปีที่แล้ว +1

      Bonjour,
      Les congés payés doivent en principe être pris chaque année durant la période de référence.
      En pratique, il appartient à l’employeur de s’assurer que les salariés ont pris l’ensemble de leurs jours de congés payés avant la fin de la période de référence, sous peine de leur devoir des dommages et intérêts.
      Dans tous les cas, il ne sera pas possible de transformer les jours restants en indemnité et être payés (sauf en cas de fin de contrat).

  • @cruzd683
    @cruzd683 5 ปีที่แล้ว +1

    Bonjour Caro j'ai était embauché le 1 avril mon patron me dis que je peux prendre 3 semaine en juillet mais je comprends pas je n'est pas assez cumulé pour avoir autant de jours vue que c 2jours et demi par mois donc c'est par anticipation? En décembre je n'aurais plus le droit a des congé alors?? Merci pour ta réponse

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  5 ปีที่แล้ว +1

      Bonjour,
      Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ma chaîne. J'ai bien pris connaissance de votre question. Malheureusement je ne peux plus répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent pour la plupart une analyse détaillée des circonstances - ce qui relèverait d'une consultation juridique personnalisée que je ne peux donner. Néanmoins, toute idée de sujet est la bienvenue. Je comprends par ailleurs qu'il vous faille une réponse immédiate. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher des personnes suivantes : un représentant syndical de votre entreprise, l'inspection du travail, une permanence juridique d'un syndicat de votre branche d'activité, un avocat spécialisé en droit du travail (sachez d'ailleurs que l'ordre des avocats de chaque département organise une première consultation gratuite). Caro

  • @barthetienne3225
    @barthetienne3225 7 ปีที่แล้ว +1

    comment se calcule les jours de fractionnement ?

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  7 ปีที่แล้ว +1

      Je vais essayer de faire une vidéo prochainement pour répondre de façon plus complète à votre question ;)
      En bref pour le moment vous pouvez retenir que les règles applicables en vertu du Code du travail sont celles-ci :
      - 2 jours de congés supplémentaires seront accordés au salarié si le reliquat du congé payé principal (ie : 12 jours ouvrables) qui est pris en dehors de la période légale est au minimum de 6 jours ;
      - 1 jour de congés supplémentaire sera accordé si le reliquat qui est pris en dehors de la période légale est compris entre 3 et 5 jours.

  • @Corentin_DVG
    @Corentin_DVG 3 ปีที่แล้ว

    Bonjour, es ce qu'on peut prévoir la date des congés a seulement 2 semaines a l'avance ou sinon faut-il les prévoir plusieurs mois a l'avance ???????

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  2 ปีที่แล้ว

      Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : th-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/w-d-xo.html

  • @ouardiachabanededise750
    @ouardiachabanededise750 2 ปีที่แล้ว

    Bonjour, je suis en congé, mais je n ai pas signé la feuille de congé, est-ce que c'est préjudiciable ?

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  2 ปีที่แล้ว +1

      Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : th-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/w-d-xo.html

  • @khlifimohammed9199
    @khlifimohammed9199 7 ปีที่แล้ว +1

    bonjour excellente vidéo
    mon question est le suivant
    en faite moi j'ai déposer mon premier congé payes le 13/03/2017 pour partir en vacance du( 03/08/17 au 03/09/17). le 05/04/17 mon demande a été refuser.
    le 13/04/17 j'ai déposer une autre date (début le 25/07/17 fin le 25/08/17) .
    jusque se jour j'ai pas de repense .
    mon employeur gagne-t-il du temps pour enfin refuser mon congé?
    si oui comment je peut assurer l'accord de mon troisième demande qui est tout prés du date de départ ? ex date du troisième demande le 27/06/17
    date du congé souhaiter du 25/07/17 au 25/08/17.
    de ma part je ne peut pas modifier la date de congé car j'ai des enfants scolarisés et mon départ sera d'aller a l’étranger.
    Nous n'avons pas de convention collective .
    merci d'avance pour la réponse

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  7 ปีที่แล้ว

      Bonjour,Je prends à l'instant connaissance de votre commentaire que je vous remercie d'avoir posté. Je me dois de vous informer que je ne réponds pas aux questions qui impliquent une consultation juridique personnalisée. Mesvidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telle que la consultation, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre à votre sollicitation qui implique un conseil juridique personnalisé, au risque de me voir sanctionner pénalement. Néanmoins, je comprends que vous souhaiteriez une réponse assez rapide. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un spécialiste en droit du travail, tel qu'un avocat. L'ordre des avocats de chaque barreau propose une première consultation gratuite. Je vous encourage à vous renseigner sur ce point si nécessaire.

  • @Imran-Bilal33
    @Imran-Bilal33 3 ปีที่แล้ว

    Bonjour, une question svp... Je commence le travaille au contrat CDI a partir de 15 septembre... Je prend quand mon congé svp ??

    • @Magrhabi
      @Magrhabi 17 วันที่ผ่านมา

      Quand tu veux

  • @vanessaruby7706
    @vanessaruby7706 5 ปีที่แล้ว

    Bonjour je comprends pas car dans mon travail je travaille en hotellerie prendre 12 jours consécutifs pendant la période d été n est pas du tout obligatoire on peut prendre q une semaine si l on souhaite... Par contre une collègue m a dit le calcul se fait en jours ouvrables mais sur 28 jours non pas 30... Je comprends pas trop ducoup car on travaille un week end sur 3 autrement c'est juste du lundi au vendredi. Serait il possible que les 3 premières sem soient comptées en jours ouvrables puis les 2 dernières en jours ouvré??

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  5 ปีที่แล้ว

      Bonjour,
      Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ma chaîne. J'ai bien pris connaissance de votre situation. Malheureusement je ne peux plus répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent pour la plupart une analyse détaillée des circonstances - ce qui relèverait d'une consultation juridique personnalisée que je ne peux donner. Néanmoins, toute idée de sujet est la bienvenue et je m'inspirerais très certainement de votre question pour réaliser une future vidéo. Je comprends par ailleurs qu'il vous faille une réponse immédiate. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher des personnes suivantes : un représentant syndical de votre entreprise, l'inspection du travail, une permanence juridique d'un syndicat de votre branche d'activité, un avocat spécialisé en droit du travail (sachez d'ailleurs que l'ordre des avocats de chaque département organise une première consultation gratuite). Caro

  • @moslemkhaybar5254
    @moslemkhaybar5254 3 ปีที่แล้ว

    Bonjour, on accumule des congés payés lorsqu on est en arrêt maladie ?

    • @Magrhabi
      @Magrhabi 17 วันที่ผ่านมา

      Ouais

  • @hibaloudiyi6960
    @hibaloudiyi6960 5 ปีที่แล้ว

    Notre prof nous a dit que la durée de Congé annuel est fixe d un jour et demi par mois , lorseque je calcule je trouve 18 jours par an et non pas un mois comme vous avez mentionnez ! Pouvez vous m expliquer cette derniere ?

    • @christelcarrio7830
      @christelcarrio7830 5 ปีที่แล้ว

      c'est bien 2,5 jours par mois les jours de conges sont comptabilisé a la fin de la fiche de paie

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  5 ปีที่แล้ว

      Bonjour, c'est bien 2.5 jours ouvrables. Peut être que votre prof parlait en jours "ouvrés".

  • @nicolasmichaud1912
    @nicolasmichaud1912 6 ปีที่แล้ว

    Bonjour
    Mon employeur il dit que pour mes conges style si je prends une semaine je dois poser le samedi alors qu on travaille jamais le samedi
    Du coup jvoulais vs demander

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  5 ปีที่แล้ว

      Bonjour, le décompte se fait certainement en jours "ouvrables" dans votre entreprise.

  • @chris_IB
    @chris_IB ปีที่แล้ว

    Salut 👋
    Un employé travail de 2004 à 2016 quelle est la durée de congé qu'il a eu pendant ses 12 ans de travail

    • @Magrhabi
      @Magrhabi 17 วันที่ผ่านมา

      Dépend de ta convention collective mais certaine oppose 2j en + avec ancienneté

  • @HalimHaddach
    @HalimHaddach 28 วันที่ผ่านมา

    On peut poser un congé pour hier ? Donc en étant le lendemain

    • @Magrhabi
      @Magrhabi 17 วันที่ผ่านมา

      Non il faut les poser minimum 2 semaine avant le départ sauf cas exceptionnel avec justificatif: Décès mariage naissance des cas très serré et restreint

  • @yahyaelabbadi7998
    @yahyaelabbadi7998 ปีที่แล้ว

    Bonnjour sur mon bulletin de paie mois de juillet je prie 14 jour de congés payés et sur mon bulletin de paie il ya la indemnité congés payés et mon entreprise m'a retenue de l'argent sur les absence congés payés est ceque c'est tout à fait normal les absences congés payes sur le mon bulletin de paye en retenue

  • @masengotkm404
    @masengotkm404 6 ปีที่แล้ว +1

    bonjour Je voulais savoir cette semaine chez papa c'est semaine à chez maman je travaille à temps partiel de 15h45 à 19h30 mercredi de 11h à 19h est-ce que comme je prends pas les vacances je dois des congés payés où je dois de vacances et je voulais savoir est-ce que le jour de férié comme demain le 8 mai il fallait que je travaille mais c'est férié je suis payé ou pas merci de me répondre s'il vous plaît par ma adresse email bibiche-toko@live.fr

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  5 ปีที่แล้ว

      Bonjour,
      Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ma chaîne. J'ai bien pris connaissance de votre situation. Malheureusement je ne peux plus répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent pour la plupart une analyse détaillée des circonstances - ce qui relèverait d'une consultation juridique personnalisée que je ne peux donner. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher des personnes suivantes : un représentant syndical de votre entreprise, l'inspection du travail, une permanence juridique d'un syndicat de votre branche d'activité, un avocat spécialisé en droit du travail (sachez d'ailleurs que l'ordre des avocats de chaque département organise une première consultation gratuite). Caro

  • @tayebrahmani3039
    @tayebrahmani3039 5 ปีที่แล้ว +1

    Je suis en maladie professionnelle comment sa marche si je suis licencié

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  4 ปีที่แล้ว +1

      Bonjour,
      Je vous invite à consulter les deux sites suivants :
      _ travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences
      _ www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

  • @mouhamedyoussouphkonte7479
    @mouhamedyoussouphkonte7479 2 ปีที่แล้ว

    et les personnes qui seront peut être en situation d'inégalité en raison de renouvellement de titre de séjour.

    • @Magrhabi
      @Magrhabi 17 วันที่ผ่านมา

      Tu sera licencié mais payer avec tes congé payer cumulé

  • @kontealibana8299
    @kontealibana8299 หลายเดือนก่อน

    Bonjour
    Pour écumer les congés ça sera payé comment ? Pour 2 ans

    • @Magrhabi
      @Magrhabi 17 วันที่ผ่านมา

      À la fin du mois ou à ton licenciement

  • @jojojugurtha93310
    @jojojugurtha93310 2 ปีที่แล้ว

    Bonjour a tous
    Charte lu je suis en France pas d'avocat
    Si ça ne convient pas je m'excuse complètement 🙏
    Je suis salarié dans la restauration Chef de rang
    je vais être licencie pour inaptitude en maladie professionnel d'après vous j'aurais un avantage concernant le chômage ( Carence .... ou ...
    ■ je suis perdue en étant 4 ans en maladie professionnelle concernant mes CP elle seront calculer sur les 4 ans d'arrêt ou il sont plafonner
    Merci
    ... Enfin voilà merci beaucoup 🙏

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  2 ปีที่แล้ว +1

      Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : th-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/w-d-xo.html

  • @anokiaiyana286
    @anokiaiyana286 4 ปีที่แล้ว +1

    Merci mais je ne travaille que 6 mois ... ? Vous parlez TOUS de 12 mois, merci mais personne ne me répond ... je ne travaille que 6 mois

    • @Magrhabi
      @Magrhabi 17 วันที่ผ่านมา

      Divisé par 2

  • @bryang8222
    @bryang8222 6 ปีที่แล้ว

    Si on travaille que 7/ heures par semaine est-il possible de poser deux semaines de congés payés alors que je ne travaille qu’un jour dans la semaine ?

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  5 ปีที่แล้ว

      Bonjour,
      Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ma chaîne. J'ai bien pris connaissance de votre situation. Malheureusement je ne peux plus répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent pour la plupart une analyse détaillée des circonstances - ce qui relèverait d'une consultation juridique personnalisée que je ne peux donner. Néanmoins, toute idée de sujet est la bienvenue et je m'inspirerais très certainement de votre question pour réaliser une future vidéo. Je comprends par ailleurs qu'il vous faille une réponse immédiate. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher des personnes suivantes : un représentant syndical de votre entreprise, l'inspection du travail, une permanence juridique d'un syndicat de votre branche d'activité, un avocat spécialisé en droit du travail (sachez d'ailleurs que l'ordre des avocats de chaque département organise une première consultation gratuite). Caro

  • @TAHITIAIRLINES
    @TAHITIAIRLINES 7 ปีที่แล้ว +1

    Ah les oiseaux un peu de respect pour Caro mince...alors

  • @edwin8993
    @edwin8993 5 ปีที่แล้ว

    elle synthétise pas du tout l'information c'est lourd

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  4 ปีที่แล้ว +1

      Merci pour votre retour Fodin Naniole. J'ai également besoin de commentaires critiques afin d'améliorer la qualité des vidéos.

    • @anaistroubat7624
      @anaistroubat7624 3 ปีที่แล้ว

      un petit effort de concentration et c'est très facile à comprendre

  • @thibautcarrier8246
    @thibautcarrier8246 ปีที่แล้ว

    Tu te met en arrêt maladie si le patron veut pas plier haha

    • @Magrhabi
      @Magrhabi 17 วันที่ผ่านมา

      Oui mais il faut trouver le bon médecin et si il découvre une faille ça peut mal tourner pour toi

  • @cherifoufou
    @cherifoufou 4 ปีที่แล้ว

    Bonjour,
    Puis-je profiter de mes congés pour me faire opérer sans me mettre en arrêt maladie ?

    • @adelinemarty9408
      @adelinemarty9408 3 ปีที่แล้ว

      Il me semble que tu peux mais c'est dommage de dépenser tes CP pour une opération alors que tu seras indemnisé par la sécurité sociale lors de ton arrêt maladie. Essaie de voir si l'employeur fait le complément lors d'un arrêt maladie (jusqu'à 90% de ton salaire)