Mentions obligatoires à mettre sur les factures intracommunautaires pour qu'elles soient en HT (en plus du numéro de TVA intracommunautaire du client). Pour une vente de biens : "Exonération de TVA en application de l'article 138 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE modifiée" Pour une vente de services : "TVA due par le preneur en application de l'article 259 B du CGI - article 9.2 e) de la 6ème directive TVA n°77/388 modifiée - article 56 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE"
Mentions obligatoires à mettre sur les factures intracommunautaires pour qu'elles soient en HT (en plus du numéro de TVA intracommunautaire du client).
Pour une vente de biens :
"Exonération de TVA en application de l'article 138 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE modifiée"
Pour une vente de services :
"TVA due par le preneur en application de l'article 259 B du CGI - article 9.2 e) de la 6ème directive TVA n°77/388 modifiée - article 56 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE"