Le commandement d'huissier et la mauvaise foi du bailleur - Gerard Doukhan Avocat Droit Commercial

Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, ou commet des infractions au bail commercial, son bailleur a tout intérêt à lui faire délivrer un commandement d’huissier, dénommés en vérité aujourd’hui « commissaires de justice » (ce qui ne devrait pas améliorer leur cote d’amour auprès du public tant le terme commissaire apparait sévère….), ce commandement visant la clause résolutoire figurant dans chaque bail.
Mais, la jurisprudence de la Cour de cassation nous dit que ce commandement doit être délivré « de bonne foi ». La mauvaise foi du bailleur est donc sanctionnée.
J’ai déjà expliqué aux bailleurs, dans des articles et des vidéos, pourquoi il est impératif d’agir vite, faute de quoi leur créance de loyers deviendrait irrécupérable.
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J’ai expliqué également aux locataires, commerçants, pourquoi il importe de réagir vite en saisissant un Avocat, spécialiste en droit commercial, lequel saura présenter au Juge un dossier leur permettant de sauver leur bail.
Mais, le bailleur peut être rusé.
Regardez cette vidéo, vous saurez comment sa mauvaise foi peut être démasquée et sanctionnée….
Maitre Gérard DOUKHAN
Avocat à la Cour
Spécialiste en droit commercial et Ventes de fonds de commerce
01 42 65 50 64
36/38 rue des Mathurins-75008 Paris