Bonjour, et merci pour cette vidéo. Je souhaite ceder mes parts de SCI familiale a mon frere, le capital est fixe et nous souhaitons à l'occasion de la cession, réviser la valeur des parts, sous quelle conditions cela peut-il se faire ? Merci d'avance pour votre éclairage.
Bonjour, Il est possible de réévaluer la valeur des parts sociales d’une SCI lors de la cession de ces dernières. A cette fin, il faut déterminer l’actif réel de la SCI après avoir retiré son passif. En règle générale, le montant du passif et de l'actif sont au bilan de la SCI. Ensuite, la valeur d’une part sociale est égale à l‘actif divisé par le nombre total de parts. De plus, afin de procéder à une cession de parts sociale une AGE doit être réunie afin de voter cette cession et un PV doit être établi avant d'être enregistré. Surtout, il est impératif de respecter les dispositions statutaires encadrant cette cession de part sociale dans le cadre de votre SCI familiale. Enfin, doivent être accomplies les différentes démarches relatives à une modification statutaire.Toutefois, dans le cadre d’une cession de parts au sein d’une SCI familiale, la modification des statuts n’est pas toujours obligatoire. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace un grand merci à vous. Si j'ai bien compris il n'est donc pas possible de s'accorder entre l'ancien et le nouveau propriétaire sur le prix de cession des parts ? Pour info il s'agit d'une SCI à l'IR
Bonjour, merci pour la vidéo. Je voulais racheter les parts d’un associé (il y a actuellement deux associés dans la SCI, mon père et un ami à lui qui est le vendeur) le notaire nous a dit qu’il fallait d’abord investir le capital social de la SCI avant la vente. Pouvez vous m’expliquer ?
Bonjour, Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. En vous souhaitant une belle journée, L’équipe LegalPlace
Bonjour merci pour cette vidéo. J'aurai une question. Je suis sur un projet ou le propriétaire actuel d'un bâtiment est ouvert soit a une vente directe soit a une cession des parts sociales. Ce local est partiellement loué. Comment dans ce cas fixe t on le montant d'une cession de part sociale. Exemple avec un achat direct de 500ke. Merci de votre retour.
Bonjour, La valeur nominale des parts sociales est fixée dans les statuts de l'entreprise. Pour fixer le montant de la cession de parts, il vous faut déterminer au préalable le nombre de parts que vous souhaitez obtenir puis le multiplier par la valeur unitaire d'une part sociale. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée, L'équipe LegalPlace
bonjour et merci, dans mon cas , suite a un divorce, le juge a ordonné le transfert des parts sociales détenues par mon ex mari dans notre SCI à moi, donc je devient l'unique gérante, acionnaire de la SCI. comment faire pour faire le changement de status sachant que c'est une ordonnance du juge . merci
Bonjour, Après la décision du juge imposant la cession des parts sociales, vous devez effectuer les démarches des modifications de statuts. LegalPlace propose de vous accompagner dans les démarches de modification des statuts de votre SCI (www.legalplace.fr/modification-statuts-de-sci/). De plus, légalement il est impossible d'être l’unique associé d’une SCI. Ainsi, et conformément à l'article 1844-5 du code civil, vous disposez d’un délai d’un an pour rectifier la situation. A l’inverse, la dissolution peut être prononcée. Dans certains cas, le tribunal peut octroyer un délai supplémentaire de 6 mois si besoin. Toutefois, il s’agit d’une démarche complexe pour laquelle il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit. En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant dans vos démarches. L’équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci pour votre réponse clair et précise . Donc dans l’immédiat je peux être l’unique associé le temps de vendre l’object immobilier et faire les démarche de vente seule et par la suite ajouter un associé pour conserver la sci ? La vente devant s’effectuer rapidement donc dans le délai d’un an .
J'aimerais savoir dans le cas d'une session de part si cela peut être renvendu la part de la SCI via un enprent. cela aura double l'avantage de déduire des intérêt sur les location perçu dans la CSI et eviter de que les membres de la SCI paye les part ou evite de revendre un bien de la SCI?
Bonjour, Pouvez-vous préciser votre question pour que nous puissions vous proposer une réponse précise ? Nous ne parvenons pas à comprendre vos interrogations. Nous vous en remercions par avance, L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace Bonjour, je me demander si été possible que ca soit la SCI qui rachète la part de celui qui quitte la sci ou bien il faut forcement que les autre membre de la SCI injecte de l'argent dans la SCI pour racheter la part du quitant? Et ce la peut ce faire sous forme d'empreint? a fin de déduire une parti des loyer percu dans la SCI ?
Merci pour votre vidéo. Que se passe t’il si un actionnaire souhaite céder ses parts aux autres actionnaires, que ces derniers votent le refus lors de l’AG. Vont ils être obligé par la loi de racheter les parts de l’actionnaire souhaitant revendre sachant que aucun des actionnaires restants n’ont les moyens financiers de le faire?
Bonjour, En cas de refus d'agrément par les associés, le soin de racheter les parts de l'associé sortant revient à la SCI lorsque les autres associés ne sont pas en mesure de procéder à leur rachat. En cas de désaccord pour fixer le prix de la cession, il est possible de recourir à l'expertise d'un tiers désigné conjointement par les parties ou par le juge. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L'équipe LegalPlace
Bonjour, La cession de parts sociales au sein d'une SCI peut autant être constatée par acte sous seing privé que par acte notarié. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
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Bonjour, et merci pour cette vidéo.
Je souhaite ceder mes parts de SCI familiale a mon frere, le capital est fixe et nous souhaitons à l'occasion de la cession, réviser la valeur des parts, sous quelle conditions cela peut-il se faire ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
Bonjour,
Il est possible de réévaluer la valeur des parts sociales d’une SCI lors de la cession de ces dernières.
A cette fin, il faut déterminer l’actif réel de la SCI après avoir retiré son passif. En règle générale, le montant du passif et de l'actif sont au bilan de la SCI. Ensuite, la valeur d’une part sociale est égale à l‘actif divisé par le nombre total de parts.
De plus, afin de procéder à une cession de parts sociale une AGE doit être réunie afin de voter cette cession et un PV doit être établi avant d'être enregistré. Surtout, il est impératif de respecter les dispositions statutaires encadrant cette cession de part sociale dans le cadre de votre SCI familiale.
Enfin, doivent être accomplies les différentes démarches relatives à une modification statutaire.Toutefois, dans le cadre d’une cession de parts au sein d’une SCI familiale, la modification des statuts n’est pas toujours obligatoire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace un grand merci à vous.
Si j'ai bien compris il n'est donc pas possible de s'accorder entre l'ancien et le nouveau propriétaire sur le prix de cession des parts ?
Pour info il s'agit d'une SCI à l'IR
Bonjour, merci pour la vidéo. Je voulais racheter les parts d’un associé (il y a actuellement deux associés dans la SCI, mon père et un ami à lui qui est le vendeur) le notaire nous a dit qu’il fallait d’abord investir le capital social de la SCI avant la vente. Pouvez vous m’expliquer ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour merci pour cette vidéo. J'aurai une question. Je suis sur un projet ou le propriétaire actuel d'un bâtiment est ouvert soit a une vente directe soit a une cession des parts sociales. Ce local est partiellement loué. Comment dans ce cas fixe t on le montant d'une cession de part sociale. Exemple avec un achat direct de 500ke. Merci de votre retour.
Bonjour,
La valeur nominale des parts sociales est fixée dans les statuts de l'entreprise. Pour fixer le montant de la cession de parts, il vous faut déterminer au préalable le nombre de parts que vous souhaitez obtenir puis le multiplier par la valeur unitaire d'une part sociale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée,
L'équipe LegalPlace
bonjour et merci,
dans mon cas , suite a un divorce, le juge a ordonné le transfert des parts sociales détenues par mon ex mari dans notre SCI à moi, donc je devient l'unique gérante, acionnaire de la SCI. comment faire pour faire le changement de status sachant que c'est une ordonnance du juge . merci
Bonjour,
Après la décision du juge imposant la cession des parts sociales, vous devez effectuer les démarches des modifications de statuts.
LegalPlace propose de vous accompagner dans les démarches de modification des statuts de votre SCI (www.legalplace.fr/modification-statuts-de-sci/).
De plus, légalement il est impossible d'être l’unique associé d’une SCI. Ainsi, et conformément à l'article 1844-5 du code civil, vous disposez d’un délai d’un an pour rectifier la situation. A l’inverse, la dissolution peut être prononcée.
Dans certains cas, le tribunal peut octroyer un délai supplémentaire de 6 mois si besoin.
Toutefois, il s’agit d’une démarche complexe pour laquelle il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci pour votre réponse clair et précise . Donc dans l’immédiat je peux être l’unique associé le temps de vendre l’object immobilier et faire les démarche de vente seule et par la suite ajouter un associé pour conserver la sci ? La vente devant s’effectuer rapidement donc dans le délai d’un an .
J'aimerais savoir dans le cas d'une session de part si cela peut être renvendu la part de la SCI via un enprent. cela aura double l'avantage de déduire des intérêt sur les location perçu dans la CSI et eviter de que les membres de la SCI paye les part ou evite de revendre un bien de la SCI?
Bonjour,
Pouvez-vous préciser votre question pour que nous puissions vous proposer une réponse précise ? Nous ne parvenons pas à comprendre vos interrogations.
Nous vous en remercions par avance,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace Bonjour, je me demander si été possible que ca soit la SCI qui rachète la part de celui qui quitte la sci ou bien il faut forcement que les autre membre de la SCI injecte de l'argent dans la SCI pour racheter la part du quitant? Et ce la peut ce faire sous forme d'empreint? a fin de déduire une parti des loyer percu dans la SCI ?
Merci pour votre vidéo.
Que se passe t’il si un actionnaire souhaite céder ses parts aux autres actionnaires, que ces derniers votent le refus lors de l’AG. Vont ils être obligé par la loi de racheter les parts de l’actionnaire souhaitant revendre sachant que aucun des actionnaires restants n’ont les moyens financiers de le faire?
Bonjour,
En cas de refus d'agrément par les associés, le soin de racheter les parts de l'associé sortant revient à la SCI lorsque les autres associés ne sont pas en mesure de procéder à leur rachat. En cas de désaccord pour fixer le prix de la cession, il est possible de recourir à l'expertise d'un tiers désigné conjointement par les parties ou par le juge.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
L acte de cession de parts SCI doit il obligatoirement être rédigé par notaire ?
Bonjour,
La cession de parts sociales au sein d'une SCI peut autant être constatée par acte sous seing privé que par acte notarié.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci à vous