Bonjour clair comme toujours, merci. concernant le changement de doctrine cela veut dire que au sens de la tva vous êtes assimilé à la parahotellerie, et donc le seuil de franchise sera 85000 cependant, 2 questions : - 1 / quel serait le seuil de franchise si l'assujettissement à la Tva venait d'une nouvelle loi, sachant que les activités de location meublé sont considérés comme de la prestation de services ? - 2/ confirmez vous qu'en revanche les activités de location de meublés CLASSES ( et de chambre d'hôtes ) sont considérés à l'inverse comme de la prestation de logement ? cordialement
Bonjour JanBig, Le plafond de 85 000 euros a été mis en place par la loi de finances 2024 et a vocation à s'appliquer en 2025. Pour votre seconde question, c'est aujourd'hui l'article 293 B du Code général des impôts qui édicte les règles à suivre. Dans cet article, les prestations d'hébergement sont exclues des prestations de services (sans autre précision sur le type de location). La nouvelle rédaction du 293 B sera donc à étudier pour confirmer ou infirmer ce point.
Bonjour
clair comme toujours, merci.
concernant le changement de doctrine cela veut dire que au sens de la tva vous êtes assimilé à la parahotellerie, et donc le seuil de franchise sera 85000
cependant, 2 questions :
- 1 / quel serait le seuil de franchise si l'assujettissement à la Tva venait d'une nouvelle loi, sachant que les activités de location meublé sont considérés comme de la prestation de services ?
- 2/ confirmez vous qu'en revanche les activités de location de meublés CLASSES ( et de chambre d'hôtes ) sont considérés à l'inverse comme de la prestation de logement ?
cordialement
Bonjour JanBig,
Le plafond de 85 000 euros a été mis en place par la loi de finances 2024 et a vocation à s'appliquer en 2025.
Pour votre seconde question, c'est aujourd'hui l'article 293 B du Code général des impôts qui édicte les règles à suivre. Dans cet article, les prestations d'hébergement sont exclues des prestations de services (sans autre précision sur le type de location). La nouvelle rédaction du 293 B sera donc à étudier pour confirmer ou infirmer ce point.
@@JD2M-jedeclaremonmeuble je vous remercie. Mais donc un meublé CLASSÉ est il une prestation d’hébergement ou de service ?
cordialement