Procédure des Véhicules Gravement Endommagés - VGE
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- เผยแพร่เมื่อ 17 ธ.ค. 2024
- La procédure des Véhicules Gravement Endommagés est une procédure sécuritaire inscrite dans le Code de la Route (articles L327-4 et R327-2). Celle-ci peut être déclenchée par les Forces de l’ordre et par l’Expert en automobile dans le cadre de sa mission s’il constate que le véhicule comporte des déficiences graves. Le véhicule est alors immobilisé. Il ne pourra être remis en circulation qu’à l’issue des travaux de réparation suivis par un Expert en automobile.
Regardez la vidéo pour mieux connaître cette procédure et le rôle de l'Expert.
Retrouvez plus d'informations sur l'expertise automobile sur le site Internet de la FFEA, Fédération Française de l'Expertise Automobile www.ffea.fr.
© Révisé pour FFEA 2024 - Vikiu
© Anea 2015 - réalisée par Visigo pour Anea
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