Mandat de Protection Future

Le mandat de protection future (MPF) est une disposition qui permet à un adulte (le mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour gérer ses intérêts lorsque sa capacité à le faire sera diminuée. Cette disposition vise à préparer la gestion de ses affaires en cas de déclin physique ou mental. Le mandataire est alors chargé de prendre soin des intérêts personnels et/ou financiers du mandant.
Le mandat est formalisé par un contrat qui peut être rédigé de manière privée ou authentifiée par un notaire. Tant qu'il n'est pas activé, il peut être modifié ou annulé par le mandant.
L'activation du mandat se fait suite à une évaluation médicale confirmant que le mandant n'est plus en mesure de gérer ses propres affaires. Le mandataire doit agir de manière responsable dans l'exécution de ses fonctions et peut être compensé financièrement si cela a été convenu préalablement. Le mandat se termine si le mandant récupère la capacité de gérer ses affaires ou est placé sous un régime de protection juridique tel que la curatelle ou la tutelle.
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