Validation avant projet directive réglementation communautaire des marchés publics dans l'UEMOA

La 27e réunion de l’Observatoire régional des Marchés Publics (ORMP) s’est tenue à Ouagadougou du 20 au 22 aout. Tous les Etats membres ainsi que ceux de la commission de l’UEMOA et de la Banque ouest africaine de développement (BOAD) étaient représentés. La délégation du Sénégal présente à cette réunion était conduite par le Directeur général de l’ARCOP et comprenait le Directeur de la DCMP, un représentant de la société civile qui siège au Conseil de Régulation de l’ARCOP et le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’organe de régulation. L’ordre du jour a porté sur l’actualisation et la validation de l’avant-projet de directive portant réglementation communautaire des marchés publics au sein de l’UEMOA.
Le chef de la division Réforme de la Commande Publique au sein de l’UEMOA a précisé que les objectifs principaux de ces révisions consistaient à unifier les directives existantes, à intégrer les achats publics durables et à optimiser l’utilisation des ressources publiques.
Le Dr Eric Ky avait d’abord rappelé, lors de la synthèse des travaux, le contexte et les justifications de cette révision, en évoquant notamment les conclusions de l’étude conjointe de 2013 menée avec la Banque mondiale. Cette étude avait mis en lumière les lenteurs dans les procédures de passation des marchés publics, qui freinent l’absorption des crédits d’investissement dans l’espace UEMOA.
Il a expliqué qu’en réponse à ces défis, l’UEMOA a adopté en 2014 un plan d’actions pour réformer les marchés publics et les délégations de service public.
Le processus de révision des procédures existantes a débuté en 2016, mais a été temporairement suspendu pour attendre l’issue de la directive sur les partenariats public-privé (PPP), finalement adoptée en 2022.
La nouvelle directive introduit plusieurs innovations telles que l’extension du champ d’application des marchés publics aux Assemblées législatives, la réduction du taux des marchés passés par entente directe et l’introduction d’enchères électroniques inversées[1].
Ces réformes visant à harmoniser les systèmes de marchés publics des Etats membres de l’UEMOA avec les standards internationaux, ont pour but ultime d’améliorer l’efficacité et la transparence de la commande publique.
A l’issue des travaux, des recommandations ont été formulées à l’endroit de la commission de l’UEMOA. Il s’agit, entre autres, de poursuivre le processus d’adoption de la directive portant réglementation communautaire des marchés publics ; d’élaborer et diffuser des modèles (templates) harmonisés en matière de stratégie de passation des marchés ; de mutualiser et de consolider les listes rouges des entreprises et dirigeants exclus de la commande publique dans les Etats membres.
Quant aux Etats membres, ils sont appelés à renforcer la collaboration entre les entités administratives de contrôle et de régulation, notamment dans la collecte et la mise à disposition des données relatives aux marchés publics et à poursuivre le processus de dématérialisation des marchés publics.
[1] Une enchère inversée est une technique d'achat utilisée par les entreprises. Elle consiste à mettre différents fournisseurs en compétition face à un ou plusieurs acquéreurs. Les vendeurs proposent leurs produits à des prix décroissants.