Le défenseur syndical
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- เผยแพร่เมื่อ 13 ก.ย. 2024
- 1. - S'il n'est pas un professionnel du droit, le défenseur syndical est à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif (Civ.2 8-12-22 n° 21-16.186 Bull. +Rapport)
2. - Aucune rupture d'égalité des armes n'existe entre les avocats qui ont accès au RPVA et qui peuvent communiquer les actes de procédure par voie électronique et les défenseurs syndicaux qui n'ont pas accès au RPVA et qui ont l'obligation de remettre au greffe les actes de procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Civ. 2 8-12-22 n° 21-16.487 Bull.)
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8 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-16.186 Bull. Rapport
Deuxième chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:C201253
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8 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-16.487
Deuxième chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2022:C201254
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Merci pour tout, l’information, la réactivité, la clarté du discours, les mises en garde, les encouragements et la générosité. Bravo.
Merci !
Merci à vous.
Merci beaucoup pour cette video car on ne parle pas souvent des défenseurs syndicaux.
Et merci comme toujours pour la clarté du propos !
Du coup ça m'a donné une idée💡je viens de proposer à mon boss qu'il contacte la dreets pour que je devienne défenseur syndical 😁🤞
😁 super. Bonne idée 👍
Je trouve incongru qu'un défenseur syndical puisse se comparer à un Avocat qui a bavé pendant des années...et malgré leurs compétences juridiques énormément d'étudiants ne deviendront jamais Avocats !!
Une contradiction aberrante et épouvantable...dans le système judiciaire !!!
Qui suppose une révision de toutes ces incohérences !!!
Quelle est utilité de la liberté syndical dans le defence et la preservation des droit des fonctionnaires
C'est très intéressant, merci !
Une formation de défendeur syndical m'intéresserait, faut il faire parti d'un syndicat svp? Faut il travailler en entreprise svp?
Notre participation financière pour le professeur svp?
Très bonnes questions auxquelles je n'ai pas de réponse 😁 mais je pense que si vous contactez des défenseurs syndicaux près de chez vous ils pourront vous renseigner
Tenez nous au courant ça pourrait être utile à d'autres
@@undeuxdroit Bien, je vais essayer de trouver cela.
comme dit dans le titre défenseur syndical fait être syndiqué et suivre les formations notamment en instituts du travail par exemple
Qui peut être défenseur syndicaux ?
Google dit:
Toute personne peut être inscrite sur une liste des défenseurs syndicaux. Celle - ci est établie par la dreets sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés.😐 Mais alors, si nous sommes à notre compte, ce n'est pas possible ? Quel dommage !
si si, il faut sans doute contacter une organisation resprésentative de votre profession. le mieux c'est de demander directement à la DREETS qui vous donnera le nom des organisations syndicales qu'elle connait et qui désignent dans son ressort des DS
@@undeuxdroit Je vous remercie. Je vais voir. Cordialement
Je peux t'assurer et démontrer que non seulement, dans leur ecrasante majorité un défenseur syndical n à aucune compétence en droit social mais que la plupart n' ont jamais exercé leur mission! et le Droit est tellement fluctuant et complexe que la majorité ne sait pas interjeter appel!
J' ai sollicité 150 Defenseurs syndicaux , vaut mieux que j'arrête là car faut le voir et le vivre pour le croire!
Y a un truc tout bête pour le vérifier objectivement!
c'est vrai que le niveau est hétérogène, cela étant j'en connais personnellement qui ont un super bon niveau. après ils sont abonnés à cette chaine depuis longtemps, donc forcément ça les aide (je rigole, ils étaient déjà bons avant et n'ont pas eu besoin de moi).