PROMESSE DE VENTE OU COMPROMIS D'ACHAT
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- เผยแพร่เมื่อ 6 ก.พ. 2025
- Lorsque vous vous présentez chez notaire ou avocat pour signer un accord en vue de vendre un bien immobilier ou un fonds de commerce, il vous sera proposé, soit une promesse de vente, soit un compromis d'achat.
Les nuances entre ces deux catégories d'actes peuvent être très importantes : en effet les droits et obligations réciproques ne sont pas les mêmes, et en qualité de vendeur, il est important que vos droits soient assurés par une rédaction appropriée (clauses relatives aux prêts, à la rétractation de l'acheteur).
N'hésitez pas à me soumettre vos idées de sujet à traiter en commentaire!
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