Société civile de famille. Applications, rédaction des statuts
ฝัง
- เผยแพร่เมื่อ 8 ก.พ. 2025
- La société civile est l'outil patrimonial qui permet de répondre au plus grand nombre d'objectifs rencontrés au sein des familles
Juridiquement, la SCI n'existe pas dans le code civil. Le "I" de SCI concerne la fiscalité ; selon le code général des impôts, la société est dite à prépondérance immobilière si...
La société civile peut détenir des immeubles, mais aussi des participations, valeurs mobilières, voitures...
L'efficacité de la société repose sur la bonne rédaction des statuts ; la vidéo donne des exemples de rédaction de clauses statutaires.
La société civile (la SAS aussi) offre une grande liberté pour adapter les statuts à la situation et aux objectifs de chacun. Il est possible de dissocier l'avoir (le capital), les pouvoirs (décision, droit de vote), les droits financier (dividende), la jouissance (par exemple la mise à disposition gratuite d'un bien détenu par la société).Ainsi , la société civile sert notamment à transmettre un patrimoine (le capital de la société) en gardant les pouvoirs , grâce aux parts de préférence (droit de vote plural, répartition inégalitaire des bénéfices...).
La société civile a de nombreuses applications :
Optimiser la transmission et conserver la maîtrise de gestion. Prévenir les inconvénients de l'indivision. Conserver la propriété de ses biens. Ecarter des personnes indésirables. Favoriser un tiers, assouplir les règles de la réserve héréditaire. Favoriser son conjoint, son concubin. Gérer les biens d'un enfant mineur, d'un incapable majeur. Personnes handicapées : atténuer les conséquences de la récupération de l'aide sociale. Rendre liquide un patrimoine immobilier. Optimiser la fiscalité : IR, droits de mutation, IFI.Pour le chef d'entreprise :Détenir l'immobilier de l'entreprise familiale : préparer la transmission familiale de l'entreprise, faciliter la cession, assurer des revenus complémentaires, protéger son patrimoine contre les poursuites de créanciers de l'entreprise, obtenir des liquidités, optimiser la transmission à titre gratuit de l'entreprise, transmission à titre onéreux : faciliter la transmission de l'entreprise à des tiers, optimiser la fiscalité de la vente.
Merci Monsieur pour votre temps et pour la qualité de la vidéo.
Bonjour. Je vous remercie pour votre commentaire et la possibilité que vous me donnez de transmettre. Henry
Voilà une bonne surprise d'internet, aprés avoir visionné des tas vidéo sans intérêt et sans profondeur je suis tombé sur cette pépite ! Merci
Merci ! Au plaisir des prochaines vidéos !
Très bonne vidéo...merci 💯🙏
Merci à vous.
M. Royal, je suis un ancien de l'IAE de Bordeaux, je vous ai eu sur des montages en holding et SC, c'est un réel plaisir de vous revoir en vidéo. C'est aussi avec honneur que je vous dis merci. Au plaisir peut être de reprendre contact avec vous. Mes sincères salutations !
Bonjour ! C'est un plaisir partagé que de faire plaisir. Merci à vous. A une prochaine rencontre. Je suis installé à Nîmes, avec bonheur.
Bonjour Cher Monsieur je vous ai eu en cours à l Aurep
J’ai grandement apprécié vos cours qui des années après me servent toujours
Un grand merci
J'en suis ravi. Un grand merci à vous. Et au plaisir pour de nouvelles vidéos.
Bonjour Monsieur
Merci pour ces explications. Petite question qui n’a pas trop de rapport avec le cours (pour une fois!) : quel logiciel utilisez-vous pour afficher votre diapositive à côté de vous ? En vous remerciant
Bonjour. Blackmagic Atem
@@HenryRoyalFormation parfait merci 🙏
Bonjour monsieur Royal
Merci pour ces informations.
Quelle procédure faut-il respecter pour Créer des parts de préférence ? si on le fait dans les statuts faut-il nommer un commissaire ou peut-on simplement se contenter de les indiquer dans les statuts ? si on crée des parts de préférence qui s’éteignent au décès, cela permet donc de transmettre 99 % des parts à ses enfants en conservant une part de préférence et au moment de mon décès, l’adm fiscale ne pourra donc pas taxer mes enfants au titre d’une part de préférence puisque par définition elle s’éteint a mon décès?merci 🙏
Bonjour. Les parts de préférence figurent dans les statuts. Il n'y a pas de commissaire. Le raisonnement concernant la transmission de 99 % des parts est juste.
@@HenryRoyalFormation merci pour votre retour
Bonjour, en cours d'une création d'une SCI famililale mais une question me tarode malgré votre vidéo très interessante et claire, quels sont le capital minimum et le droit de vote minimum obligatoires entre deux associés pour pouvoir constituer une SCI familiale ? Je serai sûrement le principal acteur en matière de capital initial.
Bonjour. Il n'y a pas de capital minimum. Il n'y a pas à voter pour constituer une société. La volonté des parties est matérialisée par la signature des statuts de la société.
@@HenryRoyalFormation d’accord mais mon associé peut-il avoir seulement 1 % capital et 50 % droit de vote dans le statut ?
@@benjamindura7456 Oui
@@HenryRoyalFormation merci beaucoup et continuez vos vidéos qui sont très intéressantes !
Bonjour
Merci pour ces informations. Vous indiquez que le pouvoir d’affectation des bénéfices n’est pas le pouvoir de distribuer un dividende. Mais malgré mes recherches, je n’ai rien vu qui empêche de penser que l’affectation des bénéfices se limite à l’affectation en réserve ou report à nouveau. Ne peut on pas penser que la distribution d’un bénéfice constitue bien une affectation?
Bonjour. Merci pour votre intérêt.
Affecter les bénéfices / Distribuer un dividende sont deux opérations distinctes.
On ne peut pas affecter un dividende ; ou affecter une distribution de dividende.
L'affectation est un processus interne à la société, qui concerne le bénéfice de la société. On affecte le bénéfice à un poste comptable. On affecte pas le dividende à un associé. La distribution du dividende a lieu après la clôture de l'exercice et donc après l'affectation du bénéfice.
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267 :
« Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, …
AVANT cette attribution, l’usufruitier des parts sociales n’a pas de droit sur les bénéfices et qu’en participant à l’assemblée générale qui décide de les AFFECTER à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire… ».
Et aussi : Cass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13999 / Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 / Cass. com., 4 févr. 2014, n° 12-23894 / Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674
Code de commerce, art. L 232-12 : Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables [ET DONC APRES AFFECTATION], l'assemblée générale détermine la part attribuée [ET NON PAS AFFECTEE] aux associés sous forme de dividendes.
C. civ., art. 1844 : "sauf pour les décisions concernant l'AFFECTATION DES BENEFICES, où il est réservé à l'usufruitier".
Le Compte PCG "457 : Dividendes à payer" est utilisé pour l'affectation du bénéfice distribuable
Le compte 88 " Résultat en instance d'affectation " peut être utilisé pour l'affectation du résultat de l'exercice précédent.
La distribution du dividende intervient après la clôture des comptes (et après donc l'affectation). C. com. L 232-13
L’ inscription des dividendes en compte courant d’associé (compte 4551) vaut paiement des dividendes (et non pas affectation des bénéfices).
A ma connaissance, il n'y a aucun texte légal qui évoque l'affectation du dividende.
Qu'en pensez-vous ?
Bien cordialement.
@@HenryRoyalFormation Merci pour ces pistes de réflexion. Je reste personnellement très dubitatif car si le paiement intervient certes après la clôture des comptes, il a bien fallu décider en assemblée que le bénéfice allait être distribué. Mais je comprends votre raisonnement. Bonne soirée à vous.
@@roro-op1ks Merci. Oui. A mon sens, il convient de distinguer la décision d'affecter le bénéfice (d'ailleurs lorsque la part est démembrée, c'est l'usufruitier qui affecte sauf clause contraire), de la décision de distribuer un dividende (qui revient à l'associé). Bonne soirée.
Bonjour,
Est-il possible de passer par vous pour rédiger une sci familiale "classique" avec les parents usufruitiers des parts et les enfants nue propriétaires ? Si oui, quel est le coût ? Ou faut-il suivre la formation adéquate chez vous puis on se "débrouille" pour rédiger les statuts ?
Cordialement,
Bonjour. Merci de m'adresser vos coordonnées par courriel henry.royal@orange.fr
Bonjour
Un commissaire aux avantages particuliers n’est pas nécessaire en cas de création d’actions de préférence dans les statuts constitutifs ?C’est ce que je crois comprenez de votre slide 588 mais je suis surpris. Cela veut dire pas de procédure liée aux avantages particuliers et une simple mention dans les statuts suffit ?Merci bcp
Bonjour. En effet, je confirme. Une prochaine vidéo sur les avantages particuliers.
Loi 2019-744 du 19 juill. 2019 / C. com. L 225-14 (par renvoi de L 227-1, al. 3).
La procédure aux avantages particuliers - et donc le rapport du commissaire - a été supprimée pour la constitution de SAS.
A la création de la SAS, il est donc possible d'accorder statutairement des avantages particuliers à des personnes nommément désignées.
Même en cours de vie sociale, il est possible de modifier les statuts et d'introduire des préférences sans recourir à la procédure des avantages particuliers. La procédure s'impose lorsque des avantages sont accordés à des personnes nommément désignées. Elle ne s'impose pas lorsque les avantages sont accordés :
- à une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées.
- à des personnes interchangeables répondant à des critères objectifs.
Je vous remercie pour votre intérêt.
@@HenryRoyalFormation merci M.Royal. Cela veut donc dire par exemple que préalablement à une donation d actions on peut changer les statuts pour accorder des actions de préférence au président (sans le nommer) ce qui permettrait de donner la quasi totalité des actions sans avoir à recourir à cette procédure et à faire appel à un commissaire ?
Justement je cherchai à m’informer sur le montage de SCI familiale... avec ces 10h de vidéo, j’ai de la matière pour avoir une bonne vue d’ensemble.
Me reste plus qu’à trouver le temps pour regarder cela.
Merci
C'est le but de cette vidéo. Merci pour votre retour.
Partie 2 = 45'= 45 mn
Que voulez-vous dire ? Que puis-je pour vous ?