Comparaison SAS, SARL, SA. La liberté statutaire de la SAS, la simplicité de la SARL

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  • เผยแพร่เมื่อ 5 ก.ย. 2024
  • La société par actions simplifiée autorise une très grande liberté pour la rédaction des statuts.
    Comparaison SAS, SA, SARL
    ● La SAS : la liberté statutaire
    L’effet de levier juridique maximum : droit de vote plural.
    L’effet de levier financier : possibilité de dissocier droit financier et capital.
    Peuvent faire l’objet d’une rédaction particulière les clauses concernant :
    - les finalités économiques et juridiques de la société
    - les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés ;
    - l’étendue de l’objet social ;
    - les avances que la société peut accorder à ses associés (interdit pour la SAS) ;
    - la limitation de la responsabilité du mineur associé ;
    - les pouvoirs du dirigeant, son remplacement en cas d’incapacité d’agir, la possibilité de déléguer ses pouvoirs ;
    - les règles de majorité ;
    - la création d’actions ou de parts de préférence et de dépréférence ;
    - l’attribution de droits de vote plural et leur déchéance ;
    - la répartition des droits économiques entre associés et usufruitiers (répartition inégale des bénéfices et des pertes, du dividende, du boni de liquidation) ;
    - les conditions d’entrée et de sortie des associés (agrément, inaliénabilité, exclusion) ;
    - les modalités du prix de rachat des parts ;
    - la nomination du mandataire représentant les parts en indivision, du liquidateur ;
    - les modalités d’apports, de rémunération et de retraits des comptes courants.
    ● La SA : possibilité d’actions de préférence,
    mais un formalisme très strict (Conseil d'administration, AGO, AGE…).
    ● La SARL : plus léger, moins cher
    Gérant majoritaire : cotisations sur les salaires moindres. Mais :
    - cotisations sociales sur le dividende.
    - 1 part = 1 voix.
    Formalisme AGO, AGE. Pas de liberté statutaire.
    La SARL est inadaptée si l’objectif est de transmettre en gardant les pouvoirs.

ความคิดเห็น • 2

  • @1_yasminee
    @1_yasminee 9 หลายเดือนก่อน

    Yassine détient 50% des parts sociales,il a décidé de révoquer le gérant, les autres associés refusent , comment faire ? Svp any ideas? Comment faire?

    • @HenryRoyalFormation
      @HenryRoyalFormation  9 หลายเดือนก่อน

      Bonjour. La révocation judiciaire peut être obtenue pour "justes motifs". La révocation judiciaire ne fait pas partie de mes compétences. Merci