Comparaison SAS, SARL, SA. La liberté statutaire de la SAS, la simplicité de la SARL
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- เผยแพร่เมื่อ 5 ก.ย. 2024
- La société par actions simplifiée autorise une très grande liberté pour la rédaction des statuts.
Comparaison SAS, SA, SARL
● La SAS : la liberté statutaire
L’effet de levier juridique maximum : droit de vote plural.
L’effet de levier financier : possibilité de dissocier droit financier et capital.
Peuvent faire l’objet d’une rédaction particulière les clauses concernant :
- les finalités économiques et juridiques de la société
- les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés ;
- l’étendue de l’objet social ;
- les avances que la société peut accorder à ses associés (interdit pour la SAS) ;
- la limitation de la responsabilité du mineur associé ;
- les pouvoirs du dirigeant, son remplacement en cas d’incapacité d’agir, la possibilité de déléguer ses pouvoirs ;
- les règles de majorité ;
- la création d’actions ou de parts de préférence et de dépréférence ;
- l’attribution de droits de vote plural et leur déchéance ;
- la répartition des droits économiques entre associés et usufruitiers (répartition inégale des bénéfices et des pertes, du dividende, du boni de liquidation) ;
- les conditions d’entrée et de sortie des associés (agrément, inaliénabilité, exclusion) ;
- les modalités du prix de rachat des parts ;
- la nomination du mandataire représentant les parts en indivision, du liquidateur ;
- les modalités d’apports, de rémunération et de retraits des comptes courants.
● La SA : possibilité d’actions de préférence,
mais un formalisme très strict (Conseil d'administration, AGO, AGE…).
● La SARL : plus léger, moins cher
Gérant majoritaire : cotisations sur les salaires moindres. Mais :
- cotisations sociales sur le dividende.
- 1 part = 1 voix.
Formalisme AGO, AGE. Pas de liberté statutaire.
La SARL est inadaptée si l’objectif est de transmettre en gardant les pouvoirs.
Yassine détient 50% des parts sociales,il a décidé de révoquer le gérant, les autres associés refusent , comment faire ? Svp any ideas? Comment faire?
Bonjour. La révocation judiciaire peut être obtenue pour "justes motifs". La révocation judiciaire ne fait pas partie de mes compétences. Merci