Non à la nouvelle loi sur le secret des affaires !

Retrouvez l’intégralité de mes interventions dans l’hémicycle (motion de rejet + défense d’amendements) sur la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.
Ce « legal privilege » à la Française consiste à créer un mécanisme juridique qui permet de couvrir du sceau de la confidentialité les correspondances, avis et consultations juridiques des juristes d’entreprises. L’introduction d’un tel privilège offrira aux entreprises un argument légal pour refuser que soient produits dans toutes les procédures, hors pénales et fiscales, les documents qui pourraient leur nuire.
Concrètement, ce privilège risque par exemple d’empêcher des consommateurs victimes de produits défectueux de la possibilité d’établir la connaissance par le fabricant du danger ou encore des citoyens et associations de prouver des violations au droit de l’environnement.
Il s’agit donc d’une loi dangereuse pour l’État de droit et le bon fonctionnement de la justice à laquelle notre groupe parlementaire s’oppose fermement.
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