[2022] 👉🏻 NOTAIRE : OBLIGATOIRE lors d’une succession ?
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- เผยแพร่เมื่อ 7 ก.ค. 2024
- Notaire : obligatoire lors d’une succession ?
👉🏻 Pour quelles raisons en France avons-nous besoin d'un notaire lors du décès d'un proche ?
👉🏻 Est-il toujours obligatoire ? Doit-on systématiquement faire appel à lui pour prouver notre qualité d’héritier, ou pour faire sa déclaration de succession ?
👉🏻 Explications en moins de 7 minutes.
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0:00 Introduction
0:51 la Preuve de la qualité d'héritier
1:57 Comment établir cette preuve
2:38 la Déclaration de succession
4:59 en Résumé
6:18 Conclusion
Juriste depuis 19 ans dans le monde de la banque et de l’assurance, je vous apporte des réponses simples et pratiques sur vos droits.
Ces informations sont de caractère général, données à titre indicatif, et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle avec un professionnel.
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C'est exactement ce qu'il me fallait.
C'est simple, clair, net et précis.
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@@fildarianejuridique votre vidéo est très enrichissante, puis-je vous soumettre un problème?
une personne qui hérite d'un patrimoine IMMOBILIER supérieure a un million d'euros (une maison + les murs où se trouve un fond de commerce exploité par quelqu'un d'autre) ,il devra donc payer 40% (je crois) de cet héritage a l'état....
si cette personne ne possède pas les liquidités bancaires suffisantes pour payer les 40% ,alors il doit vendre ses biens?
et si oui,l'état lui laisse combien de temps avant qu'il lui saisisse ses biens dans le cas où il ne puisse pas payer?
merci de bien vouloir me répondre, cordialement.
@@actutour4999 Bonjour et merci pour votre commentaire :-) Tout d’abord, la personne paiera des droits de succession uniquement au delà des abattements applicables. Le montant des abattements et le taux de droits de succession applicable au delà dépend du lien de parenté avec le défunt. En principe l’héritier a 6 mois pour payer les droits de succession. Il est possible de demander un étalement de ces droits auprès de l’Administration fiscale, ou un report le temps de vendre le bien, si aucune liquidité à côté ne permet pas de payer ces droits. Un arrangement doit donc pouvoir être trouvé avec le Trésor Public. A défaut, étant créancier, ils peuvent appliquer toutes voies d’exécution nécessaires pour recouvrer leur créance (saisie sur le bien par exemple et vente forcée, etc...). Je vous encourage à les contacter pour trouver une solution. Je connais des personnes qui ont obtenu un délai supplémentaire important, le temps de vendre le bien. Bon courage à vous !
@@fildarianejuridique merci pour votre réponsse,je vois que vous avez compris que je parlais de moi hihi,on peut rien vous cacher hihihi
donc obliger de vendre les biens pour pouvoir payer l'état pffff
c'est impossible pour la classe prolétaire dont je fais partie de pouvoir garder la maison et les murs d'un fond de commerce passé en location...le systeme est vraiment mal foutu....
il doit pas y avoir beaucoup d'enfant pouvant garder les biens familiaux ,dans la mesure où il faut trouver 30% ou 40% EN VALEUR DU PATRIMOINE à redonner à l'état....
donc en clair sur un un patrimoine de 1000000 ,faut redonner 400 000 en liquidité à l'état...malgré le lien direct parent-enfant...
quel désastre en france....
enfin,MERCI a vous encore et bonne continuation
@@actutour4999 Je suppose que vous êtes le seul fils du défunt, dans ce cas, Au delà de l’abattement de 100 000 s’il n’a pas déjà été consommé lors de donations antérieures de moins de 15 ans, le taux est en effet de 20% jusqu’à 550 000 environ puis de 30% jusqu’à 902 000 environ, puis 40%, etc... C’est pour minimiser ces droits qu’il est possible de donner la nue propriété des biens immobiliers le plus tôt possible avant son décès (voir la vidéo sur le sujet ;-) th-cam.com/video/iFXVpNFQrG8/w-d-xo.html
Bon courage !
Excellent ! Bravo Ariane, continue , c'est très clair 👍
Salut tata karine 🙂👋
Merci a vous 💓💓💓
Avec plaisir 😊
Voilà une info claire et précise exprimée de manière simple par une belle personne bravo ! je m’abonne aussi !
Raptor en action🙌🏽😁👩🏽🏫
Alyssia Wilkins Exactement Alyssia ! 😉💪🏻🍀🙏
Bravo
Raphael Metais Merci :-)
Merci pour les explications. Quelles sont les bouquins que vous conseillez pour un master 2 en notariat
Avec plaisir ! Pour moi les meilleurs sont les Mémentos Pratiques Lefebvre Patrimoine et Lefebvre Successions et Libéralités 👍🏻
Svp je suis algérienne faut-il un notaire pour récupérer l'argent des héritiers on France vu que nous les héritiers on signé pour notre sœur une procuration pour retirer l'argent merci
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Pas forcément, tout dépend du lieu de liquidation de la succession du défunt ? Était il résident fiscal algérien ou français ?
S'il n'y a pas de frais de succession à payer dû aux abattements doit on voir le notaire dans les 6 mois du décès ou peut on remettre à plus tard.
Cordialement
Bonjour et merci pour votre message
Si vous êtes dans le cas où le notaire est obligatoire pour établir la déclaration de succession (ce qui est de toutes façons conseillé), alors même si les abattements permettent de ne pas avoir de droits à payer, les montants de la succession doivent malgré tout être déclarés à l’actif successoral
A bientôt dans une prochaine vidéo !
Bonjour et merci beaucoup.
Rebonjour
Si pas de succession à payer doit on absolument faire un acte de notoriété dans les 6 mois du décès de la personne.
Bonne journée
Bonjour mon grand père aimerais me faire hériter d’un somme supérieur à 10 millions mais il a plusieurs petit enfant peut il en faire hériter 1 seule. Et aussi peut t’il donnais ses bien sans être mort et combien y’as t’il de frais pour cette somme ???
Bonjour
Merci pour votre message
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Bonsoir mon ex conjoint père de mon enfant et décédé ma fille et mineur elle a 9 ans elle et héritière légale quel démarche je doit effectué dans ce cas là svp
Bonjour et merci pour votre message. Il convient de contacter un notaire qui pourra vous guider et vous conseiller pour la succession dont elle héritera en tout ou partie. Bon courage
Bonjour, cette présentation avantageuse pour les notaires n'est pas tout à fait exacte: sur le point que la déclaration de succession est un service rendu par le notaire, et n'est pas obligatoirement faite par lui, et ceci dans tous les cas; les héritiers en sont responsables et ont tout a à fait la possibilité de la faire...même en cas d'existence d'un bien immobilier par exemple. Ce qui est obligatoire dans ce cas, c'est l'établissement du certificat d'hérédité et du certificat de propriété qui permet de transférer le(s) bien(s) immobiliers. Donc, même si vous devez y avoir recours, demandez un estimatif des frais de notaire, avec mention de ce qui est obligatoire ou pas, à l'ouverture de votre succession; vous pourrez ainsi réduire vos frais de notaire, qui sont très importants (!!!) J'ai constaté par moi-même que les notaires ont pour coutume de jouer sur notre méconnaissance de ce fait, pour ainsi doubler leurs honoraires de succession. Pour moi, il s'agit d'un abus de faiblesse, puisqu'ils profitent de la situation de deuil des clients afin de gagner plus d'argent (les tarifs sont indexés sur la valeur du patrimoine transmis).
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Merci pour votre avis, et à bientôt 🌟
Eh bien vivement que notre dossier de succession se termine. Jamais vu de relation plus détestable que celle qu'on a avec un notaire.
Courage, les délais sont toujours difficiles à supporter, surtout dans les circonstances d’un décès
Bonsoir madame mon mari est décédé safait 10 jours
Il a laissé un appartement à paris ou on habite est l'assurance-de vie est notre compte conjoin
Pour la succession est ce que ça va me coûter chère l'appartement coûte parsque 500 00 euros
Moi je travaille pas je suis la seule héritier
Bonsoir, si vous êtes mariés, le conjoint ne paye aucun droit de succession
Bon courage et toutes mes condoléances
@@fildarianejuridique je vous remercie beaucoup
Pourquoi le notaire peut avoir l'audace faire de faux projets persistants qui se relayent de sorte que l'héritier ne puisse les signer ? .... et ce jusqu'à la perte de dévolution la 10ème année !!
A qui profite le délit du notaire, officier ministériel ?
Svp je suis algérienne mon père et décédé il a laissé argent on France banque BNP comment faire svp
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne. Tout d’abord toutes mes condoléances. Il faut vous manifester auprès de la banque en question, envoyer l’acte de décès tout d’abord, et ensuite prouvez que vous êtes sa fille. La suite devrait alors suivre son cours. En fonction du patrimoine, un notaire sera peut-être le bienvenu. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! Et bon courage
@@fildarianejuridique merci infiniment