Transmission de patrimoine : connaître les règles, Henry Royal
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- เผยแพร่เมื่อ 9 พ.ย. 2024
- Qui sont les héritiers ? Voici les règles civiles de la transmission de patrimoine. Les héritiers sont classés par ordres ; les ordres varient selon que le défunt laisse un conjoint ou non. Au sein d'un ordre intervient la règle des degrés ; le degré le plus proche écarte le plus éloigné, sauf exceptions telles que la représentation et la fente.