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Rachel Nizet Avocat
เข้าร่วมเมื่อ 20 ก.ค. 2022
NIZET AVOCAT est un cabinet dédié au droit du travail, tant sur les relations individuelles que collectives.
Nous défendons et conseillons des entreprises, des associations et des salariés.
Le Cabinet propose des programmes de formation adaptés aux besoins de votre entreprise.
Le Cabinet est prestataire de formation et réalise ses actions de formation en application de conventions de formation professionnelle. Nous consulter pour connaitre les programmes, adaptés à vos besoins, et les coûts de formation.
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Clause de non concurrence et rupture conventionnelle FHD
La renonciation de l’employeur à l’application de la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de rupture convenue dans la convention de rupture homologuée.
Passée cette date, la clause de non-concurrence doit recevoir pleine et entière application, l’employeur étant alors tenu de verser la contrepartie financière jusqu’à son terme. Cela a été rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation, du 24 janvier 2024.
Cette décision souligne la vigilance particulière qu’il convient d’adopter sur le respect des délais en matière de rupture conventionnelle et de clause de non-concurrence.
Le Cabinet NIZET Avocat est là pour vous conseiller et vous accompagner.
Passée cette date, la clause de non-concurrence doit recevoir pleine et entière application, l’employeur étant alors tenu de verser la contrepartie financière jusqu’à son terme. Cela a été rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation, du 24 janvier 2024.
Cette décision souligne la vigilance particulière qu’il convient d’adopter sur le respect des délais en matière de rupture conventionnelle et de clause de non-concurrence.
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Absence d’entretien professionnel : les risques pour l’employeur
มุมมอง 31หลายเดือนก่อน
L’entretien professionnel est un entretien obligatoire dans toutes les entreprises, même si le code du travail ne prévoit les sanctions que pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, vous devrez verser la somme de 3000€ sur le compte formation de chaque salarié concerné par la non-réalisation des entretiens professionnels. Quelle que soit sa taille...
La mise en place du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés : carence de candidats
มุมมอง 1073 หลายเดือนก่อน
La mise en place d'un CSE devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Désormais (questions-réponses du 29 septembre 2023) : L’employeur doit continuer le processus électoral en définissant lui-même les modalités concrètes de l’élection, même en l’absence de candidats. L’employeur doit remplir et envoyer le procès-verbal de carence, seulement...
Les avantages de la négociation prud’homale
มุมมอง 605 หลายเดือนก่อน
Dans le cadre d’une contestation de licenciement, les parties ont tout intérêt à privilégier une conciliation devant le Conseil de prud’hommes. Ainsi, les parties bénéficient d’avantages sur le plan fiscal (à hauteur du barème) et le plan social (exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur du montant fixé par le barème, dans la limite de 2 PASS). Ainsi, cette résolution amiable...
Contrôler le respect du temps de repos des salariés
มุมมอง 646 หลายเดือนก่อน
L’obligation de sécurité de l’employeur implique le respect des temps de repos entre 2 périodes de travail. Le non-respect de ces temps de repos constitue un manquement à cette obligation et génère nécessairement un préjudice pour le salarié, qui a droit à réparation, sans avoir besoin de prouver un préjudice. Autrement dit le préjudice est automatique si l’employeur ne peut pas justifier du te...
Faute grave agir dans « un délai restreint »
มุมมอง 378 หลายเดือนก่อน
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Information de France Travail par l'employeur en cas de refus de CDI
มุมมอง 5778 หลายเดือนก่อน
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Santé et sécurité du Télétravailleur
มุมมอง 62ปีที่แล้ว
L’employeur est tenu aux mêmes obligations en matières de santé sécurité condition de travail que le salarié soit dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail. Le document unique d’évaluation des risques doit contenir les risques liés au télétravail.
Deux mois pour sanctionner un salarié
มุมมอง 99ปีที่แล้ว
Toute sanction disciplinaire doit être notifiée dans les deux mois de la découverte des faits fautifs, par l’employeur. Quid de l’enquête pénale.
Inaptitude périmètre du reclassement
มุมมอง 62ปีที่แล้ว
Peu importe l’origine de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur, par principe, doit procéder à une recherche de reclassement avant licenciement.
Rupture anticipée CDD
มุมมอง 1.3Kปีที่แล้ว
Le CDD est un contrat rigide offrant peu de possibilité de le rompre par anticipation.
Abandon de poste
มุมมอง 195ปีที่แล้ว
La loi du 21 décembre 2022 a introduit la présomption de démission en cas d’abandon volontaire du poste de travail. Cela n’est pas sans difficultés pour les employeurs.
Période d’adaptation et réversibilité
มุมมอง 442 ปีที่แล้ว
Le dispositif sur télétravail doit prévoir une période d’adaptation pour le salarié et de réversibilité pour un retour physique en entreprise.
Télétravail préventions des risques
มุมมอง 622 ปีที่แล้ว
L’employeur est aussi tenu par l’obligation de sécurité et de résultat des salariés en télétravail
Le droit à la déconnexion
มุมมอง 252 ปีที่แล้ว
Droit à déconnexion concerne tous les salariés y compris les cadres au forfait en jours
Procédure du licenciement pour motif économique
มุมมอง 2.2K2 ปีที่แล้ว
Procédure du licenciement pour motif économique
Procédure de licenciement pour inaptitude
มุมมอง 4K2 ปีที่แล้ว
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Période d’essai et suspension du contrat de travail
มุมมอง 1142 ปีที่แล้ว
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Bonsoir, j'étais déclaré inapte le 4 décembre avec une demande d'ITL, le médecin de travail m'a demandé de prolonger mon arrêt d'un mois. Je suis retourné voir mon médecin traitant qui m'a prolongé d'un mois mais à partir du 3 décembre. Je ne sais pas si ça peux avoir un impact sur mon licenciement ou pas ? Merci pour votre aide.
Vos commentaires sont intéressants. Il s’agit d’un poste identique et par conséquent avec le même niveau de rémunération. Bien entendu, le refus doit être par écrit. Cela doit se faire avant la fin du CDD.
C'est quoi un délai raisonnable ??
Cette methode s´appelle la delation...
On a pas le droit on a pas le syndicat social pour vous stopper pour vous raisonner alors il faut crée un syndicat sociale permanent à la caisse national si non on va continuer encore à faire sur des règlements de comptes par mets caisses contre les pauvres citoyens et citoyennes résidents et résidentes cest une pièce manquante au gouvernement. Merci Macron de l’invitation ! Certainement un travail après avoir été reconnu en roi le temps d’établir le royaume de France 🇫🇷 oui je travaillerai grâce à Dieu le glorieux le triomphant
Récemment, j'ai refusé un entretien, car l'entreprise était loin. 45 minutes aller. J'ai toujours habité sur mon lieu de travail, donc maintenant que ça change, impossible de dépasser les 20 minutes. C'est vraiment très compliqué de m'imaginer perdre 1h30-2h voir plus dans les transports en cas de retard etc... Sur l'offre, il n'y avait pas le nom de l'entreprise ou l'arrondissement. L'entreprise m'a appelé et je leur ai dit que je n'étais pas véhiculée. Ils ont prévenu pôle emploi. Je précise qu'il n'y avait pas le nombre d'heures et le type de contrat, mais l'offre et son contenu me paraissaient bien. J'ai dû expliquer à pôle emploi que pour un SMIC je n'allais pas passer la moitié d'une journée de travail dans les transports en commun. Finalement, j'ai trouvé à 15 minutes à pied...
Certains salariés refusent le CDI parce qu'il est bien moins rémunéré que le CDD.
Est-ce que le salarié doit notifier son refus de CDI par écrit ? J'espère que oui, sinon c'est la porte ouverte à toutes sortes d'abus.
Donc si je comprends cette décision pénalise aussi d'une certaine façon un employeur? elle est véritablement idiote cette loi. je connais des sociétés qui couleront s'ils proposent des cdi à leurs intérimaires de longue date car les intérimaires partiront. ce n'est pas sans raison si ces mêmes salariés n'ont jamais demandé à postuler en CDI.
Bonjour Je vous explique ma situation j'ai eu un accident de travail je me suis trouvé en arrêt mais la CPAM n'a pas reconnu l'accident au travail manque de témoin j'ai donc été licencié pour inaptitude et toucher mes indemnités en tant que arrêt maladie j'ai donc fait opposition auprès de la CPAM qui a reclassé mon arrêt en accident professionnel puis-je toucher les indemnités de licenciement en tant qu accident professionnel ( rétroactif) merci 🙂🙂
Avancer "votre salarié ne sera sûrement pas présent" est dégradant et mesquin de votre part, vos cas précédents importent peu, ne cataloguez pas les travailleurs "cassés" par le travail de désintéressés de leurs procédures qui mènent dans l'immense majorité des cas au licenciement, merci.
Bonsoir parti par harcèlement moral depuis le 29 janvier 2018 qu es ce qu on peu faire
Bonjour maître , J’ai été déclaré inapte par la médecine du travail suite à un accident de travail l’état de santé fait obstacle à tout reclassement avec une demande D’ ITI est-ce que je serai licencié pour une inaptitude professionnelle ou non professionnel ? D’avance merci
Bonsoir, j'étais déclaré inapte le 4 décembre avec une demande d'ITL, le médecin de travail m'a demandé de prolonger mon arrêt d'un mois. Je suis retourné voir mon médecin traitant qui m'a prolongé d'un mois mais à partir du 3 décembre. Je ne sais pas si ça peux avoir un impact sur mon licenciement ou pas ? Merci pour votre aide.