La responsabilité de l'entreprise

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  • เผยแพร่เมื่อ 19 ธ.ค. 2024

ความคิดเห็น • 1

  • @jeanbensoussan3249
    @jeanbensoussan3249 8 ปีที่แล้ว

    Bonjour,
    Je ne suis pas d'accord sur le fait de remettre la faute sur le droit de grève puisque celui-ci est maintenant prévisible à part pour les grèves surprises ou sauvages qui aujourd'hui n'existent plus. Par exemple tout le monde est informé que le secteur public sera en grève le 31 mars prochain contre la loi Travail de Madame El Khomery. Cette événement doit être tenu compte dans la gestion ou dans les services logistiques et ce depuis Nicolas Sarkozy et ne pourra être porté comme un élément de force majeur en cas d'inexécution d'un contrat.
    En revanche, les migrants qui bloquent l'entrée du tunnel à Calais et qui empêchent les camions de livrer les marchandises : oui c'est un cas de force majeur qui réunit les trois éléments. L'entreprise qui devait livrer se détachera de la faute sur l'Etat français pour éviter une inexécution de son contrat envers son cocontractant !!
    Jean