Bonjour legalstart, j’ai une question sur le dépôt de marque. Si vous pourriez y répondre. J’ai déposé ma marque au nom de ma société, et récemment, je pensais que si ma société avait un quelconque problème et qu’elle devait être liquidé, alors est-ce que la marque sera aussi perdu ? Et est-ce que il serait mieux de déposer la marque à mon nom propre ? Merci d’apporter un conseil à cela.
Bonjour, merci pour votre question ! La réponse dépend est différente selon les situations. Si votre société est liquidée sans transfert de propriété, alors la marque tombe dans le domaine public. Tandis que si vous revendez votre entreprise avec transfert de propriété, la marque appartient donc désormais à une autre personne et vous ne pourrez donc plus l'exploiter sans son accord. Vous pouvez parfaitement déposer une marque en tant que personne physique.
Bonjour je ne comprends pas la différence entre "modifier" et "supprimer en réalisant une nouvelle demande enregistrement". D'autre part si ma marque est refusée, à t'on un remboursement? Merci d'avance
Bonjour, "modifier" sert à modifier des éléments sur votre demande d'enregistrement actuelle. Mais si vous souhaitez faire une tout autre demande, modifier ne suffira pas. Si votre marque est refusée, vous avez en effet droit au remboursement automatique des frais versés. N'hésitez pas à nous contacter au +33 1 76 35 01 15
La langue est-elle déterminante dans le dépôt de marque. je souhaite étendre ma marque en Europe. J'ai donc choisie l'anglais en première langue mais je commencerais le lancement du projet et ses supports de communication en Français, soit la 2e langue choisie. Pas de souci à ce niveau là ? Merci bcp!!
Bonjour, lors du dépôt de marque, le choix de la langue détermine la langue des procédures devant l'EUIPO notamment, mais la procédure sera toujours en français devant l'INPI. En revanche, ne confondez pas "langue de procédure" et une potentielle "marque en anglais". Si vous traduisez votre marque française en anglais, il s'agit qu'un signe différent et suppose donc le dépôt d'une seconde marque.
Bonjour legalstart, j’ai une question sur le dépôt de marque.
Si vous pourriez y répondre.
J’ai déposé ma marque au nom de ma société, et récemment, je pensais que si ma société avait un quelconque problème et qu’elle devait être liquidé, alors est-ce que la marque sera aussi perdu ? Et est-ce que il serait mieux de déposer la marque à mon nom propre ?
Merci d’apporter un conseil à cela.
Bonjour, merci pour votre question ! La réponse dépend est différente selon les situations. Si votre société est liquidée sans transfert de propriété, alors la marque tombe dans le domaine public. Tandis que si vous revendez votre entreprise avec transfert de propriété, la marque appartient donc désormais à une autre personne et vous ne pourrez donc plus l'exploiter sans son accord. Vous pouvez parfaitement déposer une marque en tant que personne physique.
Bonjour je ne comprends pas la différence entre "modifier" et "supprimer en réalisant une nouvelle demande enregistrement". D'autre part si ma marque est refusée, à t'on un remboursement? Merci d'avance
Bonjour, "modifier" sert à modifier des éléments sur votre demande d'enregistrement actuelle. Mais si vous souhaitez faire une tout autre demande, modifier ne suffira pas.
Si votre marque est refusée, vous avez en effet droit au remboursement automatique des frais versés.
N'hésitez pas à nous contacter au +33 1 76 35 01 15
La langue est-elle déterminante dans le dépôt de marque. je souhaite étendre ma marque en Europe. J'ai donc choisie l'anglais en première langue mais je commencerais le lancement du projet et ses supports de communication en Français, soit la 2e langue choisie. Pas de souci à ce niveau là ? Merci bcp!!
Bonjour, lors du dépôt de marque, le choix de la langue détermine la langue des procédures devant l'EUIPO notamment, mais la procédure sera toujours en français devant l'INPI. En revanche, ne confondez pas "langue de procédure" et une potentielle "marque en anglais". Si vous traduisez votre marque française en anglais, il s'agit qu'un signe différent et suppose donc le dépôt d'une seconde marque.
@@legalstart904 c'est très clair. Merci bcp!!
@@valerielemoine708 Je vous en prie, à bientôt !
Super intéressant
Bonjour, merci pour votre retour ! Nous avons à cœur de répondre aux questions les plus sollicitées par nos clients.
Le nord s’en souviendra hyn ? 🤣 S/O kifi 🎯