Le CNF - la réforme du 17 juin 2022

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  • เผยแพร่เมื่อ 7 ก.ย. 2024
  • Je vous explique les changements apportés par la réforme du 17 juin 2022 sur les demandes de CNF et le recours contre les refus de CNF.

ความคิดเห็น • 36

  • @abdellahbenaissa4069
    @abdellahbenaissa4069 3 หลายเดือนก่อน

    merci maître pour ces explications

    •  3 หลายเดือนก่อน

      -)

  • @tutos216
    @tutos216 ปีที่แล้ว +2

    Bonjour Maître merci pour ces informations

    •  ปีที่แล้ว

      -)

  • @hasanhasan-ux1kt
    @hasanhasan-ux1kt 5 หลายเดือนก่อน

    Merci beaucoup Maître

    •  4 หลายเดือนก่อน +1

      Avec plaisir

  • @tutos216
    @tutos216 ปีที่แล้ว

    Je vous remercie Maître pour votre soutien et encouragement.

    •  ปีที่แล้ว

      -)

  • @ToiamouKaiva-ph7ok
    @ToiamouKaiva-ph7ok ปีที่แล้ว

    Bjr Maître ravie de vous découvrir

    •  5 หลายเดือนก่อน

      -)

  • @rochdi27
    @rochdi27 ปีที่แล้ว

    Merci beaucoup du conseil.

    •  ปีที่แล้ว

      Avec plaisir

  • @amelkader89
    @amelkader89 ปีที่แล้ว +1

    Bien venue maître

    •  ปีที่แล้ว

      Merci 🙏

  • @alexandradeleon3723
    @alexandradeleon3723 2 หลายเดือนก่อน

    Super! Je commence le proces de demande de CNF pour mon fils qui a maintenant 18 ans a fin de l'inscrire au consulat general de France aux Etats Unis ou nou residons. Je suis nee francaise (par filiation) a l'etranger, comme fut mon pere et son pere aussi! Bien que nous ayons tous un passeport Francais.. est t'il nesessaire de prouver ma nationalite francaise aussi avec CNF? comment trouver les documents d'acte civil de mes ascendants tri-aieuls en france qui eux on eu droit du sol?

    •  2 หลายเดือนก่อน

      Chère Madame, je vous invite à me contacter pour qu’on fasse le point sur la situation de votre fils. Il faudra en effet demander un cnf.

  • @michellemorales
    @michellemorales ปีที่แล้ว +1

    Bonjour - Est-ce que vous pourriez faire un vidéo sur l’article 21-14 ? Je ne trouve pas grande choses sur ce sujet. Merci d’avance.

    •  5 หลายเดือนก่อน

      Bonne idée oui je vais essayer

  • @mohamedlaminefetouh1269
    @mohamedlaminefetouh1269 7 วันที่ผ่านมา

    Bonjour Maître,
    J'espère que vous allez bien.
    Est ce que le certificat de nationalité française est obligatoire pour mes enfants ?
    Je suis français, né en France, de parents né en Algérie Française et je possède un certificat de nationalité française également.
    Mes enfants mineurs, nés en France ,ont leur cartes d'identités et passeports mais l'administration ne leur a jamais demandé un certificat de nationalité française.
    Donc , est ce que ce document est obligatoire ? C'est pour savoir si je dois le faire pour mes enfants.
    Merci beaucoup.
    Cordialement.

  • @Karimura
    @Karimura หลายเดือนก่อน

    J'ai un refus sur le CNF qui m'empêche de renouveler mon passeport français, et j'ai vraiment besoin de voyager, que puis-je faire ?
    motif du refus : pas de lien de filiation entre moi et mon père (français), pour une raison quelconque ils n'acceptent pas l'acte de mariage de mes parents et ils ont dit que il n y a pas d'acte de reconnaissance ! même si tous mes documents français étaient déjà délivrés à son nom auparavant.quelqu'un a une solution pour le passeport j'ai vraiment besoin de voyager d'urgence

    •  หลายเดือนก่อน

      Hélas aucune solution en urgence. Il faut faire une action déclaratoire (2 ans) et / ou souscrire une déclaration de nationalité article 21-13…

  • @bonjourmonde1072
    @bonjourmonde1072 ปีที่แล้ว

    Bonjour monsieur est-ce que c’est possibilité de refaire un vidéo sur demande naturalisation système de 2023 et tout information démarche du government stv

    •  ปีที่แล้ว

      C’est fait !

  • @izrikkarima9426
    @izrikkarima9426 ปีที่แล้ว +1

    Bnjr maitre merci pour tt explications svp just une question a propo de mon cnf j.ai eu un refu loi 30.03 en 2017 j.ai procurer un avocat j.ai eu un autre refu le même motif après recours par le même avocat le greffier ma accorder le cnf par arrêt judiciaire exécutoire .apres une semaine le procureur a fais appl maintenant mon affaire est au niveau du conseil d.etat avc une aide juridique
    D.apres votre expérience esq j.ai une chance de l.avoir mon cnf.merci

    •  ปีที่แล้ว +1

      Impossible de vous répondre je ne connais pas votre dossier.

  • @manuelasanemeterio8839
    @manuelasanemeterio8839 26 วันที่ผ่านมา

    Si j'ai obtenu la nationalité par mariage , la date et le mode d'acquisition de la nationalité française seront-ils précisés sur le certificat ?

    •  21 วันที่ผ่านมา

      C’est précise sur votre acte de naissance si vous l’avez fait retranscrire.

  • @tutos216
    @tutos216 ปีที่แล้ว

    Est-ce que vous pouvez nous indiquer les pièces essentielles à la constitution du dossier.

    •  ปีที่แล้ว

      Vous avez tout dans la notice du formulaire

  • @abdelhalimzoubir22
    @abdelhalimzoubir22 ปีที่แล้ว

    Bonjour Maître,
    J'ai fait ma carte d'identité et mon passeport à la préfecture de Paris avec un certificat de nationalité que j'avais depuis
    1960 et lorsque j'ai voulue faire la transcription de mon extrait de naissance a Nantes alors il mon repondu qu'ios veulent un CNF nouveau, alors j'ai entrepris les démarches au niveau de Marseille, er se fût un refus de délivrance du CNF.
    J'ai alors entrepris une action en justice et le verdict à était negative aussi ( sentence depuis une semaine ) , je veux faire un recours alors svp quesque vous me conseiller.
    NB: Les pièces d'identité je les ai fait en 2017.

    • @abdelhalimzoubir22
      @abdelhalimzoubir22 ปีที่แล้ว

      Je suis Algérienne .

    •  ปีที่แล้ว

      Je ne connais pas votre dossier mais il faudrait évaluer au plus vite l’opportunité de faire appel

  • @benmirahamidouche5062
    @benmirahamidouche5062 ปีที่แล้ว

    Bonjour je suis née en France en 1973 et mes parents sont nés en Algérie avant l'indépendance donc mon cas est le double droit du sol j'ai ma carte d'identité française et consulaire et j'ai votée aux législatives mais j'ai eu deux refus article 47 à cause de l'incompétence de la mairie es ce que ces refus remettent en cause ma nationalité française ou pas merci de bien vouloir me répondre

    •  ปีที่แล้ว

      Oui un refus de cnf entraîne un risque de refus de renouvellement de la carte d’identité voir même d’un retrait. Il faut prendre cela au sérieux.

  • @seniabelhaouari4476
    @seniabelhaouari4476 ปีที่แล้ว

    Bonjour, maître j'ai fait la demande de cnf par filiation mais malheureusement on me l'a refusé, ensuite j'ai fait un recours hiérarchique en 2019 et encore un refus.
    Est ce que je peux faire cette action declaratoire sachant que j'ai le passport et la carte nationale en cour de validité?

    •  ปีที่แล้ว +1

      Oui vous pouvez !