Bonjour Charlie Sierra, merci beaucoup pour les vidéos dommage que je n'en ai pas connu l'existence avant, mais content maintenant. J.ai une question, doit-on transmettre ce rapport au Maire, opj? Je me questionne, étant donné que si j'ai bien compris on ne dresse pas de PV au vu de l'état psychologique invertain de l'individu? 2ème question, le PV est en suspend ds ces cas là, ou abandonné?
Bonjour, ici priorité au maire et tu peux renseigner l'opj de la mesure. Si un individu est reconnu "psy" il n'est responsable pénalement donc là pas de verbalisation, regarde cette vidéo : th-cam.com/video/nCe4vCJmVI0/w-d-xo.html
Bonjour Charlie, y a-t-il un article disant que l’on peut mobiliser les services de secours pour une personne majeur sans son accord comme vous avez fait dans ce rapport? Car pour les personnes mineurs on en est « garant » et majeur on doit leur demander leur accord.
Bonjour, bonne question, là je n'ai pas tous les articles. Mais il y a le code civil sur minorité, le code pénale sur la non assistance et la responsabilité pénale de l'agent. tu as également le code de la sécurité intérieure. Pour conclure, ce n'est pas un article de loi mais plutôt des articles qui te mettent devant tes responsabilités !!
@@concourspm d’accord, donc si on a affaire à ces situations là il faudrait prioriser l’article d’assistance à personne pour ces situations. Effectivement c’est plutôt logique. Merci !
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Merci beaucoup
De rien
Bonjour et merci pour le sujet. Petite question sur la forme, la date doit elle obligatoirement être écrite en toute lettre ?
oui en début du rapport, et à la fin pour la clôture c'est moins grave
Bonjour Charlie Sierra, merci beaucoup pour les vidéos dommage que je n'en ai pas connu l'existence avant, mais content maintenant.
J.ai une question, doit-on transmettre ce rapport au Maire, opj?
Je me questionne, étant donné que si j'ai bien compris on ne dresse pas de PV au vu de l'état psychologique invertain de l'individu?
2ème question, le PV est en suspend ds ces cas là, ou abandonné?
Bonjour, ici priorité au maire et tu peux renseigner l'opj de la mesure. Si un individu est reconnu "psy" il n'est responsable pénalement donc là pas de verbalisation, regarde cette vidéo :
th-cam.com/video/nCe4vCJmVI0/w-d-xo.html
@@concourspm super merci beaucoup pour l'explication et la vidéo, très bonne continuation.
Bonjour Charlie, y a-t-il un article disant que l’on peut mobiliser les services de secours pour une personne majeur sans son accord comme vous avez fait dans ce rapport? Car pour les personnes mineurs on en est « garant » et majeur on doit leur demander leur accord.
Bonjour, bonne question, là je n'ai pas tous les articles. Mais il y a le code civil sur minorité, le code pénale sur la non assistance et la responsabilité pénale de l'agent. tu as également le code de la sécurité intérieure. Pour conclure, ce n'est pas un article de loi mais plutôt des articles qui te mettent devant tes responsabilités !!
@@concourspm d’accord, donc si on a affaire à ces situations là il faudrait prioriser l’article d’assistance à personne pour ces situations. Effectivement c’est plutôt logique. Merci !