Quiz catastrophe naturelle et prescription

QUESTION : quel peut être le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur CAT NAT ?
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REPONSE : toujours au détriment de l’assureur.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Catastrophe naturelle : le point de départ de la prescription peut être reporté au-delà de la date de publication de l'arrêté (3ème Civ, 11 juillet 2024, n° 22-21.366).
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
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