👩🏽💼Nouvelle mention EI OBLIGATOIRE pour microentrepreneurs le 15 mai 2022 (décret 28 avril 2022)
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- เผยแพร่เมื่อ 22 ก.ค. 2024
- Le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels devront ajouter à leur documentation professionnelle et à la dénomination de leur compte bancaire, la mention EI ou entrepreneur individuel.
Tous les autoentrepreneurs, microentrepreneurs, entrepreneurs individuels au réel sont concernés. Cette nouvelle obligation vaut pour les nouvelles entreprises et les entreprises, microentreprises, autoentreprises déjà créées. Il faudra donc ajouter la formule sur tous les documents de votre entreprises: courriers, factures, devis, CGV, CGU, contrats, emails, flyers, documents publicitaires, cartes de visite, brochures, etc.
Il faudra aussi ajouter EI à la dénomination de votre compta bancaire dédié. Celui-ci se composera donc de votre nom + prénom + EI ou "entrepreneur individuel".
Ces nouvelles obligations permettent de mieux distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, ce qui est nécessaire pour protéger vos biens.
Lien vers le Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
www.legifrance.gouv.fr/jorf/i...
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:36 Présentation de la réforme
02:35 Rapide historique
04:01 Documents et correspondances à usage professionnel
05:25 Cas du compte bancaire dédié
07:19 Explication de la réforme
09:55 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
ABCJuris
#microentreprise #EI #microentrepreneur #ABCJURIS #FannyCornette
Fanny CORNETTE
MICROENTREPRISE
• 👩🏽💼Nouvelle mention E...
Script réalisé en collaboration avec Yasmine Benyahia, stagiaire chez ABCJuris. Voix Fanny Cornette
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Merci pour cette vidéo!
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Génial ! Je me permets de partager ta vidéo à mon audience, c'est exactement ce qu'il me fallait ! Toujours au top, et dans l'actualité !
Merci beaucoup ☺️
Merci pour cette information importante a intégrer dans les documents
Effectivement elle est souvent oubliée...
Je vous remercie, c'était on ne peut plus clair. Merci pour l'aide précieuse que vous nous apportez. Belle journée :)
Merci de ce merci :)
Merci pour cette précieuse info ! je ne savais pas, heureusement que tu es là ! Merci :)
Avec plaisir 🙂
Merci Fanny pour toutes ces informations bien précieuses pour nous aider dans la gestion de nos entreprises.😊😍
Top ta vignette de vidéo. 😍👏😘
Merci beaucoup ☺️
Merci pour cette vidéo super utile !! C'est très clair et surtout indispensable ! Il manquerait juste que tu regardes un peu plus tes auditeurs dans les yeux ;-) mais c top ! Bravo !
Merci beaucoup :) Je vais travailler cela !!
Vous êtes très claire dans vos explications. Merci
Avec plaisir :)
Bonjour chère Fanny et merci infiniment pour toute l'aide précieuse que vous nous apportez ! Bon courage pour la suite 😌
Merci :)
Merci Fanny pour cette vidéo très claire pour cette nouvelle mention obligatoire. Ton expertise va aider beaucoup de micro-entrepreneurs :-) !
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Merci beaucoup pour ces conseils très utiles. Tu as gagné une nouvelle abonnée 🙏🏻
Oh merci beaucoup ! :)
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Toujours aussi intéressant ! Merci
Merci à toi 😊
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Super, merci ça va bien m'aider !
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Encore un truc relou, waaa je viens de voir le logiciel que tu viens de parler énorme enfin un truc super cool bien simplifié c'est vraiment propre
Merci :)
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Super vidéo 😊
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Merci pour ces informations essentielles que vous nous partagez régulièrement.
Avec plaisir. J'aime beaucoup partager avec les microentrepreneurs les informations juridiques dont ils ont besoin pour leur activité :)
Merci pour cette vidéo intéressante !
Merci de ce retour :)
Merci pour ces informations Fanny. Je partage.
Merci :)
Merci, c'est bien utile.
Avec plaisir :)
Bonjour Fanny,
Merci pour ta chaine très intéressante et instructive.
Merci beaucoup :)
@@ABCJuris Bonjour à tous!
En tant qu'AE j'ai des revenus d'adsense qui arrivent tous les mois. Du coup chaque mois je fais une facture qui est sans TVA puisque c'est pas applicable. Seulement au rythme ou va cette année je risque de dépasser le seuil de franchise de TVA d'ici la fin de l'été, et je vais donc devoir facturer et déclarer la TVA.
Ce que je ne comprends pas c'est comment je vais facturer ça à Adsense? Parce qu’ils me font juste un virement chaque mois.
Donc à l'heure actuelle si j'ai 1000€ de revenus adsense sur un mois, ils me virent 1000€, je fais une facture de 1000€ sans TVA et je finis avec 1000€ sur mon compte.
Mais avec TVA ça donne quoi? Je vais devoir facturer 1000€ dont 20% de TVA, et devoir payer les 200€ de TVA à l'état et finir avec 800€ sur mon compte?
merci pour ces infos !
Merci de ce merci :)
Bonjour, très bien expliqué j'y vois un peu plus clair merci
Merci beaucoup pour ce commentaire
Hello merci pour l'info, je m'en occupe.
Il faut le faire effectivement ;)
Bonjour, merci pour cette vidéo.
Cependant le compte dédié n'étant pas obligatoire si le chiffre d'affaire est inférieur à 10000 €, que faire si le compte de notre autoentreprise est le même que notre compte perso ?
Bonne question, le décret ne mentionne pas ce cas. Je pense que ce n'est pas obligatoire de l'ajouter, mais attention car comme c'est le RIB que vous donnez pour vos clients, probablement qu'en cas de litige les créanciers pourraient dire que tout l'argent qui est sur votre compte perso est professionnel. Vous vous privez de la protection des biens personnels en ayant pas de compte dédié.
Merci Fanny pour cet éclairage. Je pensais que seuls les documents légaux, les documents commerciaux et bancaires étaient concernés et pas les documents de communication type carte de visite, notamment. Si on va plus loin, l'inscription sur un annuaire pro ou un réseau pro nous oblige à nous inscrire sous la dénomination "tartampion EI" ?
J'adore Tartanpion 🤣 la formulation retenue par le texte est j'avoue particulièrement vaste...
Bonjour, merci pour ces explications. Du coup sur mon site internet, dans les mentions légales, partout où il y a mon nom je dois rajouter EI juste derrière?
Le livre de compte et d'achats, pour moi c'est juste un document excel... je ne savais pas que je devais y mettre mon nom, parce que je considère ces documents comme des docs perso pour m'y retrouver dans mes comptes... Donc en fait il faut que j'y mette mon nom, EI et aussi d'autres mentions légales? Merci d'avance pour tes reponses :)
Le décret n'est pas super précis...chaque fois qu'il est important que l'on comprenne que tu es une entreprise je le mettrais mais par exemple quand tu présentes ton parcours par exemple ce n'est pas utile. (Mais c'est juste mon avis je ne peux pas 100% garantir). Pour les documents comptables c'est mieux de mettre libre des recette nom prénom EI. Ne serait ce que pour que ton document puisse être identifié.
@@ABCJuris merci!
Bonjour et merci pour cette chouette vidéo. Coment cela se passe pour les contrats à tacite reconduction? Fait-il en faire une nouvelle version avant la date fatidique svp? Merci !
Bonne question...j'aurai tendance à dire qu'il faut un avenant mais en même temps c'est la même personne qui signe. Je vais essayer d'avoir une réponse.
@@ABCJuris merci !
Bonjour, je pense démarrer très prochainement une activité d'auto-entrepreneur en Achat/Revente sur des Marketplaces. Sauriez vous me dire si il est nécéssaire au moment de la création de mon compte sur la MarketPlace de mentionner la mention EI à la suite de mon Nom ou Prénom? Merci
Ce cas n'est pas précisé dans la loi j'aurai tendance à dire que oui mais il faudrait des éclaircissements du gouvernement.
bonjour est-ce que je dois l'écrire lors de ma création d'entreprise sur l'INPI ?
Dans le nom commercial je met donc ?
Pour la création je ne pense pas que ce soit nécessaire. Cordialement
Bonsoir, sommes-nous obligés de mettre EI sur des cartes de visites et flyers faits avant la date du 15 mai 2022?
Peut-on le mettre à la main?
Bonsoir, A priori pas de sanction pour les anciennes cartes si vous pouvez prouver que vous les avez achetées avant.
bonjour et merci pour cette vidéo que j'ai vu en retard !! je me rattrappe: nouveau sujet : TVA intracommunautaire: j'ai une micro entreprise française, imaginons que mes revenus dépassent les plafonds TVA mais attention pas en France, en Europe, comme l'Italie, ... je ne suis pas rédevable en France, les clients particuliers paient leur TVA dans leur pays, ...que dois je faire? une déclaration TVA au guichet européen? merci
Peu iimporte le lieu des clients pour le seuil de TVA, si le CA dépasse le seuil il faudra la facture pour tous les clients particuliets peu importe où ils sont.
Merci Fanny pour cette vidéo toujours aussi 👍
Je suis sur le point d'appeler ma banque pour faire rajouter la mention sur mon compte dédié. J'ai bien compris que cela allait peut-être faire l'objet d'une négo. Mais, concrètement, si la banque refuse l'ajout de la mention et fait le forcing pour l'ouverture d'un "vrai" compte pro, quel recours a-t-on ? Y a-t-il un argument qui peut pencher en notre faveur ou est-on tributaire de leur politique interne ?
Merci il est difficile de forcer la banque. Menacer de changer de banque éventuellement mais je ne vois pas d'argument massue invocable...
Alors il ne reste qu'à croiser les doigts 🤞
Merci pour cette vidéo ! J'ai actuellement un établissement en EI au réel + comptable (activité de location d'un appartement) et je souhaiterai créer un 2eme établissement avec des activités dans le domaine informatique (Réparation et vente de matériels et création de site web). Puis-je donc créer et avoir un 2ème établissement en tant que micro-entreprise (micro BIC + Micro BNC) sans impacter le 1er, qui lui est au réel svp ?
Merci
Bonjour. Merci beaucoup pour votre vidéo.
J'ai une question : j'ai déjà un compte pro : je dois demander à ma banque de mettre cette information sur quel document ? Juste sur le RIB ?
Merci par avance pour votre retour et excellente journée à vous :)
Il faut leur demander de le mettre dans la dénomination du compte donc oui sur le RIB aussi :)
@@ABCJuris Merci pour votre réactivité :) Je fais la démarche de ce pas
Bonjour, Je viens de regarder votre vidéo sur les nouvelles mentions à renseigner. Je suis micro-entrepreneur avec option EIRL, j'indique déjà EIRL sur les documents commerciaux/admin, sachant que ce statut est supprimé. Pourriez-vous me dire quelle serait l'action à mener dans mon cas svp ? Le texte de loi du 28 février dit que les EIRL existantes continuent d'exercer à l'identique, cependant le décret d'avril me met un doute. Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour, les anciennes EIRL demeurent donc indiquer EIRL suffit. Il faudra que ce soit le cas aussi pour le compte bancaire.
@@ABCJuris D'accord, merci à vous !
Bonjour,
Les créanciers professionnels ayant une créance antérieure a la loi du 14/02/2022 ont ils un droit de gage limité au seul patrimoine professionnel ou bien leur droit de gage vaut sur l’ensemble du patrimoine (pro et perso) ?
Je suis un peu perdu
Bonjour, si la créance est antérieure tout le patrimoine est pris en compte.
Merci
Bonsoir.
J'aimerais savoir si la mention EI est obligatoire que pour les entreprises faisant un chiffre d'affaire annuel de plus de 10000€??
Merci de votre réponse.
Elle est obligatoire pour toutes les ME quelque soit le CA.
Géniale cette vidéo . Merci bcp . Savez vous si l’on doit afficher cette mention EI sur nos plaques professionnelles qui sont posées à l’extérieur d’un cabinet ´ (plaque de sophrologue) ?
Ce n’est normalement pas un doc publicitaire ou de communication mais à destination d’affichage. Qu’en pensez vous ?
Bonjour, merci :) Je pense que oui puisque cela reste de la communication. Le texte ne le vise pas expressément donc je pense qu'il devrait y avoir une tolérance et que les nouvelles en revanche devraient l'ajouter.
Je suis auto-entrepreneur depuis avril, mais je ne sais pas si je dois affiché la mention EI ?
Effectivement il faut l'ajouter :)
J’avais une question Peut ton toucher arce si on démissionne svp?
En principe non, mais il est possible de faire un dossier pour l'obtenir. Cela n'est donc pas automatique donc attention.
Doit on écrire EI ou ENTREPRENEUR INDIVIDUEL sur nos cartes de visites ?
Puisque le texte vise les documents à vocation professionnelle je pense que oui. Mais le décret n'est malheureusement pas clair.
Si on a une activité de salarié à temps complet et une activité secondaire en tant que micro-entrepreneur à temps partiel doit on inscrire la mention EI sur les documents professionnels et son compte bancaire ?
Le texte vise tous les ME sans distinction du fait que l'activité soit principale ou non. Pour le compte bancaire, il faut ajouter la mention sur tous les comptes dédiés.
@@ABCJuris Merci, bonne journée
@@Cassandre766 avec plaaisir
Est-ce que tu sais si un délai d'application est toléré ? La banque ne me répond pas...
Rien n'est prévu dans le texte...
@@ABCJuris je vais relancer aujourd'hui...
Merci.
@@ABCJuris Bon, bah toujours pas de réponse... Et mon conseiller ne travaille pas le lundi. Je suis donc hors la loi ! 😅 J'ai quand même le mail qui prouve que j'ai fait la demande, non ?
bonjour madame, pouvez-vous m'aider s'il vous plaît, je viens de recevoir mon extrait de kbis avec immatriculation au RCS mais le greffier me demande de m'immatriculer au répertoire des métiers (RMA) alors que j'ai déclaré une activité commerciale achat/revente vêtements d'occasion, merci de votre réponse
Bonjour si vous n'avez pas d'activité artisanale, pas de raison de le faire.
@@ABCJuris merci de votre retour, si je ne m'immatricule pas au Rma mon activité sera suspendu c'est écrit sur mon kbis mais bonne nouvelle j'ai put aujourd'hui avec mon rdv au tribunal de commerce rectifier cela tout est OK, bonne continuation à vous a bientôt.
Je crois qu’on va reparler demain de la nouvelle entreprise individuelle 😅
Ah ça...
je suis d'accord avec vous, ça devient compliquer, normalement le but est de faciliter les personnes indépendantes d'aller vers la création en toute légalité surtout pour les professions libérales. j'ai une impression que ceux qui ont choisi le statut libérale, est mal vue, caricaturé et il y a un malentendu. surtout par rapport aux aides financières. manque de transparence, il y a des non-dits . ceux qui se lancent dans créations d'entreprise risqueraient d'être décourager par l'illusion de l'administration et de l'état.😇😇!!!
C'est effectivement beaucoup plus compliqué qu'il n'y paraît...
Bonjour
Je suis Artiste Auteur, est-ce que ça me concerne aussi ?
Merci
Si vous êtes inscrit auprès de l'URSSAF oui sauf si vous ne percevez que des droits d'auteurs.
@@ABCJuris Merci pour votre réponse.
Après vous avoir posé la question, j'ai appelé l'Urssaf et ils m'ont dit que cela ne concernait pas les AA., surtout que je gagne moins de 10 000 euros par an (pour l'instant 😅) et que je n'ai pas de compte bancaire dédié...
Personnellement, je préfère ne pas avoir de protection et ne pas devoir payer un compte pro inutile et hors de prix.
Beaucoup seront dans ce cas. L'important je pense est de le savoir :)
Merci pour cette vidéo ! J'ai actuellement un établissement en EI au réel + comptable (activité de location d'un appartement) et je souhaiterai créer un 2eme établissement avec des activités dans le domaine informatique (Réparation et vente de matériels et création de site web). Puis-je donc créer et avoir un 2ème établissement en tant que micro-entreprise (micro BIC + Micro BNC) sans impacter le 1er, qui lui est au réel svp ?
Bonjour, il n'est pas possible de créer 2 EI il faudra opter pour une société si vous voulez créér une autre structure.
Merci