le juge administratif découvre des principes généraux du droit. Ces principes fondés par le juge permettent de combler un vide juridique quand il y en a un. Donc en effet dans certains cas le juge se permet de juger et de mettre en place certains principes qui ne sont pas fondés sur une loi.
@@teoanselmi581il les trouve dans les textes comme la déclaration des droits de l’homme et des citoyens ou dans la déclaration universelle des droits de l’homme ect( respect des droits de La Défense, principe d’égalité devant les charges publiques ect )
@@papipapi344 Ah oui, et sur quelles fondements textuels repose le principe selon lequel l'administration a le droit de limiter le droit de grève même sans le mandat d'une loi ?
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Donc si je comprends bien le juge n’a même pas besoin de se fonder sur une loi pour juger ?
le juge administratif découvre des principes généraux du droit. Ces principes fondés par le juge permettent de combler un vide juridique quand il y en a un. Donc en effet dans certains cas le juge se permet de juger et de mettre en place certains principes qui ne sont pas fondés sur une loi.
@@clarapichot9440
Il les découvre ou il les crée ?
@@teoanselmi581il les trouve dans les textes comme la déclaration des droits de l’homme et des citoyens ou dans la déclaration universelle des droits de l’homme ect( respect des droits de La Défense, principe d’égalité devant les charges publiques ect )
@@papipapi344
Ah oui, et sur quelles fondements textuels repose le principe selon lequel l'administration a le droit de limiter le droit de grève même sans le mandat d'une loi ?
Merci
Trop de bruit