Les 4 types de divorces en France
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- เผยแพร่เมื่อ 6 ก.พ. 2025
- Vous entamez une procédure de divorce ou vous y réfléchissiez?
Vous souhaitez vous renseigner au préalable sur comment divorcer et quel types de
divorce envisager.
Vous paniquez à l’idée de faire une erreur.
Ne vous inquiétez pas on vous révèle tout dans cette vidéo.
Salut à tous, je suis Guillaume, avocat et enseignant. Fondateur de e-droit votre
plateforme de services juridiques en ligne.
Aujourd'hui, je vais vous parler des différents types de divorce qui existent en France.
Attention cette vidéo ne sera plus d'actualité au 1er septembre 2020 car une réforme
est en cours de préparation.
Pour l’instant et à l’exception du divorce dit amiable, pour divorcer il faudra passer par
deux phases: celle de la conciliation (où le juge va ordonner des mesures temporaires)
et celle du prononcé du divorce (où le juge va rendre le jugement de divorce).
Voici donc les 4 formes de divorce possible.
1- le divorce par consentement mutuel.
C’est le plus rapide et le moins coûteux des divorces. Cependant pour pouvoir y
recourir les parties doivent être d’accord sur tout: PA garde des enfants PC etc
Les avocats vont alors matérialiser ces accords dans une convention qu’il faudra
homologuer.
Deux possibilités:
Soit on recourt à un juge qui vous entendra seul et ensuite avec votre
conjoint pour s’assurer de votre accord au divorce et que la convention est
bien équilibrée et que l'intérêt des enfants est préservé.
A noter que si un enfant veut être entendu par le magistrat c’est
obligatoire de recourir au juge. Vous entendrez souvent le terme de
divorce amiable judiciaire.
Soit vous pouvez passer par une homologation par notaire. C’est ce qu’on
appelle le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Vos
avocats respectifs vous feront signer la convention et solliciteront une
homologation de l’acte par un notaire.
Dans les deux cas, l’avocat est obligatoire.
2- Le divorce accepté
C’est lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à
s'entendre sur les conséquences de la rupture.
Ce divorce peut être demandé par l’un des époux et l’autre l’accepte ou par les deux, il
est donc à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux.
A noter que dans cette procédure si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le
souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement
mutuel.
3- Le divorce pour altération du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque les époux vivent
séparés depuis au moins 2 ans.
C’est le divorce dans sa forme la plus classique.
La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif et l’autre époux ne
pourra pas s’opposer à la décision du juge.
De ce fait, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent la seule
alternative lorsque l’un des époux refuse de divorcer et que l’époux qui souhaite
divorcer ne peut lui reprocher aucune faute.
4- Le divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation
grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le
maintien de la vie commune.
Cette procédure de divorce est souvent très longue et très coûteuse, en raison de son
caractère très conflictuel par définition.
Le rôle du juge sera de déterminer s’il y a effectivement faute ou pas.
L’époux reconnu fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son
conjoint et à rembourser tout ou partie de frais d’avocat engagés par celui-ci.
Pour conclure cette vidéo et avant ma prochaine vidéo sur la réforme, il faut se rappeler
que pour l’instant à moins que vous soyez en accord avec le principe du divorce et ses
effets, divorcer est une procédure complexe et surtout longue et coûteuse.
Le délai moyen pour un divorce classique sans difficulté est de 25 mois et coûte environ
3 000 euros.
Voilà pourquoi aujourd’hui presque un divorce sur deux est à l’amiable.
Voilà pour aujourd’hui, si cette vidéo vous a plut n’hésitez pas à mettre un pouce bleu.
Vous trouverez également d’autres vidéos sur ce thème sur cette chaîne donc abonnez
vous.
Bonjour vous pouvez faire un cours sur le droit de la famille
Merci maitre
qui décide pour les droits de visite pour les enfants c'est le juge où le père où la mère merci de me répondre
Bonjour, je vais résumer le principe du droit de visite : Quand les parents s'entendent et sont en accord, et bien ils s'organisent comme ils le souhaitent...en revanche, si les parents sont en conflit alors il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision de justice qui fixera les droits de garde et les modalités financières concernant les enfants. Cette décision s'appliquera à défaut d'accord entre les parents.
Un réfugié qui a divorcé avec sa femme habitant en Afrique depuis 6 mois mais, le mari habite en france 3 ans déjà avec un titre des séjours de 10 ans. La question est celle de savoir si les jugements de divorce rendu en Afrique peuvent être acceptés en France pour que le mari( réfugié) obtient le statut de divorcé?
Je veux divorcer et je n'est pas d'enent