Bonjour je fais l'objet d'une sanction disciplinaire pour faute grave à savoir la revocation que je conteste, est-ce que je peux demander la protection fonctionnelle contre mon employeur à savoir la mairie ; je suis fonctionnaire titulaire avec mes remerciements.
Maître Ingaelere, bonjour. Dans le cas d un harcèlement moral par un chef et subordonnés..et alors qu ils accusent de harcèlement moral , ils peuvent obtenir une protection fonctionnelle. La réelle victime pourra obtenir de facto si cela arrivait ? 2/Une observation en fin d audition administrative dans laquelle on demande la protection fonctionnelle peut constituer une demande ? Merci
Le bénéfice de la protection fonctionnelle est accordé librement par l'autorité hiérarchique, il n'est pas rare que victime et accusés en disposent conjointement. La demande de protection fonctionnelle doit impérativement être effectuée par LRAR, afin d'en avoir la preuve et de saisir éventuellement le juge administratif d'une demande de recours en cas de refus.
Bonjour maître j'ai une question s'il vous plaît j'ai dépose un dossier de travail avec tout papier que elle demande la préfecture j'ai reçu trois récépissé sont autorisés travail après je réussis OQtf ça fait plus que 1 ans que j'ai fait le recours au tribunal administratif et normalement j'avais le délai à moi le mois de janvier 2021 et là j'ai pas encore la réponse de tribunal merci pour les vidéos magnifique ☺️☺️☺️
Bonsoir Monsieur, le délai d'un mois pour la réponse de l'Etat est un un délai indicatif c'est à dire que ce délai d'un mois est simplement indicatif et non impératif. Bien souvent l'Etat répond bien après ce délai, souvent un an après.
Bonjour Maître, j'ai obtenu la protection fonctionnelle. Pour les remboursement de ses honoraires mon avocat me signale que celle-ci n'est valable que pour le pénal et non pour le tribunal administratif. Je précise qu'il s'agit d'une affaire de harcèlement moral. Est-ce bien cela ? Merci pour vos vidéos c'est très clair et instructif.
le refus de protection fonctionnelle ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir c'est bien ça ? inutile de faire un référé liberté ou suspension
Merci encore, Maître, pour cette vidéo, ces informations très utiles. Je vous confirme que cette Protection fonctionnelle est très largement méconnue des Fonctionnaires. Y a-t-il une différence entre la "Protection fonctionnelle" et la "Protection juridique"?
Merci de votre retour positif. La protection juridique est un contrat signé entre un agent et une compagnie d’assurance qui couvre ses frais de justice avec un plafond d’honoraires moyennant un abonnement mensuel.
Merci à toi Me ! Serait-il possible de faire un podcast sur "l'enque^te administrative" dans la fonction publique ? apparemment c'est une vraie dictature déloyale
Bonjour, si vous demandez la protection fonctionnelle et que vous n'avez pas de réponse, il vous appartient de saisir le TA. Il ne sera pas saisi automatiquement.
Dans ma commune je vois favoritisme pour les permis de construire, discrimination à mon encontre, dilapidation d’argent publique,corruption, et la je vois que en plus ils bénéficient de protection fonctionnelle
Oui, le Monde est inégal et injuste. Devenir adultes, c'est je pense constater les gouffres sans cesse béants entre les théories et les pratiques dans tous les domaines, ne plus s'en étonner et tout faire pour ne plus y tomber :) Quand on a pris la décision de défendre ses droits, c'est comme une partie d'échecs : il faut se demander quelles pièces de jeu on a, quand, où, comment, pourquoi les avancer, anticiper les coups de l'adversaire... Cela demande des connaissances, du Temps, de la Patience, de l'énergie, un bon état de Santé, de la tactique, de la stratégie... Nous sommes seuls à savoir si cela en vaut la peine, si nous en valons la peine.
Les Fonctionnaires français sont des agents de l'Exécutif, ils sont soumis à un grand nombre de devoirs légaux : probité, neutralité, impartialité, dignité, discrétion, obéissance, loyauté... Ils doivent agir selon le Droit, ils ne sont pas libres de dire, faire tout ce qu'ils veulent ou pensent.
@paulparis2010 après toutes vos belles phrases pour décrire un fonctionnement mafieux, et le mafieux ou les gens du grand banditisme par rapport aux élus,, ils méritent le respect car ils ont des valeurs notamment la parole donnée, alors que nos élus assermentés et corrompus n’en n’ont aucune
@@MrChris76ize n’importe quoi !!! Vous êtes dans le déni, sauf que moi j’ai des preuves, mais comme c’est vrai mafia faut être riche pour s’attaquer au maire de sa commune et surtout de déménager de de la commune car ils prennent des mesures de représailles sous forme de déclenchement de contrôles, inopinés, si ont comparé les gens du grand banditisme avec les politiques, le grand banditisme mérite plus de respect, car le grand banditisme fonctionne sur la parole donnée, et en cas de non respect de la parole je vous laisse imaginer la sanction, et sa fonctionne très bien, alors que les politiques ne respecte rien
Bonjour je fais l'objet d'une sanction disciplinaire pour faute grave à savoir la revocation que je conteste, est-ce que je peux demander la protection fonctionnelle contre mon employeur à savoir la mairie ; je suis fonctionnaire titulaire avec mes remerciements.
Bonjour. Oui vous pouvez la solliciter par LRAR
@@Benjamin-Ingelaere-avocats Merci beaucoup Maître INGELAERE
Maître Ingaelere, bonjour.
Dans le cas d un harcèlement moral par un chef et subordonnés..et alors qu ils accusent de harcèlement moral , ils peuvent obtenir une protection fonctionnelle. La réelle victime pourra obtenir de facto si cela arrivait ?
2/Une observation en fin d audition administrative dans laquelle on demande la protection fonctionnelle peut constituer une demande ?
Merci
Le bénéfice de la protection fonctionnelle est accordé librement par l'autorité hiérarchique, il n'est pas rare que victime et accusés en disposent conjointement. La demande de protection fonctionnelle doit impérativement être effectuée par LRAR, afin d'en avoir la preuve et de saisir éventuellement le juge administratif d'une demande de recours en cas de refus.
@@Benjamin-Ingelaere-avocats merci beaucoup . Elle doit se faire en amont uniquement ou peut se faire après un contentieux
Merci par avance
@@constancemargot922 Les deux sont possibles, mais en amont c'est plus judicieux.
Bonjour si c’est l’avocat qui représente l’agent qui fait la demande l’agent n’a pas besoin de refaire une demande ?merci
Bonjour maître j'ai une question s'il vous plaît j'ai dépose un dossier de travail avec tout papier que elle demande la préfecture j'ai reçu trois récépissé sont autorisés travail après je réussis OQtf ça fait plus que 1 ans que j'ai fait le recours au tribunal administratif et normalement j'avais le délai à moi le mois de janvier 2021 et là j'ai pas encore la réponse de tribunal merci pour les vidéos magnifique ☺️☺️☺️
Bonsoir Monsieur, le délai d'un mois pour la réponse de l'Etat est un un délai indicatif c'est à dire que ce délai d'un mois est simplement indicatif et non impératif. Bien souvent l'Etat répond bien après ce délai, souvent un an après.
Je vous remercie maître de votre réponse
Bonjour Maître, j'ai obtenu la protection fonctionnelle. Pour les remboursement de ses honoraires mon avocat me signale que celle-ci n'est valable que pour le pénal et non pour le tribunal administratif. Je précise qu'il s'agit d'une affaire de harcèlement moral. Est-ce bien cela ?
Merci pour vos vidéos c'est très clair et instructif.
Bonjour avez-vous obtenu une réponse pour la protection fonctionnelle qui pourrait vous couvrir au Tribunal Administratif ?
le refus de protection fonctionnelle ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir c'est bien ça ? inutile de faire un référé liberté ou suspension
Merci encore, Maître, pour cette vidéo, ces informations très utiles. Je vous confirme que cette Protection fonctionnelle est très largement méconnue des Fonctionnaires. Y a-t-il une différence entre la "Protection fonctionnelle" et la "Protection juridique"?
Merci de votre retour positif. La protection juridique est un contrat signé entre un agent et une compagnie d’assurance qui couvre ses frais de justice avec un plafond d’honoraires moyennant un abonnement mensuel.
Merci à toi Me ! Serait-il possible de faire un podcast sur "l'enque^te administrative" dans la fonction publique ? apparemment c'est une vraie dictature déloyale
Merci. Très bonne idée effectivement. Je vais préparer un podcast sur ce sujet pour fin du mois.
Est-il courant de ne pas avoir de réponse dans les 2 mois et que le tribunal administratif soit saisi ?
Bonjour, si vous demandez la protection fonctionnelle et que vous n'avez pas de réponse, il vous appartient de saisir le TA. Il ne sera pas saisi automatiquement.
Dans ma commune je vois favoritisme pour les permis de construire, discrimination à mon encontre, dilapidation d’argent publique,corruption, et la je vois que en plus ils bénéficient de protection fonctionnelle
Pourquoi les fonctionnaires ont autant de privilège pour fermer les yeux sur les magouilles des maires
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Pauvre France
Je suis dégoûté de voir que l’égalité entre les citoyens n’existe pas
Oui, le Monde est inégal et injuste. Devenir adultes, c'est je pense constater les gouffres sans cesse béants entre les théories et les pratiques dans tous les domaines, ne plus s'en étonner et tout faire pour ne plus y tomber :) Quand on a pris la décision de défendre ses droits, c'est comme une partie d'échecs : il faut se demander quelles pièces de jeu on a, quand, où, comment, pourquoi les avancer, anticiper les coups de l'adversaire... Cela demande des connaissances, du Temps, de la Patience, de l'énergie, un bon état de Santé, de la tactique, de la stratégie... Nous sommes seuls à savoir si cela en vaut la peine, si nous en valons la peine.
Privilège avec nos impôts, la France est gangrenée
Pourquoi les fonctionnaires ont autant de privilège pour fermer les yeux sur les magouilles des maires
Les Fonctionnaires français sont des agents de l'Exécutif, ils sont soumis à un grand nombre de devoirs légaux : probité, neutralité, impartialité, dignité, discrétion, obéissance, loyauté... Ils doivent agir selon le Droit, ils ne sont pas libres de dire, faire tout ce qu'ils veulent ou pensent.
@paulparis2010 après toutes vos belles phrases pour décrire un fonctionnement mafieux, et le mafieux ou les gens du grand banditisme par rapport aux élus,, ils méritent le respect car ils ont des valeurs notamment la parole donnée, alors que nos élus assermentés et corrompus n’en n’ont aucune
@@sabbah48 N'importe quoi
@@MrChris76ize n’importe quoi !!! Vous êtes dans le déni, sauf que moi j’ai des preuves, mais comme c’est vrai mafia faut être riche pour s’attaquer au maire de sa commune et surtout de déménager de de la commune car ils prennent des mesures de représailles sous forme de déclenchement de contrôles, inopinés, si ont comparé les gens du grand banditisme avec les politiques, le grand banditisme mérite plus de respect, car le grand banditisme fonctionne sur la parole donnée, et en cas de non respect de la parole je vous laisse imaginer la sanction, et sa fonctionne très bien, alors que les politiques ne respecte rien