Votre holding est-elle vraiment animatrice ? - Pascal Julien Saint-Amand, Notaire, Groupe Althémis

Pourrez vous faire un Dutreil sur votre holding ?
Ou donnerez vous la moitié de votre patrimoine à l’administration fiscale 💸 ?
Rendez-vous sur le site du podcast pour découvrir l'épisode en audio : www.le-family-...
On vous a déjà parlé de Dutreil.
Peut être même sur vos holdings.
Mais un rafraichissement est toujours le bienvenu.
Surtout par mon invité du jour, Pascal Julien Saint-Amand.
Ex-avocat fiscaliste, spécialisé de transmission d’entreprise 🏭, il est le fondateur du groupe notarial Althémis.
Rendez-vous dans l'épisode 🎤 (dans le lien en commentaire) pour découvrir :
• Quels sont les avantages de la holding animatrice ?
• Comment être sûr d’avoir une holding animatrice ?
• Que faire quand on doute du caractère animateur de la holding ?
• Les 3 moments dans lesquelles vous devez faire appel à vos conseils pour sauver votre Dutreil
Ma holding est-elle vraiment animatrice ? C'est le sujet qui fâche dans la transmission d'entreprise. Chacun peut essayer de s’en convaincre. Mais là n'est pas la question. La vraie question est de savoir si votre holding convaincra l'administration fiscale pour votre pacte Dutreil. Pour nous aider à naviguer dans ces eaux troubles, j'ai le plaisir de recevoir Pascal Julien Saint-Amand sur le podcast. Après avoir été avocat fiscaliste, il est devenu notaire. Il est aujourd'hui fondateur du groupe Althémis. Il est spécialiste de la transmission d'entreprise. « Quand nos clients souhaitent transmettre leur entreprise, la holding animatrice est souvent le sujet central. »
Quel est l'intérêt de la « holding animatrice » par rapport à une « holding simple » ?
La holding animatrice est un sujet central en matière de transmission d'entreprise.
La première question, est effectivement « quel est l'intérêt que ma holding soit ou ne soit pas animatrice ? »
En deux mots, le fait que la société holding soit animatrice permet qu’elle soit couverte par un engagement Dutreil. Cet engagement Dutreil permet de réduire la base imposable aux droits de donation ou de succession de 75 % de la valeur de l'entreprise. Donc forcément, la holding animatrice est intéressante pour rentrer dans le cadre du Dutreil.
Si la holding n'est pas animatrice, est-ce que je perds complètement le bénéfice du régime Dutreil ?
La réponse est non. Mais je ne vais bénéficier du régime Dutreil qu'à hauteur de la valeur, dans la holding, des titres de la société filiale qui, elle, est la société opérationnelle et qui sera éligible au Dutreil.
La frontière entre la holding animatrice et la holding simple est-elle nette ? Peut-on être certain que notre holding est animatrice ?
Les conditions de fond
La jurisprudence est extrêmement dense en la matière. Nos premiers arrêts sont les arrêts Mantelet en 1992. Vous voyez, ce n'est pas une question récente. Elle n'est toujours pas bien tranchée, même si la jurisprudence nous a permis d'avoir une vision beaucoup plus claire des choses.
Encore aujourd’hui, il n’y a pas un texte de loi qui définisse clairement la holding animatrice en matière Dutreil. Par contre, il existe des commentaires de l'administration fiscale qui nous disent qu’une holding animatrice :
Est une société qui définit la stratégie du groupe,
Qui anime et contrôle ses filiales.
Donc clairement, si j'ai une pure holding patrimoniale qui détient un ensemble de participations, elle n’est pas animatrice puisque ce n'est pas elle qui définit la stratégie du groupe.
En revanche, une société en tête de groupe qui détient plusieurs filiales, éventuellement dans des secteurs complémentaires et qui, clairement :
A sa direction au niveau de la holding qui définit la stratégie du groupe.
Demande aux filiales de l'appliquer.
Les filiales ensuite l'appliquent et retournent l'information à la holding pour indiquer qu'ils ont bien respecté les directives du groupe.
Pour aller plus dans le détail, le contrôle est entendu au sens juridique.
Donc, si la société holding détient plus de 50 % des titres des filiales et des droits de vote, elle contrôle la filiale. Si elle détient moins de 50 % mais qu'elles détiennent plus que 40 % et qu'aucun autre actionnaire ne détient plus de 40 %. Là aussi, on a des arguments forts pour dire que la holding a le contrôle de la filiale.
Si, par contre, je détiens 10 % du capital de la filiale, clairement je ne remplis pas cette condition du contrôle de ma filiale, même si je donne des avis dans la gestion, ça ne suffit pas.
Ce sont les conditions de fonds.
Mais il faut que je puisse démontrer que la holding donne bien les instructions aux filiales et en assure le contrôle. Généralement, on a un comité de direction, un comité de pilotage, un comité stratégique au niveau de la holding et c'est dans ce comité que siège notamment le dirigeant.
Quelle est la conséquence si on pense que notre holding est animatrice alors qu’elle ne l’est pas ?