La fixation des honoraires de l'Avocat

L’intérêt de ce webinaire qui s’adresse aux praticiens est de comprendre la procédure de fixation des honoraires de l’avocat, ainsi que les enjeux déontologiques qui doivent être pris en compte par les professionnels que nous sommes dans la relation avec les personnes que nous assistons.
L’honoraire est au-delà du serment de l’avocat, la contrepartie qu’il reçoit contre son assistance. Il vient garantir la qualité des services et une rémunération juste pour l’avocat. L’honoraire reflète autant le temps passé, que les efforts investis par l’avocat et sont déterminés intuitu personae au regard de l’expertise et de l’expérience de l’avocat.
Cet aspect de la relation entre l’avocat et son client peut être remis en cause par l’un ou par l’autre, dans ce cas, il existe une procédure particulière de fixation des honoraires par le Bâtonnier.
Nous vous invitons à travers cette formation, à découvrir la procédure de fixation des honoraires de l’avocat par le Bâtonnier dans les barreaux qui partagent notre tradition juridique commune à travers l’expertise d’un ancien Bâtonnier du barreau du Niger et du Délégué à la fixation des honoraires d’avocat du Bâtonnier du Barreau de Paris.
Au-delà des aspects procéduriers, vous vous formerez sur la déontologie de l’avocat, dans ses rapports avec les personnes qu’il assiste et vous bénéficierez de conseils utiles sur les bons réflexes à adopter pour garantir vos intérêts.
Programme
Introduction :
Définition des honoraires de l’avocat
Présentation du cadre juridique de la procédure de fixation des honoraires par le Bâtonnier
Présentation des bons réflexes à adopter lors des premières discussions
A. L’avant contentieux : La convention d’honoraire
Est-elle obligatoire ?
Que doit-elle contenir ?
Qu’elles sont les modalités de facturation des honoraires ?
Comment en assurer la bonne exécution ?
L’obligation d’information préalable et dans la relation avec le client
Une facturation régulière
L’autorisation de séquestre des fonds (CARPA)
B. Le contentieux : La procédure de fixation des honoraires par le Bâtonnier
Les obligations des parties à la procédure de fixation
La compétence du Bâtonnier
La saisine du Bâtonnier
Le contenu de la demande
La procédure et les délais
La convocation
La procédure orale
L’audience contradictoire devant le rapporteur
Les incidents de procédure (le sursis, l’intervention volontaire, la prescription)
La décision du Bâtonnier : la fixation des honoraires de diligences, les honoraires de résultat, les intérêts - conventionnels, légaux - les dommages et intérêts, l’article 700 du CPC)
L’exécution provisoire
La formule exécutoire
Les voies de recours contre la décision du Bâtonnier
La procédure d’appel et le recours en suspension de l’exécution provisoire
La procédure de Cassation
C. L’action en responsabilité
La compétence du juge judiciaire
Les effets de l’action en responsabilité sur la procédure de fixation
D. La déontologie de l’Avocat & ses honoraires
La défense de celui qui ne paie pas (l’existence du mandat, l’étendue du mandat, l’identité du débiteur)
La succession entre deux avocats
La constitution d’un avocat aux côtés d’un autre
E. La Carpa
L’enjeu du recours à la Carpa pour l’Avocat
L’enjeu du recours à la Carpa pour le Barreau