Mise en demeure et GPA

QUESTION : quelle est l'importante de la mise en demeure dans le cadre de la GPA ?
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REPONSE : elle est essentielle !
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous !
Je suis ravie de vous retrouver aujourd’hui pour aborder la question mésestimée et pourtant cruciale de la mise en demeure adressée par le maître d’ouvrage dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Cruciale car non seulement elle est un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de la garantie par l’entreprise, mais également parce qu’elle est indispensable pour mobiliser la garantie dommages-ouvrage après réception en première année.
Vous le connaissez sans doute, l’alinéa 2 de l’article 1792-6 du Code Civil dispose que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Une jurisprudence classique considère que la garantie de parfait achèvement suppose impérativement pour être mobilisée, une mise en demeure préalable adressée par le maître d'ouvrage à l'entreprise.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
SITE WEB : www.mv-avocat.fr
LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux
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