Maître cest injuste dans la même famille ont trouvé ceux qui ont leur nationalité et ceux qui n'ont pas et pourtant ils sont tous nee sur le sol français cest une discrimination merci maître bon courage
Bonjour Monsieur, es que la loi française considère qu'un enfant mineur est responsable de sa résidence à l'étranger ? Selon les conventions internationales et en droit comparé un enfant est une personne, quelle que soit sa nationalité, pour autant qu’elle n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans et qu’elle n’a pas le droit de fixer elle-même sa résidence selon la loi de sa résidence habituelle ou de sa nationalité ou selon la loi interne de l’État requis. Es que les juges peuvent apprécier la date d'établissement à l’étranger à partir de la majorité de l’enfant ?
Circulaire ministérielle n° 72 SS du 8 septembre 1965 Direction Générale - 9° Bureau Précisant les modalités d'application du décret 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 Destinataires A MM. les présidents des conseils d'administration des caisses primaires et régionales de sécurité sociale. (Sous couvert de MM. les directeurs régionaux de la sécurité sociale.) La loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 porte prise en charge au regard du régime français de sécurité sociale et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français résidant en métropole mais domiciliés antérieurement en Algérie. En vertu du protocole n° 3 annexé à la convention générale de sécurité sociale signée le 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie, la situation des Français salariés ayant accompli des périodes d'assurance en Algérie avant le 1er juillet 1962 se trouve définitivement consolidée au regard du régime français en matière d'assurance vieillesse. Il est rappelé que les avantages correspondant aux droits acquis et liquidés par les organismes algériens en matière d'assurance vieillesse et d'invalidité au profit des Français rapatriés qui n'avaient pas cotisé antérieurement renient au régime métropolitain ont été servis par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris, en application du décret n° 62-340 du 17 mars 1962. D'autre part, l'article 14-I de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 a institué une allocation viagère aux rapatriés âgés destinée à venir en aide à ceux dont les ressources sont insuffisantes. Il résulte de cet ensemble de dispositions que les Français rentrés d'Algérie se trouvaient, avant la mise en vigueur de la loi du 26 décembre 1964, dans des situations assez diverses. Le but essentiel de la loi est de les replacer dans un cadre normal et, notamment, dans la situation qui aurait été la leur s'ils avaient cotisé au régime général de la sécurité sociale pendant les périodes durant lesquelles ils ont appartenu au régime algérien. Le décret du 2 septembre 1965, publié au Journal officiel du 4 septembre 1965, pris en application de l'article 9 de loi du 26 décembre 1964 a pour objet de préciser les principales modalités d'application, au regard du régime général des salariés, de la loi du 26 décembre 1964, et, notamment, d'indiquer les conditions selon lesquelles doivent être reconstituées les carrières des intéressés liquidés leurs droits à pension. Le décret désigne également les organismes chargés de prendre en charge ceux des intéressés qui avaient été rattachés provisoirement à la caisse de Paris pour le paiement des avantages du régime algérien dont ils étaient titulaires. Les présentes instructions précisent les diverses dispositions du décret d'application de la loi du 26 décembre 1964.
Le consulat demande quelques fois au candidat de la nationalité de réciter la Marseillaise afin d'évaluer son sentiment d'appartenance aux valeurs Françaises.
Slm maître je suis née le 04 juillet 1962 à paris ma sœur a la nationalité svp vous pouvez m'expliquez comment je dois procéder je peux avoir vos coordonnées merci rabi yahafdek
Monsieur svp mon père a eu sa nationalité ça fait 1 an il est né en France d'une mère française de souche svp ses enfants ont le droit de l'avoir par filiation ?
BONJOUR; monsieur j'ai essayée de vous contacter par Email j'arrive pas, toujours me fais erreur d' Email . Comme je vais faire pour vous contacter. Merci
Bonjour Monsieur Svp Allah ykhelike j'ai besoin de votre Conseil et de votre aide sur un sujet concernant la Nationalité française Comment pourrais-je vous contacté ???si vous permettez bien sûr et je serai très reconnaissante Si vous m''accordez cette chance
oui bien sur. Mais ce qu'il faut savoir c'est que si elle continue a demander des conseils à droite et à gauche elle ne saura plus quoi faire. Son problème a elle est que la nationalité lui a été retirée hogra car c'est un jugement par défaut..
J'ai la carte de sécurité sociale française ( carte d'immatriculation et d'affiliation ) de mon grand pére délivré par la caisse centrale de Lyon France en janvier 1964 avec une mention nationalité française sur cette carte
Il faudrait que je puisse voir cette carte car à ma connaissance. Cela ne prouve aucunement la nationalité française. Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les mesures d'application de la présente loi. Ces décrets fixeront, notamment, les limites et les modalités suivant lesquelles sont avancés des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de revalorisation de rentes d'accidents du travail, et plus particulièrement : Les conditions de détermination de leur montant ; Les conditions que doivent remplir les demandeurs et les justifications qu'ils doivent fournir pour percevoir leurs arrérages avec effet du 1er avril 1963, et, en ce qui concerne les rentes d'accidents du travail, avec effet du 1er mars 1963 ; Les modalités de coordination avec les dispositions prévues par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ; Les conditions selon lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables à des personnes qui, n'étant pas de nationalité française, étaient domiciliées en Algérie antérieurement à leur établissement en France et ont dû ou estimé devoir quitter l'Algérie par suite des événements politiques.
Circulaire ministérielle n° 72 SS du 8 septembre 1965 Direction Générale - 9° Bureau Précisant les modalités d'application du décret 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 Destinataires A MM. les présidents des conseils d'administration des caisses primaires et régionales de sécurité sociale. (Sous couvert de MM. les directeurs régionaux de la sécurité sociale.) La loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 porte prise en charge au regard du régime français de sécurité sociale et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français résidant en métropole mais domiciliés antérieurement en Algérie. En vertu du protocole n° 3 annexé à la convention générale de sécurité sociale signée le 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie, la situation des Français salariés ayant accompli des périodes d'assurance en Algérie avant le 1er juillet 1962 se trouve définitivement consolidée au regard du régime français en matière d'assurance vieillesse. Il est rappelé que les avantages correspondant aux droits acquis et liquidés par les organismes algériens en matière d'assurance vieillesse et d'invalidité au profit des Français rapatriés qui n'avaient pas cotisé antérieurement renient au régime métropolitain ont été servis par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris, en application du décret n° 62-340 du 17 mars 1962. D'autre part, l'article 14-I de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 a institué une allocation viagère aux rapatriés âgés destinée à venir en aide à ceux dont les ressources sont insuffisantes. Il résulte de cet ensemble de dispositions que les Français rentrés d'Algérie se trouvaient, avant la mise en vigueur de la loi du 26 décembre 1964, dans des situations assez diverses. Le but essentiel de la loi est de les replacer dans un cadre normal et, notamment, dans la situation qui aurait été la leur s'ils avaient cotisé au régime général de la sécurité sociale pendant les périodes durant lesquelles ils ont appartenu au régime algérien. Le décret du 2 septembre 1965, publié au Journal officiel du 4 septembre 1965, pris en application de l'article 9 de loi du 26 décembre 1964 a pour objet de préciser les principales modalités d'application, au regard du régime général des salariés, de la loi du 26 décembre 1964, et, notamment, d'indiquer les conditions selon lesquelles doivent être reconstituées les carrières des intéressés liquidés leurs droits à pension. Le décret désigne également les organismes chargés de prendre en charge ceux des intéressés qui avaient été rattachés provisoirement à la caisse de Paris pour le paiement des avantages du régime algérien dont ils étaient titulaires. Les présentes instructions précisent les diverses dispositions du décret d'application de la loi du 26 décembre 1964.
@@consultschengen mon grand pére travaillé à Lyon depuis le 9 décembre 1963 et sa carte d'assurances maladie elle est transmis le 11 janvier 1964 avec une mention nationalité française , es que mon grand pére à la nationalité française ou pas psq sa carte de sécurité sociale délivré en 1964 après l'indépendance et merci
انا جدتي فرنسي ودار الاب طلب الجنسية اول مرى في 2006وملقاش كوغطها كامل حبي وبعد زاد عود دوسي في2013 وبعد بعثلو ارتكل47 هل نقدر ندير طلب جنسية ولا حتان يهز الاب تعي انا عمري 30سنة عوني ربي يحفضك
hhhh vous avez raison pour une personne qui se dit être écrivain publique or il ne sait même pas écrire une phrase correcte en français.....j'ai tellement rigoler devant ce genre d'arnaqueurs ......ces grave ...
السلام عليكم ورحمة الله سيدي اسف على المداخلة حاب نطرح عليك قضيتي بحكم حضرتك متخصص فهاذ النوع من القضايا وهي انا عندي جدي من الوالدة عندو جنسية فرنسية وقالي الكاتب بلي عندك حق فالجنسية ولما رفعنا الطلب بعد مدة ردولنا بالرفض على أساس هو تجنس في وقت كانت الوالدة ماهيش مينور أي فوق السن 18 والوالدة ما هيش متجنسة واش رأيك فالحكم ؟
Bonjour Monsieur, ça fait plaisir de vous entendre à nouveau.
Voilà ce que en appelle un maître spécialisé DS la matière juridique professionnel. Merci maître bien expliqué
Un grand merci, vraiment vs êtes un grand monsieur bien maîtrisé son job et dominant! Bravo et bonne continuation Ramadankom Kareem
Salam cher Mosieur merci encore de votre présence
Très heureux de vous retrouver ' la voix de la vérité et du professionnalisme
Merci
Bonjour Maître على سلامتكmerci beaucoup
Salut maitre comment allez-vous ça va bien c un grand plaisir de vous entendre
Bien dit bravo et merci pour les explications
votre discours est tres logique
Maître cest injuste dans la même famille ont trouvé ceux qui ont leur nationalité et ceux qui n'ont pas et pourtant ils sont tous nee sur le sol français cest une discrimination merci maître bon courage
Les gens de bajaia qui on reçu l articles 30 3 ils ont donné quoi comme possession d etat svp maître !!
Merci beaucoup
وجدت في ا د الوثيق فيها مكتوب فيها pied noire في احد الوثيق الفرنسية ما معني هذه وشكرا
Bonjour Monsieur, es que la loi française considère qu'un enfant mineur est responsable de sa résidence à l'étranger ?
Selon les conventions internationales et en droit comparé un enfant est une personne, quelle que soit sa nationalité, pour autant qu’elle n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans et qu’elle n’a pas le droit de fixer elle-même sa résidence selon la loi de sa résidence habituelle ou de sa nationalité ou selon la loi interne de l’État requis.
Es que les juges peuvent apprécier la date d'établissement à l’étranger à partir de la majorité de l’enfant ?
Circulaire ministérielle n° 72 SS du 8 septembre 1965
Direction Générale - 9° Bureau
Précisant les modalités d'application du décret 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi du 26 décembre 1964
Destinataires
A MM. les présidents des conseils d'administration des caisses primaires et régionales de sécurité sociale.
(Sous couvert de MM. les directeurs régionaux de la sécurité sociale.)
La loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 porte prise en charge au regard du régime français de sécurité sociale et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français résidant en métropole mais domiciliés antérieurement en Algérie.
En vertu du protocole n° 3 annexé à la convention générale de sécurité sociale signée le 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie, la situation des Français salariés ayant accompli des périodes d'assurance en Algérie avant le 1er juillet 1962 se trouve définitivement consolidée au regard du régime français en matière d'assurance vieillesse.
Il est rappelé que les avantages correspondant aux droits acquis et liquidés par les organismes algériens en matière d'assurance vieillesse et d'invalidité au profit des Français rapatriés qui n'avaient pas cotisé antérieurement renient au régime métropolitain ont été servis par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris, en application du décret n° 62-340 du 17 mars 1962. D'autre part, l'article 14-I de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 a institué une allocation viagère aux rapatriés âgés destinée à venir en aide à ceux dont les ressources sont insuffisantes.
Il résulte de cet ensemble de dispositions que les Français rentrés d'Algérie se trouvaient, avant la mise en vigueur de la loi du 26 décembre 1964, dans des situations assez diverses. Le but essentiel de la loi est de les replacer dans un cadre normal et, notamment, dans la situation qui aurait été la leur s'ils avaient cotisé au régime général de la sécurité sociale pendant les périodes durant lesquelles ils ont appartenu au régime algérien.
Le décret du 2 septembre 1965, publié au Journal officiel du 4 septembre 1965, pris en application de l'article 9 de loi du 26 décembre 1964 a pour objet de préciser les principales modalités d'application, au regard du régime général des salariés, de la loi du 26 décembre 1964, et, notamment, d'indiquer les conditions selon lesquelles doivent être reconstituées les carrières des intéressés liquidés leurs droits à pension. Le décret désigne également les organismes chargés de prendre en charge ceux des intéressés qui avaient été rattachés provisoirement à la caisse de Paris pour le paiement des avantages du régime algérien dont ils étaient titulaires.
Les présentes instructions précisent les diverses dispositions du décret d'application de la loi du 26 décembre 1964.
🤫🤔🤔🤔🤔🤔
Le consulat demande quelques fois au candidat de la nationalité de réciter la Marseillaise afin d'évaluer son sentiment d'appartenance aux valeurs Françaises.
Vous avez pas un bureau a oran merci maitre
Slm maître je suis née le 04 juillet 1962 à paris ma sœur a la nationalité svp vous pouvez m'expliquez comment je dois procéder je peux avoir vos coordonnées merci rabi yahafdek
schengen.consultations@gmail.com sinon servicefrancenationalite@gmail.com
Rak w3atni Bach tziftli Mail ta3 papa pour la retraite .(rotar) wmba3atlich
Monsieur svp mon père a eu sa nationalité ça fait 1 an il est né en France d'une mère française de souche svp ses enfants ont le droit de l'avoir par filiation ?
Je corrige maître cest de la discrimination ou est l'égalité et fraternité merci maitre
c'est juste un Logo. En réalité la politique passe avant le Droit mais de manière officieuse bien sur.
BONJOUR; monsieur j'ai essayée de vous contacter par Email j'arrive pas, toujours me fais erreur d' Email . Comme je vais faire pour vous contacter. Merci
schengen.consultations@gmail.com sinon servicefrancenationalite@gmail.com
Merci beaucoup
Bonjour Monsieur
Svp Allah ykhelike j'ai besoin de votre Conseil et de votre aide sur un sujet concernant la Nationalité française
Comment pourrais-je vous contacté ???si vous permettez bien sûr et je serai très reconnaissante
Si vous m''accordez cette chance
Répond-moi svp j't'envoi un courriel
schengen.consultations@gmail.com sinon servicefrancenationalite@gmail.com
Slm maître svp expliquez nous le cas des algériens nee en france avant janvier 1963 moi je suis née 1962 a paris merci vous êtes formidable
J'y pense en ce moment. Je le ferais très prochainement. Ce cas va être réétudié à l'assemblée probablement avant les présidentielles françaises.
Je vous remerci maître vous ete formidable
Ma sœur tabeche fatima vous a écris elle vous a expliqué tout son cas j espere que vous allez l aider merci beaucoup
Je pense déjà lui avoir répondu mais je vais vérifier ça tout de suite et merci pour votre soutien
@@consultschengen merci beaucoup
je viens juste de lui répondre
oui bien sur. Mais ce qu'il faut savoir c'est que si elle continue a demander des conseils à droite et à gauche elle ne saura plus quoi faire. Son problème a elle est que la nationalité lui a été retirée hogra car c'est un jugement par défaut..
@@consultschengenque doit elle faire exactement ??
J'ai la carte de sécurité sociale française ( carte d'immatriculation et d'affiliation ) de mon grand pére délivré par la caisse centrale de Lyon France en janvier 1964 avec une mention nationalité française sur cette carte
Il faudrait que je puisse voir cette carte car à ma connaissance. Cela ne prouve aucunement la nationalité française.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les mesures d'application de la présente loi.
Ces décrets fixeront, notamment, les limites et les modalités suivant lesquelles sont avancés des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de revalorisation de rentes d'accidents du travail, et plus particulièrement :
Les conditions de détermination de leur montant ;
Les conditions que doivent remplir les demandeurs et les justifications qu'ils doivent fournir pour percevoir leurs arrérages avec effet du 1er avril 1963, et, en ce qui concerne les rentes d'accidents du travail, avec effet du 1er mars 1963 ;
Les modalités de coordination avec les dispositions prévues par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ;
Les conditions selon lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables à des personnes qui, n'étant pas de nationalité française, étaient domiciliées en Algérie antérieurement à leur établissement en France et ont dû ou estimé devoir quitter l'Algérie par suite des événements politiques.
Circulaire ministérielle n° 72 SS du 8 septembre 1965
Direction Générale - 9° Bureau
Précisant les modalités d'application du décret 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi du 26 décembre 1964
Destinataires
A MM. les présidents des conseils d'administration des caisses primaires et régionales de sécurité sociale.
(Sous couvert de MM. les directeurs régionaux de la sécurité sociale.)
La loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 porte prise en charge au regard du régime français de sécurité sociale et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français résidant en métropole mais domiciliés antérieurement en Algérie.
En vertu du protocole n° 3 annexé à la convention générale de sécurité sociale signée le 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie, la situation des Français salariés ayant accompli des périodes d'assurance en Algérie avant le 1er juillet 1962 se trouve définitivement consolidée au regard du régime français en matière d'assurance vieillesse.
Il est rappelé que les avantages correspondant aux droits acquis et liquidés par les organismes algériens en matière d'assurance vieillesse et d'invalidité au profit des Français rapatriés qui n'avaient pas cotisé antérieurement renient au régime métropolitain ont été servis par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris, en application du décret n° 62-340 du 17 mars 1962. D'autre part, l'article 14-I de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 a institué une allocation viagère aux rapatriés âgés destinée à venir en aide à ceux dont les ressources sont insuffisantes.
Il résulte de cet ensemble de dispositions que les Français rentrés d'Algérie se trouvaient, avant la mise en vigueur de la loi du 26 décembre 1964, dans des situations assez diverses. Le but essentiel de la loi est de les replacer dans un cadre normal et, notamment, dans la situation qui aurait été la leur s'ils avaient cotisé au régime général de la sécurité sociale pendant les périodes durant lesquelles ils ont appartenu au régime algérien.
Le décret du 2 septembre 1965, publié au Journal officiel du 4 septembre 1965, pris en application de l'article 9 de loi du 26 décembre 1964 a pour objet de préciser les principales modalités d'application, au regard du régime général des salariés, de la loi du 26 décembre 1964, et, notamment, d'indiquer les conditions selon lesquelles doivent être reconstituées les carrières des intéressés liquidés leurs droits à pension. Le décret désigne également les organismes chargés de prendre en charge ceux des intéressés qui avaient été rattachés provisoirement à la caisse de Paris pour le paiement des avantages du régime algérien dont ils étaient titulaires.
Les présentes instructions précisent les diverses dispositions du décret d'application de la loi du 26 décembre 1964.
@@consultschengen mon grand pére travaillé à Lyon depuis le 9 décembre 1963 et sa carte d'assurances maladie elle est transmis le 11 janvier 1964 avec une mention nationalité française , es que mon grand pére à la nationalité française ou pas psq sa carte de sécurité sociale délivré en 1964 après l'indépendance et merci
وقيل كاين بزاف لي زيسكرو في شهر رمضان المبارك عيب عليهم
Ailam
بزاف راهم دايرين قنوات يطنهو في الشعب ميعرفش حتى يكتب
انا جدتي فرنسي ودار الاب طلب الجنسية اول مرى في 2006وملقاش كوغطها كامل حبي وبعد زاد عود دوسي في2013 وبعد بعثلو ارتكل47 هل نقدر ندير طلب جنسية ولا حتان يهز الاب تعي انا عمري 30سنة عوني ربي يحفضك
ورني متزوج والاب في عمرو53 سنة
hhhh vous avez raison pour une personne qui se dit être écrivain publique or il ne sait même pas écrire une phrase correcte en français.....j'ai tellement rigoler devant ce genre d'arnaqueurs ......ces grave ...
Merci.
Vous pouvez communiquer avec moi par mail
salam alikom je souhaite entrée en contacte avec vous
schengen.consultations@gmail.com sinon servicefrancenationalite@gmail.com
La vois juste de CNF c'est la honte c'est une grave erreur - fasse et 30-30
Domage Mr la plupart de leurs clients sont des arabophone
Faire FACE pas faure FASSE et pas faire FAÇE c cédille. On écrit FAÇADE, mais pas FAÇE. On dit et on écrit "faire face A" . pas "fare face DEVANT"
السلام عليكم ورحمة الله سيدي
اسف على المداخلة
حاب نطرح عليك قضيتي
بحكم حضرتك متخصص فهاذ النوع من القضايا
وهي انا عندي جدي من الوالدة عندو جنسية فرنسية وقالي الكاتب بلي عندك حق فالجنسية ولما رفعنا الطلب بعد مدة ردولنا بالرفض على أساس هو تجنس في وقت كانت الوالدة ماهيش مينور أي فوق السن 18 والوالدة ما هيش متجنسة
واش رأيك فالحكم
؟
Hafef ouzid
ماعندك حتى مصداقية للاسف