Loi PACTE : la raison d'être

L’article 1835 du Code civil, introduit par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », expose :
« Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
Stéphanie Chatelon, avocat associée au sein du Cabinet d'avocats Taj, revient sur cette notion encore énigmatique pour les entreprises.
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