Sur l’Espagne, et en connaissance de cause, je dois faire part à Mr.Enrico Letta, qu’il n’ya pas dix sept ‘Droits des affaires ‘ en Espagne, faisant allusion aux dix sept régions autonomes espagnoles. Le Droit des affaires en vigueur : Droit commercial et les textes complémentaires sont de configuration nationale.En revanche, il ya de spécificités en matière de Droit fiscal : les compétences partagées de légiférer ….Pays basques, La Catalogne, ..et certaines autres communautés régionales…. Mais d’y avoir ‘ dix sept Droits des affaires ‘, ….Le code de Commerce est national. Mes salutations,
Bonjour. Bonne audition.
Sur l’Espagne, et en connaissance de cause, je dois faire part à Mr.Enrico Letta, qu’il n’ya pas dix sept ‘Droits des affaires ‘ en Espagne, faisant allusion aux dix sept régions autonomes espagnoles. Le Droit des affaires en vigueur : Droit commercial et les textes complémentaires sont de configuration nationale.En revanche, il ya de spécificités en matière de Droit fiscal : les compétences partagées de légiférer ….Pays basques, La Catalogne, ..et certaines autres communautés régionales….
Mais d’y avoir ‘ dix sept Droits des affaires ‘, ….Le code de Commerce est national.
Mes salutations,