article 1401 de code civil et suivant pour la qualification du bien propre ou commun art 1433 et 1437 droit à la récompense due par la communauté ou par l'époux code civil les articles 1467 , 1468 , 1470 et 1475 consacrent les comptes de reprise et de recompense , masse à partager et droits des parties
Bon podcast qui explique bien la différence entre les deux divorce.
Très édifiant ❤
Tout dépend du régime non ? En cas de séparation de bien ce n'est pas comme cela non ?
article 1401 de code civil et suivant pour la qualification du bien propre ou commun
art 1433 et 1437 droit à la récompense due par la communauté ou par l'époux code civil
les articles 1467 , 1468 , 1470 et 1475 consacrent les comptes de reprise et de recompense , masse à partager et droits des parties