La rectification

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  • เผยแพร่เมื่อ 28 ก.ย. 2024

ความคิดเห็น • 2

  • @christianezinsou7185
    @christianezinsou7185 4 ปีที่แล้ว

    Jaimerai savoir combient de temps peut prendre cette rectification

  • @hectorlaffarge5019
    @hectorlaffarge5019 ปีที่แล้ว

    Comment réagir en matière pénale, quand une requête en rectification d'erreur matérielle a été soumise au magistrat qui a rendu le jugement MAIS que celui-ci dit la transmettre au ministère public ?? En l’espèce il s'agit "seulement" d'une erreur affectant un jugement de fixation de consignation et de calendrier de procédure. Sauf erreur ces demandes doivent être soumises à la juridiction qui a rendu la décision et pas au procureur de la république.