@@Prepa-ISP Bonjour Je souhaite savoir quelle est le nombre d année pour être avocat, et si vous pouviez m informer en détail les étapes pour accéder aux études juridiques. Cordialement à vous et belle continuation.
Bonjour, la fouille du sac opérée par le policier n’entrerait-elle pas dans le cadre de l'article 76 du CPP, autorisant les perquisitions si l'intéressé donne son consentement sauf pour les délits condamnable d'au moins 3 ans d'emprisonnement où seule une autorisation du JLD est nécessaire ? Dans ces cas-là l'article 78-2-4 serait écarté. C'est une véritable interrogation que j'ai à la suite de la lecture du cas pratique.
Bonjour, Il est certain qu'avec l'accord de l'intéressé, la fouille aurait été régulière, mais l'énoncé mentionne explicitement que Michel a refusé d'ouvrir sa sacoche. Pour le reste, si la Cour de cassation affirme traditionnellement que la fouille d'un bagage est assimilable à une perquisition, elle le dit pour conditionner une telle fouille, dans l'enquête préliminaire, au consentement de la personne concernée. Elle n'a pas énoncé que les dispositions de l'article 76 du CPP, concernant la perquisition coercitive autorisée par le JLD, sont applicables à cette hypothèse. Du reste, dans les circonstances d'espèce, concernant un individu contrôlé sur la voie publique, le recours à ces dispositions apparaît impraticable dès lors, d'une part, qu'il reviendrait alors au parquet de saisir le JLD de réquisitions écrites et à ce dernier de rédiger une ordonnance motivée et, d'autre part, qu'il n'apparaît pas possible de retenir Michel le temps d'obtenir une telle décision. Evidemment, tout ceci est décortiqué dans le cadre des cours que nous dispensons au sein de l'ISP. Bon courage.
Le sujet demandait "Michel vous consulte sur la régularité des actes accomplis et les moyens de défense dont il dispose devant les juridictions pénales qui vont statuer sur les poursuites’’.... Dès lors fallait il traiter les actes entrepris à l'encontre de Gaston ? ?.... Selon moi non...
Oui dans la mesure où la nullité de la GAV de Gaston pouvait servir la défense de Michel (Gaston a dénoncé Michel pendant ses auditions). Si la GAV est annulée, les déclarations de Gaston ne peuvent être retenues.
![Le refus d'obtempérer [Droit pénal]](/img/n.gif)
Merci infiniment monsieur franchement c’est bien expliqué merci beaucoup
C'est vraiment important merci beaucoup
11:10 : régularité de la gav
15:15
34:00
40:20
Bonjour, une vidéo de correction est-elle prévue pour les sujets du CRFPA 2020? Merci
Bonjour, oui courant le mois de novembre/décembre 😊
@@Prepa-ISP
Bonjour
Je souhaite savoir quelle est le nombre d année pour être avocat, et si vous pouviez m informer en détail les étapes pour accéder aux études juridiques.
Cordialement à vous et belle continuation.
Bonjour, la fouille du sac opérée par le policier n’entrerait-elle pas dans le cadre de l'article 76 du CPP, autorisant les perquisitions si l'intéressé donne son consentement sauf pour les délits condamnable d'au moins 3 ans d'emprisonnement où seule une autorisation du JLD est nécessaire ? Dans ces cas-là l'article 78-2-4 serait écarté. C'est une véritable interrogation que j'ai à la suite de la lecture du cas pratique.
Bonjour,
Il est certain qu'avec l'accord de l'intéressé, la fouille aurait été régulière, mais l'énoncé mentionne explicitement que Michel a refusé d'ouvrir sa sacoche. Pour le reste, si la Cour de cassation affirme traditionnellement que la fouille d'un bagage est assimilable à une perquisition, elle le dit pour conditionner une telle fouille, dans l'enquête préliminaire, au consentement de la personne concernée. Elle n'a pas énoncé que les dispositions de l'article 76 du CPP, concernant la perquisition coercitive autorisée par le JLD, sont applicables à cette hypothèse. Du reste, dans les circonstances d'espèce, concernant un individu contrôlé sur la voie publique, le recours à ces dispositions apparaît impraticable dès lors, d'une part, qu'il reviendrait alors au parquet de saisir le JLD de réquisitions écrites et à ce dernier de rédiger une ordonnance motivée et, d'autre part, qu'il n'apparaît pas possible de retenir Michel le temps d'obtenir une telle décision. Evidemment, tout ceci est décortiqué dans le cadre des cours que nous dispensons au sein de l'ISP.
Bon courage.
@@Prepa-ISP Merci beaucoup pour votre réponse éclairante !
Le sujet demandait "Michel vous consulte sur la régularité des actes accomplis et les moyens de défense dont il dispose devant les juridictions pénales qui vont statuer sur les poursuites’’....
Dès lors fallait il traiter les actes entrepris à l'encontre de Gaston ? ?....
Selon moi non...
Oui dans la mesure où la nullité de la GAV de Gaston pouvait servir la défense de Michel (Gaston a dénoncé Michel pendant ses auditions). Si la GAV est annulée, les déclarations de Gaston ne peuvent être retenues.