Une délibération est un acte administratif qui fait partir du domaine national, il est interdit de le vendre par la loi de 1964 et le code pénal en son article 423 alinéa 2
Un bail est un contrat entre l'Etat avec un particulier ou une personne morale publique ou privée. Il fait partir du domaine privé de l'Etat régie par la loi de 1976.
Vrai. C'est ce qu'explique M. Kane: ce qu'on vend, en réalité, ce sont ce qu'on appelle les "peines et soins", c'est à dire tout ce qu'on a investi dans le terrain: cela peut aller des frais de nettoyage du champs, frais de clôture ou tout autre frais lié que le vendeur a investi dans le champs pour l'améliorer ou le garder en bon état. C'est ma compréhension. Acheter un terrain avec délibération au Sénégal, ne fait pas de vous le propriétaire dudit terrain. Ce qui vous appartient c’est simplement les impenses (ou peines et soins), c’est-à-dire, tout ce a été fait pour l’entretien et la mise en valeur de la propriété.
Très claires et précises les explications. Merci bcp !
Bonjour M Kane c’est très intéressante la vidéo
Jai cherche plein de vidéos à ce sujet
Et je n’ai jamais trouvé court net et précis
Merci
Très clair alors que le wolof n'est pas première langue. Merci beaucoup.
Siktir gite Sénégal wolof mofi âme
MERCI C EST CLAIRE RIEN A DIRE
Merci monsieur Kanté pour la clarification
Et c’est quoi la décision dans tout ça ???
Intéressant
Merci
Très clair, merci!
Amna niaarr you ngén omettre té nioo eup solo, permis d occuper et autorisation d occuper..
❤❤
Est ce que à partir de délibération on peut avoir un tf
Malheureusement pour moi je ne comprends pas wolof
Bon en fait je voudrais savoir est-ce qu’on peut avoir le titre foncier sans passer par le bail ?
Très claires mais j'ai un délibération mais je veux un permis d'occuper comment faire
Same
Une délibération est un acte administratif qui fait partir du domaine national, il est interdit de le vendre par la loi de 1964 et le code pénal en son article 423 alinéa 2
Un bail est un contrat entre l'Etat avec un particulier ou une personne morale publique ou privée. Il fait partir du domaine privé de l'Etat régie par la loi de 1976.
Pour un bail, on paye une somme d'argent et ce payement est appelé mise en demeure.
Un titre foncier est définitif, inattaquable. C'est beaucoup plus sûr . Titre foncier est immatriculé.
Vrai. C'est ce qu'explique M. Kane: ce qu'on vend, en réalité, ce sont ce qu'on appelle les "peines et soins", c'est à dire tout ce qu'on a investi dans le terrain: cela peut aller des frais de nettoyage du champs, frais de clôture ou tout autre frais lié que le vendeur a investi dans le champs pour l'améliorer ou le garder en bon état. C'est ma compréhension.
Acheter un terrain avec délibération au Sénégal, ne fait pas de vous le propriétaire dudit terrain. Ce qui vous appartient c’est simplement les impenses (ou peines et soins), c’est-à-dire, tout ce a été fait pour l’entretien et la mise en valeur de la propriété.
Vous vous êtes trompé mon chère on peut pas parler d’acte de vente sur les terres issues du domaine national 😊
la délibération n'as aucune valeur juridique et ne peut être vendu?
Pourquoi tu parles en.wolof tu ne sais pas que tu es suivi partout parle en français au profit de tous