Salut les juristes ! Merci pour cette excellente vidéo. Le droit de l’Union européenne étant un droit très technique, celle-ci (la vidéo) ne peut que nous aider à la compréhension du cours !
Je viens de te découvrir ! J’aime bien ton format tu m’as appris un truc là ! Du coup Je vais fouiner ta chaîne Ça me vient à l’esprit Vu la loi d’août qui vire les gens non vaccinés Vu que c’est pas constitutionnel Vu l’arrêt vavricka Vu l’art 55 de la constitution de 1958 On peut attaquer l’entreprise république Française siren 100 000 017 avec ton argument à ton avis ?
Merci à toi de nous suivre, mais l’arrêt Francovich ne concerne que le respect de obligations issues du droit de l’Union, ce qui n’est pas le cas des arguments que tu cites, qui concerne le droit interne et la CEDH. D'autant plus que la loi instaurant le pass sanitaire avait été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2021-824 DC du 5 août 2021, donc on ne peut pas considérer qu'elle est inconstitutionnelle (le Conseil constitutionnel étant la seule institution permettant de juger de la constitutionnalité d'une loi).
Merci pour tes videos! Simple, clair, efficace
J’adore les animations qui facilitent la compréhension
Salut les juristes ! Merci pour cette excellente vidéo. Le droit de l’Union européenne étant un droit très technique, celle-ci (la vidéo) ne peut que nous aider à la compréhension du cours !
Merci pour votre travail!
Merci à toi de nous suivre
super vidéo continue à en faire des comme ça !
Merci ! On bosse dessus ;)
Je vais partager à mes éléments on va voir ce qu’ils racontent
Je viens de te découvrir !
J’aime bien ton format tu m’as appris un truc là ! Du coup Je vais fouiner ta chaîne
Ça me vient à l’esprit
Vu la loi d’août qui vire les gens non vaccinés
Vu que c’est pas constitutionnel
Vu l’arrêt vavricka
Vu l’art 55 de la constitution de 1958
On peut attaquer l’entreprise république Française siren 100 000 017 avec ton argument à ton avis ?
Merci à toi de nous suivre, mais l’arrêt Francovich ne concerne que le respect de obligations issues du droit de l’Union, ce qui n’est pas le cas des arguments que tu cites, qui concerne le droit interne et la CEDH.
D'autant plus que la loi instaurant le pass sanitaire avait été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2021-824 DC du 5 août 2021, donc on ne peut pas considérer qu'elle est inconstitutionnelle (le Conseil constitutionnel étant la seule institution permettant de juger de la constitutionnalité d'une loi).