Séance 2 - la police administrative
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- เผยแพร่เมื่อ 8 ม.ค. 2025
- Plan du cours droit administratif
Prof Mme Khadija Ennaciri
La répartition des enseignements du module " l'action administrative S3 par séance
Séance 01 : séance introductive
Séance 02 : La police administrative et l'ordre public
Séance 03 : La notion de service public et le régime juridique
applicable
Séance 04 : Les principes du service public
Séance 05 : Les différents modes de gestion des services publics
Séance 06 : La notion d’acte administratif unilatéral et le régime juridique applicable
Séance 07 : Le contrôle de l’acte administratif unilatéral
Séance 08 : L’expropriation pour cause d’utilité publique, une
procédure administrative spécifique
Séance 09 : La notion de contrat administratif
Séance 10 : Le régime juridique des contrats administratifs
Séance 11 : Les types des contrats administratifs
Séance 12 : Le régime juridique de la fonction publique
Séance 13: Le contrôle juridictionnel des actes administratifs
