Le bornage | Le Club du Droit

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  • เผยแพร่เมื่อ 1 ธ.ค. 2024

ความคิดเห็น • 4

  • @BinhNguyen-hk9ct
    @BinhNguyen-hk9ct ปีที่แล้ว

    Bonjour Maître, j'habite dans une maison mais depuis que le voisin a fait construire sa maison, mur collé au mur mitoyen, la chasse d'eau de leur toilette me réveille plusieurs fois dans la nuit et me donne même des bourdonnements d'oreille. Pouvez-vous me donner des conseils !

  • @974Spectre974
    @974Spectre974 2 ปีที่แล้ว

    Bonjour, L’une des bornes OGE qui délimite ma propriété et un chemin, a été arrachée pour y installé un coffret EDF sans que je ne soit au courant.

  • @sylvia7875
    @sylvia7875 3 ปีที่แล้ว

    Bonjour, je possède un document appelé projet de division avec un document descriptif indiquant que le mur séparant les 2 propriétés nous appartient. Je souhaite aujourd'hui le casser afin de faire une extension en limite separative. Est ce que ce document fait office de bornage et dans ce cas casser le mur afin d'y construire le mur de l'extension est autorisé ? Merci par avance de votre retour. Cordialement

    • @NotairesdeFrance1
      @NotairesdeFrance1  2 ปีที่แล้ว

      Bonjour,
      Nous vous remercions pour votre message.
      Pour répondre à toutes vos questions juridiques :
      - Les notaires sont à votre écoute pour vous renseigner et vous aider : www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire
      - Les chambres des notaires organisent régulièrement des permanences juridiques : www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
      - Le service d'informations juridiques téléphonique "Notaires infos" (0.892.011.012 - 0.80€/min) est à votre disposition ; Des juristes vous répondront bien volontiers.
      Bien cordialement,