Bonjour, tout d'abord merci pour cette vidéo, je vais être micro entrepreneur j'ai monté mon dossier avec legalplace pour l'achat revente automobile d'occasion . J'aurais aimé savoir si le W garage que vous mentionnez dans la vidéo est payante ? La deuxième question serait en tant qu'auto entrepreneur est-ce mon nom que je dois mettre sur le document d'achat, revente ou celui de ma micro-entreprises ? Cordialement.
Bonjour , j’ai vue un véhicule sur le bon coin , la personne possède une da vierge et tamponné par le garage, mais lui est pas professionnel et il voulait réparer le véhicule mais n’a soit disant pas le temps. La da est réservée qu’au professionnel de l’automobile ?
Bonjour je compte achetez un véhicule sur lbc et le vendeur n’a que une déclaration d’achat il ne trouve pas la cg ? Vais je pouvoir achetez le véhicule
Bonjour, Le vendeur doit obligatoirement remettre l'ancienne carte grise à l'acquéreur. S'il l'a perdue, il doit nécessairement demander un duplicata avant de procéder à la vente. En espérant que notre réponse vous sera utile. L'équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en entreprise individuel sous le regime micro; ma question en tant que professionnel je desire acheter une voiture a un particulier doit je etablir une facture d achat pour ma comptabilité ?
Bonjour, La rédaction d’une déclaration d’achat est réservée aux professionnels de l’automobile. En effet, celle-ci leur permet de déclarer l’acquisition d’un véhicule sans procéder à une demande d’immatriculation. Ainsi, si vous êtes professionnel de l’automobile, vous devez effectuer une déclaration d’achat lors de l’acquisition du véhicule. Si vous n’êtes pas un professionnel de l’automobile et que vous achetez le véhicule auprès d’un particulier, celui-ci n’a pas l’obligation de vous fournir une facture d’achat. En espérant que notre réponse vous sera utile, L’équipe LegalPlace
Bonjour @Greg69 , Ta question m'intéresse, peux tu me dire si du coup tu établis une facture d'achat que tu fais signer par un particulier lorsque tu achète un véhicule ?
Bonjour, j’ai vendu un véhicule à une société en DA, je voulais savoir si le véhicule est toujours à mon nom vue qu’on a pas effectué de certificat de cession. J’espère ne pas recevoir d’amande au cas où si il circule avec alors que je l’ai vendu.
Lorsque vous vendez un véhicule, il est essentiel d'effectuer un certificat de cession pour officialiser la vente et transférer la propriété du véhicule à l'acheteur. Si cette formalité n'a pas été accomplie, le véhicule peut effectivement toujours être considéré comme étant à votre nom dans les bases de données administratives.
Bonjour, j'ai acheté mon véhicule à un professionnel qui lui même l'a acheté à un particulier la carte grise est barrée puis je faire la démarche de déclaration d'achat et revendre après le véhicule
Bonjour, Si vous avez acheté un véhicule à un professionnel et que la carte grise est déjà barrée (signifiant qu'elle a été préparée pour une vente précédente), vous devez tout de même faire les démarches nécessaires pour mettre la carte grise à votre nom avant de pouvoir revendre le véhicule. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L'équipe LegalPlace
Bonjour, Nous vous invitons à consulter notre article dédié à l'adresse suivante : www.legalplace.fr/guides/immatriculer-voiture-allemande-france/ En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L'équipe LegalPlace
Dans ce cas là pas de déclaration d’achat possible. Toute fois le quitus fiscal doit être fait par le pro français car il est le premier importateur du véhicule
Bonjour, un garagiste qui acquiert un véhicule auprès d'un particulier peut il utiliser la procédure de la déclaration d'achat ou cette procédure n'est elle réservée qu'aux transactions entre professionnels comme je l'ai parfois lu? Merci de votre réponse
Bonjour, La procédure de la déclaration d’achat est l’équivalent de la déclaration de cession pour les particuliers. Ainsi, cette procédure de déclaration d’achat est réservée aux vendeurs professionnels. De ce fait, si la vente à lieu entre particuliers, il faudra obtenir la déclaration de cession. En espérant que cette réponse vous a été utile, L’équipe LegalPlace
Bonjour, Pour déclarer une vente de voiture et ainsi obtenir un récépissé de déclaration d'achat, il faut compléter un formulaire de déclaration d'achat (Cerfa 13751*02) et fournir le certificat de cession, la copie de la carte grise ainsi qu'un extrait Kbis. Le récépissé devra être remis à l'acheteur lors de la vente. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
@@attyboile7112 Bonjour, Oui, vous devez effectuer les démarches sur le site de l'ANTS ou vous pouvez également recourir aux services de LegalPlace (prestataire habilité) : www.legalplace.fr/contrats/certificat-cession-de-vehicule/ En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour je suis autoentrepreneur je viens d’acheter une voiture chez un particulier. Le formulaire de déclaration d’achat doit il être remplir par le vendeur particulier?
@@attyboile7112 Bonjour, Le formulaire de déclaration d'achat d'un véhicule doit être rempli par l'acheteur, sauf pour la partie "déclaration de vente", qui est elle à remplir par le vendeur. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto-entrepreneur dans l'automobile, je souhaite acheter un véhicule avec une carte grise en retard , puis la revendre , le prochain propriétaire pourra faire ca carte grise ?
"=Bonjour, Si je comprend bien, ni le propriétaire actuel, ni l'ancien propriétaire du véhicule en question n'ont fait les démarches d'immatriculation du véhicule à leur nom ? Si tel est le cas, de grandes précautions doivent être prises au moment de l'achat, car il est possible qu'au moment de réaliser les formalités d'immatriculation, l'acheteur se retrouve face à une impasse, tel qu'un véhicule gagé par exemple, entraintant l'impossibilité de mettre la carte grise à son nom. S'il est en principe possible pour un vendeur professionnel de réaliser une déclaration d'achat afin de ne pas s'engager dans le changement de carte grise, votre situation semble plus complexe, du fait des 2 cartes grises de retard. Il est possible que l'acheteur se retourne contre vous en cas de problème dans les démarches. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée, L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis professionnel achat revente en auto entrepreneur. Si j'ai bien compris votre video, lorsque j'achète un véhicule à un particulier je dois lui dire de ne pas rayer la carte grise car si je veux revendre à un pro je dois lui remettre une CG non barrée? Je ne crois pas que cette procédure soit "légale". Une CG non barrée atteste que la personne y figurant est toujours propriétaire donc toujours responsable. Avez-vous un texte appuyant ce que vous dites?
Bonjour, La carte grise doit être barrée lors de la transaction. Par la suite, lors de la revente entre professionnels, le document est accompagné de la déclaration d'achat du véhicule. En espérant que notre réponse vous sera utile. L'équipe LegalPlace
Bonjour, Le professionnel qui achète un véhicule doit remplir le formulaire de déclaration d’achat d’un véhicule. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13751*02 et il suffit de remplir le document avec les informations adéquates. Il recevra le récépissé de la déclaration d’achat après avoir enregistré ladite déclaration dans le SIV et la transmettra au vendeur. En espérant que cette réponse vous a été utile, L’équipe LegalPlace
Bonjour, Le cédant d'un véhicule doit obligatoirement mettre la carte grise à son nom avant de céder le véhicule. Cette démarche est en effet indispensable pour que le nouveau propriétaire puisse mettre la carte grise à son nom. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L'équipe LegalPlace
Merci pour la vidéo. En conclusion , si un véhicule a fait l objet d une déclaration d achat par un professionnel dans le passé. Le récépissé de déclaration d achat devient une pièce indispensable pour établir les futures carte grise . N est ce pas ?
Bonjour, Le récépissé de la déclaration d’achat ne fait pas partie de la liste des pièces à fournir pour établir une demande de carte grise. Cependant certaines pièces demandées, tel le certificat d’immatriculation, ne peuvent être établies sans récépissé de la déclaration d’achat. Dans le cadre d’une vente d’un véhicule à un professionnel, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acheteur le récépissé de la déclaration d’achat. En vous souhaitant une agréable journée, L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Lorsqu’un professionnel acquiert un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ou d’un autre professionnel, il doit obligatoirement effectuer une déclaration d’achat. Ainsi, le professionnel doit remplir le formulaire Cerfa n°13751*02. Sur ce formulaire, il est demandé d’indiquer la présence d’un certificat d’immatriculation. Si le professionnel ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il devra alors cocher la case “NON”. Cependant, il sera impératif de préciser le motif d’absence du certificat d’immatriculation sur le formulaire (à la ligne correspondante). En espérant que notre réponse vous sera utile, L’équipe LegalPlace
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Bonjour, tout d'abord merci pour cette vidéo, je vais être micro entrepreneur j'ai monté mon dossier avec legalplace pour l'achat revente automobile d'occasion . J'aurais aimé savoir si le W garage que vous mentionnez dans la vidéo est payante ? La deuxième question serait en tant qu'auto entrepreneur est-ce mon nom que je dois mettre sur le document d'achat, revente ou celui de ma micro-entreprises ? Cordialement.
Bonjour , j’ai vue un véhicule sur le bon coin , la personne possède une da vierge et tamponné par le garage, mais lui est pas professionnel et il voulait réparer le véhicule mais n’a soit disant pas le temps. La da est réservée qu’au professionnel de l’automobile ?
Bonjour je compte achetez un véhicule sur lbc et le vendeur n’a que une déclaration d’achat il ne trouve pas la cg ? Vais je pouvoir achetez le véhicule
Bonjour,
Le vendeur doit obligatoirement remettre l'ancienne carte grise à l'acquéreur. S'il l'a perdue, il doit nécessairement demander un duplicata avant de procéder à la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en entreprise individuel sous le regime micro; ma question en tant que professionnel je desire acheter une voiture a un particulier doit je etablir une facture d achat pour ma comptabilité ?
Bonjour,
La rédaction d’une déclaration d’achat est réservée aux professionnels de l’automobile. En effet, celle-ci leur permet de déclarer l’acquisition d’un véhicule sans procéder à une demande d’immatriculation. Ainsi, si vous êtes professionnel de l’automobile, vous devez effectuer une déclaration d’achat lors de l’acquisition du véhicule.
Si vous n’êtes pas un professionnel de l’automobile et que vous achetez le véhicule auprès d’un particulier, celui-ci n’a pas l’obligation de vous fournir une facture d’achat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour @Greg69 , Ta question m'intéresse, peux tu me dire si du coup tu établis une facture d'achat que tu fais signer par un particulier lorsque tu achète un véhicule ?
Bonjour, j’ai vendu un véhicule à une société en DA, je voulais savoir si le véhicule est toujours à mon nom vue qu’on a pas effectué de certificat de cession. J’espère ne pas recevoir d’amande au cas où si il circule avec alors que je l’ai vendu.
Lorsque vous vendez un véhicule, il est essentiel d'effectuer un certificat de cession pour officialiser la vente et transférer la propriété du véhicule à l'acheteur. Si cette formalité n'a pas été accomplie, le véhicule peut effectivement toujours être considéré comme étant à votre nom dans les bases de données administratives.
Bonjour, j'ai acheté mon véhicule à un professionnel qui lui même l'a acheté à un particulier la carte grise est barrée puis je faire la démarche de déclaration d'achat et revendre après le véhicule
Bonjour,
Si vous avez acheté un véhicule à un professionnel et que la carte grise est déjà barrée (signifiant qu'elle a été préparée pour une vente précédente), vous devez tout de même faire les démarches nécessaires pour mettre la carte grise à votre nom avant de pouvoir revendre le véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d'un import d'un véhicule allemand en tant que professionnel ? Y'a t'il une différence ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre article dédié à l'adresse suivante : www.legalplace.fr/guides/immatriculer-voiture-allemande-france/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Dans ce cas là pas de déclaration d’achat possible.
Toute fois le quitus fiscal doit être fait par le pro français car il est le premier importateur du véhicule
Bonjour, un garagiste qui acquiert un véhicule auprès d'un particulier peut il utiliser la procédure de la déclaration d'achat ou cette procédure n'est elle réservée qu'aux transactions entre professionnels comme je l'ai parfois lu? Merci de votre réponse
Bonjour,
La procédure de la déclaration d’achat est l’équivalent de la déclaration de cession pour les particuliers.
Ainsi, cette procédure de déclaration d’achat est réservée aux vendeurs professionnels. De ce fait, si la vente à lieu entre particuliers, il faudra obtenir la déclaration de cession.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
@@LegalPlacevous répondez à côté de la plaque comme d’habitude lol alors qu’il vous indique que c’est un garagiste, bande d’incompétent
Bonjour je souhaiterais savoir en temps que auto entrepreneur ou je peut déclarer mes vente des voiture pour le récépissé d’achat cordialement
Bonjour,
Pour déclarer une vente de voiture et ainsi obtenir un récépissé de déclaration d'achat, il faut compléter un formulaire de déclaration d'achat (Cerfa 13751*02) et fournir le certificat de cession, la copie de la carte grise ainsi qu'un extrait Kbis.
Le récépissé devra être remis à l'acheteur lors de la vente.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci beaucoup ce bien sur ants qui faut faire la déclaration ce bien sa?
@@attyboile7112 Bonjour,
Oui, vous devez effectuer les démarches sur le site de l'ANTS ou vous pouvez également recourir aux services de LegalPlace (prestataire habilité) : www.legalplace.fr/contrats/certificat-cession-de-vehicule/
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour je suis autoentrepreneur je viens d’acheter une voiture chez un particulier.
Le formulaire de déclaration d’achat doit il être remplir par le vendeur particulier?
@@attyboile7112 Bonjour,
Le formulaire de déclaration d'achat d'un véhicule doit être rempli par l'acheteur, sauf pour la partie "déclaration de vente", qui est elle à remplir par le vendeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto-entrepreneur dans l'automobile, je souhaite acheter un véhicule avec une carte grise en retard , puis la revendre , le prochain propriétaire pourra faire ca carte grise ?
"=Bonjour,
Si je comprend bien, ni le propriétaire actuel, ni l'ancien propriétaire du véhicule en question n'ont fait les démarches d'immatriculation du véhicule à leur nom ? Si tel est le cas, de grandes précautions doivent être prises au moment de l'achat, car il est possible qu'au moment de réaliser les formalités d'immatriculation, l'acheteur se retrouve face à une impasse, tel qu'un véhicule gagé par exemple, entraintant l'impossibilité de mettre la carte grise à son nom.
S'il est en principe possible pour un vendeur professionnel de réaliser une déclaration d'achat afin de ne pas s'engager dans le changement de carte grise, votre situation semble plus complexe, du fait des 2 cartes grises de retard. Il est possible que l'acheteur se retourne contre vous en cas de problème dans les démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis professionnel achat revente en auto entrepreneur. Si j'ai bien compris votre video, lorsque j'achète un véhicule à un particulier je dois lui dire de ne pas rayer la carte grise car si je veux revendre à un pro je dois lui remettre une CG non barrée? Je ne crois pas que cette procédure soit "légale". Une CG non barrée atteste que la personne y figurant est toujours propriétaire donc toujours responsable. Avez-vous un texte appuyant ce que vous dites?
Bonjour,
La carte grise doit être barrée lors de la transaction. Par la suite, lors de la revente entre professionnels, le document est accompagné de la déclaration d'achat du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour je suis un particulier je voudrais savoir en detail comment un professionnel doit remplir le recepisse d'achat?
Bonjour,
Le professionnel qui achète un véhicule doit remplir le formulaire de déclaration d’achat d’un véhicule. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13751*02 et il suffit de remplir le document avec les informations adéquates. Il recevra le récépissé de la déclaration d’achat après avoir enregistré ladite déclaration dans le SIV et la transmettra au vendeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour un professionnel peut t’il acheter un véhicule à une personne qui a pas fait sa propre carte et donc au nom de l’ancien propriétaire ?
Bonjour,
Le cédant d'un véhicule doit obligatoirement mettre la carte grise à son nom avant de céder le véhicule.
Cette démarche est en effet indispensable pour que le nouveau propriétaire puisse mettre la carte grise à son nom.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Merci pour la vidéo. En conclusion , si un véhicule a fait l objet d une déclaration d achat par un professionnel dans le passé. Le récépissé de déclaration d achat devient une pièce indispensable pour établir les futures carte grise . N est ce pas ?
Bonjour,
Le récépissé de la déclaration d’achat ne fait pas partie de la liste des pièces à fournir pour établir une demande de carte grise.
Cependant certaines pièces demandées, tel le certificat d’immatriculation, ne peuvent être établies sans récépissé de la déclaration d’achat.
Dans le cadre d’une vente d’un véhicule à un professionnel, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acheteur le récépissé de la déclaration d’achat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Est ce que un professionnel peut acheter une voiture avec la carte grise non faite ?
Bonjour,
Lorsqu’un professionnel acquiert un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ou d’un autre professionnel, il doit obligatoirement effectuer une déclaration d’achat. Ainsi, le professionnel doit remplir le formulaire Cerfa n°13751*02.
Sur ce formulaire, il est demandé d’indiquer la présence d’un certificat d’immatriculation. Si le professionnel ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il devra alors cocher la case “NON”.
Cependant, il sera impératif de préciser le motif d’absence du certificat d’immatriculation sur le formulaire (à la ligne correspondante).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace