DIVORCER après la réforme du 1er janvier 2021
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- เผยแพร่เมื่อ 29 ส.ค. 2024
- Consultation personnalisée sur le lien : consultation.a...
Karim BOUZALGHA
Avocat au barreau de Versailles (78)
Médiateur - Formé au droit collaboratif
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Toujours les magouilles entre avocatsc et juges et pendant ce temps interminable , la note s'alourdie ... cela dvrait se regler sous un delai maximum d'un mois. Cependant, on ose appeler ca justice !
Bonjour maître j’espère que vous aller bien ? Jai un audiences du juge de la mise en état pour janvier et je sais pas après pour qaund je reçois le jugement de divorce,merci
Bonjour Maître, quelles sont les différentes types de fautes ? Et comment peut-on prouver, démontrer la faute est-ce par des photos, des messages, par les réseaux sociaux ou bien faut-il obligatoirement la présence d'un agent assermenté ? Merci pour ce contenu et ce partage instructif. 👌🙏
La faute est tout manquement aux obligations du mariage.
Les obligations du mariage sont définies à l'article 212 du code civil : l'article 212 du Code civil prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Donc les fautes sont par exemple : abandon de la famille, infidélité, violences conjugales... etc
La preuve de la faute se fait part tout moyen (plainte, attestations, réseaux sociaux, SMS, mails, détective privé...), sauf fraude. (Ex: les enregistrements clandestins).
Si vous voulez, je peux vous faire une consultation personnalisée avec le lien suivant consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html
Bonjour, qu est ce que vous appelez enregistrements clandestins?
Bonjour maître Ça va faire 3 ans bientôt que j'ai demandé le divorce j'attends mon jugement de divorce qui a été prorogé j'espère pour bientôt
Bonjour avez vous prendre votre divorce ?sinon combien de temps entre l'audience de plaidoirie et le jugement ?merci d'avance
Mdr
Plus lisible ?!
Je sais pas si tous les avocats sont comme les miens mais ils vivent dans leurs monde ils expliquent rien du tout , on sait pas où on va , par contre les honoraires pharaoniques ça on nous les explique bien !
Je pense que quelques uns devraient relire leurs serments...
Pour donner un aperçu de la "nouvelle réforme", j'en suis a bientôt deux ans de procedure et plus de 4000€... Et je comprends maintenant l'encombrement des tribunaux,entre autres choses.
Bonsoir Maitre,
Mon mari et moi avons entamé une procédure de divorce, mais jai quitté provisoirement la maison pour aller chez un de mes enfants, je ne pouvais plus de son comportement, des réflexions, des insultes des menaces ect.....
Je reviens de temps en temps pour prendre quelques vêtements ect.....
Il a dit à un des enfants, qu'il va changer les serrures,
Il déjà changer la serrure le notre chambre à coucher, merci du retour svp
En théorie, il n'a pas le droit de changer les serrures du domicile commun en l'absence d'une décision de justice lui attribuant la jouissance du domicile.
S'il le fait malgré tout, vous pouvez faire constater par huissier ou OPJ, et cela peut constituer une faute dans les obligations du mariage.
Bonjour maître, svp je voudrais savoir le délai entre l'assignation et la convocation de conjoint ?
Les délais varient d'un tribunal à un autre. En région île de France, il faut compter environ 6 à 8 mois de délai entre l'assignation et la première date d'audience de mesures provisoires.
Demandez à votre avocat, il vous précisera les délais dans votre département
Bonjour Maître j'ai mon mari qui me ménace de faire une requete pour divorce car il ne veut plus de moi et va sortir à la fin du mois je ne travaille pas actuellement car je dois accompagner mon fils autiste à l Esat et il me dit de ne plus payer le loyer à la fin du mois
Je fais quoi en ce moment
je vous conseille d'aller consulter un avocat près de chez vous pour connaître et défendre vos droits. Au besoin mon Cabinet propose des consultations en ligne et vous trouverez le lien dans la description sous mes vidéos
Bonjour Me. Ma demande de divorce pour faute a été déboutée néanmoins le juge a statué sur la continuité du versement de la pension alimentaire. Je ne comprends pas pourquoi il n'a pas prononcé de divorce simple dans ce cas. De plus faut-il refaire toute la démarche maintenant? Merci de votre retour
Hélas si vous ne prouvez pas suffisamment la faute, alors le JAF vous déboute ! Vous restez donc mariés et vous devez recommencer TOUTE la procédure à zéro. Le juge est lié par les demandes des parties, si vous ne demandez que le divorce pour faute (sans autre motif) et que vous êtes déboutée, alors le juge n'a pas le droit de prononcer le divorce pour un autre motif puisque aucun époux ne le lui a demandé. Par ailleurs, vous pouvez aussi faire appel et apporter des pièces nouvelles devant la Cour d'appel. Que vous a dit votre avocat ?
consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html
Bonjour maître, divorcé d'une personne d'une personne dont ont a plus de nouvelles depuis 10ans prend t'il plus de temps?et sommes nous obligé de retrouver le conjoint pour pouvoir divorcé ?
Merci
Pour un conjoint dont on n'a plus de nouvelles depuis longtemps, vous devez faire la procédure normale en adressant tous les actes par voie d'huissier à la dernière adresse connue.
La procédure sera a priori plus rapide car l'adversaire étant absent, les débats pourront être écourtés, et votre avocat demandera une clôture dès la première audience.
En revanche, ça vous coûtera un peu plus cher en frais d'huissier, car celui-ci fera des recherches sommaires (voisinage, administrations, la poste...) avant de dresser un PV 659 de recherches infructueuses.
Bonjour maître j'ai un petit souci, j'ai entamé une procédure de divorce en France à la mi-avril 2021, mon ex épouse est tjrs en Algérie et ne veut pas revenir en pensant que cela fera retarder la procédure de divorce, mon avocat a émis une assignation en justice, et j'ai obtenu une audience début décembre 2021 mais elle a sera pas là, entre autre, elle a déposé une demande de divorce en Juin dernier au tribunal à Alger et le divorce a été prononcé le 18 oct de cette année, comment faire ? Est ce que je dois continuer ma procédure en France ? Ou bien la faire annuler et remplacer pzr une exequature ? Sachant que mon avocat ne fait pas les exequatures, Merci infiniment pour vos réponses !
Vous avez saisi le JAF français mi-avril 2021 et la procédure est en cours. En parallèle, Mme a saisi le JAF algérien en juin 2021, lequel a prononcé le divorce en octobre 2021.
Il y a donc LITISPENDANCE, c'est à dire un doublon de procédure. Normalement, le 2ème juge saisi (juge Algérien) aurait dû suspendre la procédure dans l'attente de la décision du 1er juge saisi. (Juge français).
Le juge compétent est le juge du dernier domicile commun.
Par ailleurs, il n'y a pas besoin éxequatur, les jugements de divorce étrangers sont reconnus de plein droit sauf fraude ou atteinte à l'ordre public français.
Vous avez donc 2 possibilités :
1/ Si vous voulez divorcer rapidement, vous faites juste une demande de transcription du jugement algérien au Service central de Nantes.
2/ Vous contestez le jugement algérien en soulevant une fraude à la compétence du juge français. Vous demandez donc que ce jugement ne soit pas reconnu, c'est comme s'il était non-ecrit.
Puis, vous faites la procédure en France normalement même en l'absence de Mme.
Voyez avec votre avocat quelle est la meilleure solution
@@bouzalghaavocat1852 excuse moi mais la transcription d'un jugement algérien ça marche pas sur le sol Française et même par l'état civil de Nantes non?!
@@cuisinechaimaadz3798
La transcription d'un divorce algérien en France est tout à fait possible, toutefois, il n'y a certaines conditions à respecter.
consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html
@@cuisinechaimaadz3798
Bonjour maître
Mon mari a quitté le domicile conjugal et ne participe pas aux charges du ménage, mais réclame la garde alternée( nous avons deux enfants). Nous n’avons pas encore entamer la procédure, n’ ayant aucune famille sur la région parisienne je souhaite m’approcher de ma famille à Lyon et faire une mutation, ai je le droit de changer de région en sachant qu’il a abandonne le domicile sans me prévenir.
Merci d’avance
Avant de partir sur Lyon, il vous faudra prendre certaines précautions pour éviter d'être accusée d'éloignement géographique volontaire (EGV) pour nuire aux droits du père.
1. il vous faut de préférence avoir une promesse d'embauche ou une offre d'emploi sur Lyon, pour justifier votre départ. (Attention les EGV par pure convenance personnelle sont parfois mal vus par les juges, car ils préfèrent protéger la stabilité des repères des enfants)
2. il vous faut informer Mr de la situation (par écrit : SMS ou mail) pour l'informer que vous souhaitez fixer la résidence des enfants chez vous et lui accorder un droit de visite durant les vacances scolaires + la pension alimentaire pour les enfants.
3. En cas de désaccord de M., alors il vous faudra saisir le JAF de votre domicile actuel (en procédure d'urgence) pour être autorisée à partir à Lyon et avoir la résidence des enfants.
Dans votre procédure, vous devrez justifier des conditions d'accueil des enfants sur Lyon (logement, chambre des enfants, école....)
Si vous partez précipitamment ou sans informer M. cela risque fort de se retourner contre vous et vous serez "mal vue" devant le Juge.
Pour une consultation personnalisée et plus précise, vous pouvez me contacter en utilisant le lien suivant: consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html
@@bouzalghaavocat1852 Merci Maître
Bonjour maître
Je vais commencer un procédure de divorce. Mon ex conjoint a quitté la maison conjugale et j'ai découvert son infidélité sur un SMS. J'ai fais des main courante comme il a quitté la maison et violence verbal par message. Il contribue pas complètement sur les dépense de l'appartement, c'est moi qui doit tout financier pour le crédit. Est ce que je peu utiliser tout sa comme faute. Et on n'a deux enfants.
Bonjour,
Durant le mariage, les époux sont soumis aux obligations de l'article 212: "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance", donc l'infidélité est une faute.
L'article 214 dit également que les époux contribuent aux charges à proportion de leurs ressources. Donc le défaut total de contribution aux charges du mariage est une faute.
Je vous conseille de vous rapprocher au plus vite d'un avocat pour avoir des conseils plus précis.
Restant à votre écoute
consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html
Cette réforme portera un énorme préjudice aux personnes en cours de projet de divorce en particulier les immigrés et les personnes avec un niveau d'étude médiocre, les avocats auront la liberté de décider de tout 😏
Les avocats ne décident rien à la place du client... Le rôle des avocats est de défendre et de conseiller, quelque soit la nationalité du client ou son niveau d'étude. La procédure de divorce se fait toujours sous l'autorité du Juge aux affaires familiales, donc la réforme ne porte nullement préjudice à qui que ce soit. Par ailleurs, la réforme du divorce est en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Bonjour Maître, Mon mari demande le divorce, nous avons un enfant ensemble et notre mariage fera bientôt en avril 2ans. J'ai une carte de séjour et je ne travaille pas parceque Mr m'a interdit de travailler et veut que je reste à la maison pendant trois ans le temps que le bébé commence la maternelle. Il paye une pension alimentaire à son ex femme et me dit qu'il ne peut plus payer une nounou pour garder la petite ni pour la creche. Il me fait des menaces, violences verbales lorsque j'étais enceinte et les insultes et menaces de me taper, interdiction d'être en contact avec ma famille. J'aimerais savoir s'il vous plaît, si le divorce aura l'impact sur ma carte de séjour ? Et quelle autre procédure entamer pour le renouvellement? Et comment faire pour ne pas être perdante dans cette situation ? Merci d'avance de votre réponse Maître.
En effet, compte tenu de la faible durée du mariage et de votre absence de ressource personnelle, le divorce peut avoir des conséquences sur votre droit au séjour en France.
Si le jugement de divorce vous accorde des droits parentaux (autorité parentale, pension alimentaire...) vous pourriez quand même espérer un titre de séjour vie privée et familiale.
En tant que femme victime de violences conjugales ou parent d'enfant scolarisé, vous pouvez également demander une admission exceptionnelle au séjour.
Bonjou Maître je suis séparé se mon mari s'afait un an et demi et jai pris un avocat pour demander un divorce par altération du lien conjugal.ma question combien dure cette procédure en moyenne pour que le divorce soit prononcé.merci
Il est impossible de répondre car les délais varient selon chaque Tribunal... même au sein du même tribunal les délais varient selon le Cabinet du JAF. Seul votre avocat peut vous dire les délais prévisibles de votre procédure de divorce
Bonjour maître je suis on sétuation séparé on a pas encore passé devant le juge et j'ai un livret A j'ai enva ma mère 2 fois une somme pour l'aider elle est à l'étranger et il me reste une somme de l'argent je vais aidé mon frère qu'il a une situation difficile es que le guje va me demander de rembourser l'argent que j'ai envet de la partager avec mon aix ou pas sachant que je suis partie chez la vocate depuis un an pour demander le divorce
Merci Dr me répondre a ma question j'attends avec impatience merci à la Vance 🙏
Ça dépend, avez-vous fait un contrat de mariage de séparation des biens ?
Si oui, l'argent sur vos comptes bancaires vous appartient et vous en faites ce que vous voulez
Si non, tout l'argent de votre épargne est commun et votre mari a droit à la moitié des comptes bancaires.
Bonjour Maître comment ça ce passe si le conjoint refuse de prendre un avocat , sachant qu'on s'est mis d'accord pour un divorce à l'amiable
Merci pour votre réponse
Désormais il est obligatoire que chaque époux ait son propre avocat pour divorcer (que cela soit amiable ou non).
Si l'un des époux ne prend pas d'avocat, c'est à ses risques et périls, car, il ne pourra pas faire partie de la procédure de divorce. Dans ce cas, le juge rendra un jugement de divorce sur les seuls arguments du demandeur.
S il vous plaît maître Karim je suis une femme qui veut se séparer de son mari j' ai un enfant c a fait 6 ans que je suis sur le territoire français quel sont mes droits je pense à sortir de la maison j' ai peur de rester au foyer avec mon enfant.repondez moi s il vous plaît.merci d avance.
Il m'est difficile de vous répondre sur tous vos droits dans un commentaire, car j'ai besoin de connaître votre situation avant de donner des conseils. Si vous le souhaitez, je peux vous répondre en consultation téléphonique avec le lien suivant consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html
Bonjour mr j'ai reçu la lettre de conclusion de l'enquête social mon ex mari n'a fait que mentir comment ça se passe dans ce cas là ?
Ça dépend... c'est à vous de démontrer que votre mari ment, vous devez apporter des preuves !
Bonjour
Que se passe t’il si je dépose une demande de divorce seule et que mon mari ne vient ni à l’audience ni à la signature ?qu’il ne veut pas prendre d’avocat ? Comment trouver un avocat qui ne me fera rien payer jusqu’à ma demande d’aide juridictionnelle,n’ayant aucun revenu quelqu’il soit .
L'époux qui ne vient pas à la procédure de divorce, et bien s'est à ses risques et périls ! il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments de l'autre conjoint qui est demandeur à la procédure.
Son absence peut parfois ralentir la procédure, mais cela n'empêche pas le divorce.
En principe, l'avocat qui accepte l'aide juridictionnelle n'a pas le droit de percevoir des honoraires, ni avant, ni pendant ni après la procédure. (sauf si le bénéficiaire renonce ou en cas de "retour à meilleure fortune")
Bonjour maître ! Quel est le délai pour avoir une date d’audience ? Apparemment mon avocat à envoyé le projet d’assignation, il m’a dit qu’il revient vers moi une fois qu’il aura la date d’audience…..et cela fait plus d’une semaine
Les délais varient d'un tribunal à un autre. Parfois, dans le même Tribunal, chaque JAF a des delais différents.
Votre avocat est donc le mieux placé pour vous répondre.
@@bouzalghaavocat1852 bonjour Maître, je vous remercie grandement d’avoir pris le temps de me répondre et ce, de manière objective et rapide. Que Dieu continue de vous bénir, vous êtes une bonne personne 🙏👏
Bonjour maître, j'ai reçu la réponse de mon avocat que mon divorce était délibéré par la juge aux affaires familiales, ma question combien de temps pour je reçois le jugement grosse
En général, après l'audience de plaidoirie, le JAF met un mois pour rendre son délibéré.
Ensuite, le greffe transmet la grosse du jugement à l'avocat au bout de 7 à 10 jours environ.
@@bouzalghaavocat1852 ok maître baraka allah fik
Bonjour je paie pension360 depuis 1an mon procédure est en cours je tombe au chômage je touche 900€ contre 500loyer quoi faire immédiatement car Mme demande et l avocate fait la sourde
Quelque soit le stade de la procédure, il est toujours possible de demander au juge une réduction de la pension alimentaire en cas de diminution des revenus. Pour cela, il vous suffit d'adresser vos justificatifs de chômage à votre avocate.
Pour + d'informations, je peux vous répondre par téléphone avec le lien suivant consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html
Stp quand puis je faire ou sortir la grosse de jugement après la première audioce .merci maître
La grosse du jugement est transmise par le Greffe aux avocats. Si vous ne l'avez pas reçue, vous devez vous rapprocher de votre avocat ou bien demander directement au greffe du JAF
Merci
Bonjour j'aimerais vous posé une question en rapport avec le divorce c'est urgent crdt
Bonjour, je peux vous répondre personnellement au moyen du lien suivant consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html
Bonjour Maître
Je me suis abonné car je trouve que vous expliquez très bien les procédures. Je suis demandeur du divorce et une ordonnance de mesures provisoires a été prononcée. Mon épouse a droit au domicile à titre onéreux et moi je dois quitter le logement dans les trois mois. Madame ne participe pas au règlement du prêt immobilier ( 1er mois) à hauteur de ce que le juge à ordonné ni celui d'un véhicule. Pour être concret, Madame devrait me verser 875€ elle me verse 730€. Comment faire pour ne pas avoir 1 loyer en location + 1/2 loyer pour la résidence actuelle ? Quid des factures et charges si madame refuse de régler ? J'ai besoin d'un financement pour me meubler, mais personne ne veut prêter car en instance de divorce. Comment faire ? Mon avocat me dit de partir malgré tout, mais financièrement c'est pratiquement impossible.
Merci par avance de votre reponse
Merci pour votre commentaire.
J'ai déjà connu ce type de situations dans plusieurs dossiers. C'est compliqué d'être exhaustif dans un commentaire, mais grosso modo il y a plusieurs pistes :
- vous vous hébergez à titre gratuit et vous payez la totalité du crédit. Lorsque que viendra la liquidation, alors vous présenterez votre créance à Mme (la quote-part qu'elle n'a pas payée sera déduite de ses droits)
- soit vous négociez avec elle (donnant donnant), pour qu'elle paye sa moitié du crédit, en offrant une contrepartie.
Mme n'a pas intérêt à traîner dans la maison car elle doit une indemnité d'occupation.
- soit vous cessez (temporairement) de payer (vous provisionnez sur un autre compte) ! La banque fera pression ce qui peut inciter Mme à payer pour éviter une saisie ou un fichage BDF.
- vous faites un "chantage" du type "je ne pars pas tant que tu ne paies pas".
Ou si c'est Mme qui demande le divorce "je fais traîner la procédure tant que tu ne paies pas"....
Certes, oui en théorie, vous devrez partir dans les 3 mois, mais à défaut Mme devra faire une procédure d'expulsion qui lui prendra des mois...
Bref c'est soit négocier soit instaurer un rapport de force. Mais dans ce dernier cas, vous risquez aussi de perdre des plumes; Également cela risque d'abîmer les relations avec Mme.
Je reste à votre écoute si vous souhaitez une consultation téléphonique.
@@bouzalghaavocat1852
Bonjour Maître et merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et de m'avoir soumis ces quelques pistes. Certains points sont pour moi obscurs : m'héberger à titre gratuit ??? Comment cesser de payer puisque l'organisme prêteur ne connais que mes coordonnées bancaires ? c'est moi qui est demandé le divorce, je ne suis pas expert en troubles du comportement mental, mais je pense avoir à faire à une PN. c'est dur pour un homme de l'avouer. Aucune discussion calme et constructive n'est possible avec elle. Pour la consultation téléphonique, je suis désolé, merci de votre proposition, mais madame me mets sur la paille, et le moindre sou m'est compté. Encore une fois merci pour votre aide.
Bonne continuation
@@ericp3494
Bonjour
"Hébergé à titre gratuit" ça veut dire être hébergé gratuitement par un proche, sans aucune participation aux charges de l' hébergeant.
Cesser de payer n'est pas la meilleure solution, mais il peut être judicieux de dire à Mme que vous ne pourrez pas payer les prochaines mensualités, l'objectif étant de l'inciter à payer sa quote-part du crédit immo.
La négociation amiable entre avocats reste le meilleur moyen pour trouver une issue dans votre affaire.
En tout cas, il vous faut demander conseil à votre avocat qui connaît, mieux que moi, votre situation.
Svp vous êtes en France ou au Maroc?
En France (78)
Bonjour maître svp mon mari est en train de divorce avc son ex femme depuis longtemps
Le 21 octobre le juge a fermé le dossier de divorce et il nous a dit que il reste un rdv pour que les deux époux vont présenter pour signer et avoir le papier
Svp maître combien de temps entre la fermeture de dossier et le rdv pour la signature
Et pour avoir le document de divorce
Merci infiniment pour l'aide
Il est difficile de répondre car les délais varient d'un tribunal à un autre. Demandez plutôt à l'avocat en charge de votre dossier de divorce.
Merci infiniment maître vous êtes à la hauteur
Mon mari a choisit un avocat depuis 2017
J'ai pas vus votre vidéos vidéos je vous connais pas
Mais bon merci encore et bonne continuation
Bonjour
Peut on déposer une demande de divorce sans savoir si l’on va aller jusqu’au bout mais quand même quitter le domicile ou peut on se séparer sans divorcer ?
Oui il peut arriver que la procédure de divorce n'aille pas jusqu'au bout, soit parce le couple s'est réconcilié, soit parce que le demandeur a changé d'avis, ou même s'il y a un décès en cours de procédure.
Il arrive aussi que le couple se sépare pendant plusieurs années, et ce, sans divorcer. Ce genre de situation est quand même déconseillé car les époux séparés restent solidaires des dettes et restent soumis aux obligations du mariage.
@@bouzalghaavocat1852 bonjour merci beaucoup pour vos réponses rapides.puis je aller voir un avocat avant la demande d’aide et ne rien payer jusqu’à ce que je reçois la réponse du tribunal ?quand vous dites si le bénéficiaire refuse , c’est s’il refuse l’aide juridictionnelle ?
Merci
Cordialement
@@cocoloulou7856 Bonjour. OUI vous pouvez prendre contact avec un avocat avant la demande d'AJ. Je vous conseille d'indiquer dès le 1er contact téléphonique que vous souhaitez bénéficier de l'AJ et de vérifier si l'avocat accepte. Ensuite, l'avocat vous délivrera une déclaration d'acceptation qui vous faudra joindre à votre demande d'AJ.
Naturellement, l'avocat qui accepte l'AJ n'a pas le droit de vous demander des honoraires et il sera rémunéré uniquement par l'aide juridictionnelle.
En revanche, si l'avocat refuse de prendre votre dossier au titre de l'AJ, alors soit vous appelez un autre avocat, soit vous renoncez par écrit au bénéfice de l'AJ et dans ce cas, vous payerez des honoraires.
@@bouzalghaavocat1852 merci beaucoup pour vos réponses rapides , dois je chercher un avocat spécialisé dans les divorces ?merci encore je vais chercher cordialement
Bonsoir Maître,
Désolée encore une fois pour le dérangement, juste ma situation est trop critique,
Je voudrais commencer mes démarches de divorce par faute suite des violences et plainte que j'ai déjà déposé, ca n'a aucun effet négatif de commencer avant l'obtention de carte de séjour, maintenant je le considère en situation irrégulière.
Sachant que je rempli toutes les conditions et Mr le Préfet qui a refusé de le délivré carte sejour, et actuellement mon dossier au tribunal administratif contre Mr le préfet.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Désolé je n'ai pas compris votre question... si vous voulez je peux vous répondre par téléphone avec le lien suivant consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html
Bonjour Maître,
Si vous permettez je voudrais savoir quelle impact négatif pour la personne qui prend l'initiative de divorce, sachant que j'zi subi des violences, et juste j'ai reçu l'accord AD, outre je suis en situation irrégulière ma carte sejour encours d'instruction au tribunal administratif, quelle est la conséquence que je prenne l'initiative.
Sachant que j'en ai aucune ressources.?
Merci pour votre écoute et votre réponse
Il n'y a strictement aucun impact négatif à être à l'initiative du divorce... Car, à un moment donné, il faut bien que l'un ou l'autre des époux engage la procédure.
Merci bcp Maître pour vos explications qui sont claires.
Outr Maître, je peux prendre l'initiative de divorce, est ce je perd mes droit tant que je dispose pas de carte de séjour ?
@@fatimaamjahdi5054 De rien... Pour votre titre de séjour ça dépend. Si votre durée de séjour en France est faible ou que vous avez une faible durée de vie commune, alors le divorce aura probablement une conséquence sur votre titre de séjour. Toutefois, les femmes victimes de violences conjugales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un titre de séjour. je vous conseille de consulter un avocat pour faire un point précis sur votre situation administrative
Pas de mariage, pas d avocats, pas de soucis. Sinon tout le monde vous déplume avocat, trésor public, Madame...
Certes mais le célibat a aussi son lot de problèmes !
@@bouzalghaavocat1852C est complètement faux
@@Moh-hmd pourquoi vous dites cela ? Pouvez vous développer votre pensée ?
@@bouzalghaavocat1852 à vous de développer Maître puisqu il s agit de votre idée. ?!!
😂