La prescription de l'action publique [Droit pénal]

แชร์
ฝัง
  • เผยแพร่เมื่อ 29 ธ.ค. 2024

ความคิดเห็น • 4

  • @salomefauvey8856
    @salomefauvey8856 2 หลายเดือนก่อน +1

    Très bonne vidéo qui résume parfaitement ce point de cours, parfois flou. J'ai tout compris, merci ! :)

    • @Juris-Dico
      @Juris-Dico  2 หลายเดือนก่อน

      Merci beaucoup pour ce très gentil commentaire! On est ravis que cela puisse vous aider 😊

  • @ChampionPiema
    @ChampionPiema 25 วันที่ผ่านมา +1

    Slt y a t-il une Voie de recours ouverte à la personne condamnée à mort dont la peine a été exécutés.

    • @Juris-Dico
      @Juris-Dico  23 วันที่ผ่านมา

      Tout dépend du mode d'exécution