Le PACS protège t-il en cas de décès ?

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  • เผยแพร่เมื่อ 30 ก.ย. 2024
  • Découvrez comment le PACS impacte la succession et la protection du partenaire en cas de décès. 💍📜
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ความคิดเห็น • 2

  • @massinissanaitsidenas-ms8rt
    @massinissanaitsidenas-ms8rt 7 หลายเดือนก่อน

    Bonjour monsieur j'espère vraiment si tu me répond .je suis kabyle Algérien et suis en relation depuis 4 ans avec ma copine française et aujourd'hui elle me parle sur le pacs et j'aimerais savoir si c'est une bonne solution et merci

    • @MeilleureSCPI
      @MeilleureSCPI  7 หลายเดือนก่อน

      Bonjour Massinissa,
      Merci beaucoup pour votre commentaire et votre intérêt pour le sujet du PACS. 🌟 Comprendre les implications d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est crucial, surtout en ce qui concerne la protection en cas de décès de l'un des partenaires.
      Le PACS offre certains avantages et une forme de protection, mais il est important de noter qu'il ne fournit pas le même niveau de protection qu'un mariage, notamment en matière de droits de succession. En cas de décès d'un partenaire pacsé, le survivant bénéficie d'une exonération des droits de succession sur les biens reçus du défunt. Cependant, sans testament, le partenaire survivant n'est pas reconnu comme héritier légal dans l'ordre de succession selon la loi française. Cela signifie que, pour que le partenaire survivant hérite de biens en dehors de ceux mentionnés dans le PACS, il est nécessaire d'établir un testament en sa faveur. 📜
      Je tiens à préciser que le droit au séjour n'est pas ma spécialité, mais le PACS peut effectivement faciliter certaines démarches administratives en France, notamment pour les ressortissants étrangers. 🌍
      Je vous encourage vivement à consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés adaptés à votre situation. Cela vous permettra de comprendre pleinement les implications du PACS et de prendre la meilleure décision pour vous et votre compagne. Se renseigner et se préparer pour le PACS est une démarche importante, et je vous félicite de vous lancer dans cette voie ! 😀
      J'espère que cette réponse vous sera utile. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
      Bien cordialement,
      L'équipe MeilleureSCPI.com