Bonjour, petite précision le délai de 24h pour la déclaration de décès ne concerne que les établissement public et privés de santé. Pour un décès à domicile ou sur la voie publique aucun délai n’est précisé. Merci pour le contenu et le travail fait sur cette chaîne !
Ne surtout pas confondre la personnalité juridique et l'être humain qui administre la personnalité juridique. D'ailleurs, en droit le terme d'être vivant, d'homme de femme n'y figure que très peu... notamment dans le bloc constitutionnel. Il y a l'article 6 de la duddh je crois qui dit : quiconque a le droit a tt moment et en tt lieu à sa personnalité juridique... mais on nous l'impose partt. Notre que le terme "quiconque" en terme juridique ne concerne pas un être vivant de chair, d'os et de sang. Dans votre acte de naissance ( ou plutôt extrait, car vous ne verrez jamais l'acte, ce qui est illégal car il comporte vos noms...) Notez que jamais on parle d'être humain né vivant....c'est un dol....
![Les Caractères de la Personnalité Juridique : [Droit des Personnes]](http://i.ytimg.com/vi/jecn5zVi0qg/mqdefault.jpg)
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![Le Mandat de Protection Future : [Droit des Personnes]](http://i.ytimg.com/vi/9YP0kJvbyCM/mqdefault.jpg)
Bonjour, petite précision le délai de 24h pour la déclaration de décès ne concerne que les établissement public et privés de santé.
Pour un décès à domicile ou sur la voie publique aucun délai n’est précisé.
Merci pour le contenu et le travail fait sur cette chaîne !
superbe video rien à ajouter , ça ma vachement aidé pour mon partiel
Ne surtout pas confondre la personnalité juridique et l'être humain qui administre la personnalité juridique. D'ailleurs, en droit le terme d'être vivant, d'homme de femme n'y figure que très peu... notamment dans le bloc constitutionnel. Il y a l'article 6 de la duddh je crois qui dit : quiconque a le droit a tt moment et en tt lieu à sa personnalité juridique... mais on nous l'impose partt. Notre que le terme "quiconque" en terme juridique ne concerne pas un être vivant de chair, d'os et de sang. Dans votre acte de naissance ( ou plutôt extrait, car vous ne verrez jamais l'acte, ce qui est illégal car il comporte vos noms...) Notez que jamais on parle d'être humain né vivant....c'est un dol....
Très instructif ❤❤
Tu es juste géniale ! 🔥
❤❤❤❤❤❤ intéressant
J'ai aimé vôtre vidéo
Bonne vidéo merci
Bonjour vidéos intéressantes, mais malheureusement bourrées de fautes d'orthographe..