8 minutes pour COMPRENDRE la PENSION ALIMENTAIRE et les DROITS DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT
ฝัง
- เผยแพร่เมื่อ 29 ส.ค. 2024
- Bonjour à tous,
Je m'appelle Emilie VERGNE et je suis avocate au Barreau de Paris.
Mon domaine de compétence principal est le droit des affaires: j'aide avant tous les entrepreneurs à sécuriser juridiquement leurs business afin qu'ils puissent profiter de leur vie et travailler en toute quiétude!
Il se trouve que je suis aussi compétente end droit des personnes en droit pénal! Alors, autant m'en servir pour vous aider :)
Aujourd'hui je vous explique les grandes lignes de la pension alimentaire et des droits de visite et d'hébergement. Les grandes lignes oui car il existe de nombreuses particularités que j'écarte volontairement pour simplifier la compréhension! ;)
Quelle est la procédure? Que regarde le JAF? Quelles demandes pouvez-vous faire? De quelles pièces justificatives a-t-il besoin pour comprendre votre situation? L'avocat est-il nécessaire?
Je réponds à ces questions dans cette vidéo.
Bon visionnage et surtout, rappelez-vous que toute information ne remplace pas une consultation personnalisée.
Emilie VERGNE
Avocat à la Cour - Barreau de Paris
1 rue de sfax, 75116 Paris
evergne.avocat@gmail.com
www. vergne-avocat.fr
Formation :
M1 carrière judiciaire
M2 droit processuel
M2 droit des contrats
Formation initiale des magistrats (ENM)
Niveaux 1 et 2 greatness académie
Bonjour,
Je découvre votre chaîne et la trouve vraiment très intéressante.
Merci pour le partage .
Très important oui de comprendre la pension alimentaire et les droits de visite et d'hébergement, merci beaucoup pour cette vidéo très éclairante, bonne journée !
Merci pour votre retour. C'est un sujet épineux et je suis ravie que ma vidéo ait pu vous éclairer.
Top Émilie 😊 Merci pour ces infos !
Merci Julie
Si on es la nouvelle compagne d’un homme et qu’il verse une pension à son ex femme pour ses enfants ! La somme versée peut elle être diminuée s’il a un nouvel enfant ?
Bonjour, cette somme peut être révisée à tout moment devant le juge aux affaires familiales qui tiendra compte de l'arrivée de ce nouvel enfant, de la situation financière actuelle de Monsieur mais également potentiellement de la vôtre si vous êtes mariés ou pacsés.
proposition de loi Article unique
Le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé :
« À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement en résidence alternée de l’enfant, de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui‑ci en application de l’article 371‑1. Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance doit être adaptée dans le temps et selon les besoins de l’enfant, en particulier du fait du très bas âge de l’enfant, et au plus tard à sa scolarisation, il le précise sous forme de décision provisoire, ou prévoit une autre modalité à échéance définie.
« Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve l’environnement habituel de l’enfant. »
Bonjour, merci pour la vidéo
J'ai une question pour vous, suite à une séparation faut il verser une pension alimentaire pour un enfant qui n'es pas le nôtre mais qui as étais sur la fiche d'impôt fiscalement à notre charge durant deux ans ?
Bonjour Monsieur, la pension alimentaire est obligatoire pour le parent au sens légal et si celui-ci ne s'accomplit pas de lui-même, le jaf peut statuer en ce sens et déterminer le montant de cette pension. Si vous n'êtes pas le parent au sens légal, cette demande ne peut vous être opposée.
Bonjour,
Est-ce que la caf a le droit de modifier le pension alimentaire sans l'accord du juge, merci beaucoup de votre réponse
Bonjour. Seul l'accord des parties peut revenir sur décision du juge et en cas de désaccord, c'est la décision du juge qui prévaudra. La réponse est donc non. Et dans le même esprit, concernant la CAF, depuis le 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectuait automatiquement par la CAF ou la MSA. Ce nouveau service public des pensions alimentaires a été mis en place pour éviter les retards de paiement et les impayés, protéger les familles monoparentales en situation de précarité et simplifier le quotidien des parents séparés. À partir de janvier 2023, le dispositif est étendu à toutes les séparations extrajudiciaires dès qu'une pension alimentaire est fixée.
Malheureusement les procédures JAF sont tellement inégales et déséquilibrée qu’il vaut mieux réfléchir à 50fois avant de choisir votre femme, d’ailleurs elle le sait très bien que dans 98% des cas la femme a la garde de l’enfant
La pension alimentaire existe t-il après le divorce?
Bonjour Monsieur, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation est valable pour tout parent, divorcé ou non jusqu'à ce que son enfant soit capable de subvenir seul à ses besoins. Elle existe donc bien après le divorce.
Bonjour pour aide juridictionnelle ces une obligation de fournir les comptes ???
Bonjour, pas forcément, cela dépend des demandes complémentaires formulées par le bureau d'aide juridictionnelle qui cherche à évaluer vos ressources et charges pour vérifier si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle. Si le dossier est incomplet, votre dossier sera tout simplement rejeté.
Bonjour,
Jai entamé une procédure de divorce avec mon ex-femme a l'amiable " étant en conflit a la maison d'où Jai était victime d'harcèlement jours et nuits ce qui ma obligé de partir dans un foyer a la demande de mon médecin et pour préservé nos deux petite filles "
Voilas je pense que j'ai était victime de mon avocat et l'avocat de ma femme certes Jai signé dans un moment ou je chercher qu'une chose retrouvé la paix est la sérénité.
sur le jugement Jai constaté que mon avocat et l'avocat de mon ex ont rédigé un accord pour les charges suivantes en plus de la pension alimentaire que je verse, voici le passage. (En outre, les époux conviennent que les frais de cantine, de téléphone les frais exceptionnels (licence sportive activité extrascolaires , Equipement Spécifiques.....) les frais exceptionnels (permis de conduire, les voyage scolaires....) l'argent de poche des enfants et les frais liés aux études supérieures, Engagés après concertation préalable, seront partagés par moitié entre les parties, le parent faisant l'avance de la dépense devant être remboursé par l'autre dans les meilleurs délais .
Ma question dois-je payé tout cela je viens de recevoir des factures de 600 euros elle me demande par son avocat de lui remboursé la moitié je suis qu'un simple employé je touche le smic ,elle a tout gardé je suis sorti sont rien je suis entrain de me refaire a zéro .
ils ont aussi partagés les vacances d'été par quatre
si possible de faire recours s'ils vous plait ??? car mon avocat ne veut plus me représenté dans cet affaire Jai vu mon avocat 'qu'une seul fois .
Bonsoir, merci. J’ai une question s’il vous plaît.
Peut on refuser les doits d’hébergement (donc accorder des visites uniquement) au père car il n’a pas son propre logement (il est logé chez ses parents), et considérer qu’en l’état des choses il n’a pas les moyens d’accueillir son enfant (un bébé de 2 ans) ? Merci 😊bonne soirée
Non
@@antoinelannoo vous êtes juriste ?
@@user-lc6pm9bt2t pas besoin pour savoir qu être logé chez ses parents n'empêche pas un parent de pouvoir honorer son droit d hébergement a partir du moment où il y a la place pour recevoir le ou les enfants
@@antoinelannoo ok merci
@@antoinelannoo ok merci
Les juges écoute l'enfant malgré une aliénation parental non justifiable pas encore reconnu dans la loi
Bonjour, oui les jugent peuvent entendre les enfants et apprécient souverainement la valeur de leurs déclarations. parfois il y a aliénation parentale et les jugent peuvent la voir ou non effectivement. Cette situation est particulièrement délicate comme à chaque fois qu'il y a des jeux de pouvoirs et manipulations. Il est important d'apporter un dossier solide et factuel pour éclairer au mieux le Tribunal dans le délai imparti. Merci pour ce commentaire qui traduit une réalité fort désagréable
@@emilievergneavocat6711 même avec des preuves écrites ou même avec des vidéos déposer plainte je peux vous dire que rien n'est prise en compte
L extorsion légalisée. A cause de ces lois iniques, je risque de ne jamais avoir d'enfants. Quand je vois les mecs autour de moi, soit ils se font dominer dans leur couple, soit ils sont séparés, et ne sont pas dans le quotidien de leur enfant. Jamais une femme ne m extorquera le moindre euro. Allez au boulot les workings girl !!!
Ok bonne poignee de main.
Ne faites pas de généralités j’ai un enfant avec un homme qui ne travaille pas et ne s’occupe pas de son enfant (nous sommes séparés), je prends 90% des frais à ma charge je m’occupe seule de l’enfant et je travaille. Je dirais vous les hommes qui vous positionnez en victimes a cause des ravages d’un féminisme liberticide et agressif, faites la part des choses arrêtez de vous victimiser et redevenez des hommes. Merci
Bonjour Monsieur, comme l'expliquent ces dames, la pension est dans les deux sens. Certains juges accordent la garde exclusive aux papas et certaines pensions sont à la charge des mamans. il existe même des prestations compensatoires à la charge des ex-épouses. la justice est dans les deux sens et tout est apprécié par les Tribunaux au regard des éléments versés au dossier ce qui implique un dossier solide et clair. Je suis ravie que vous ne vous laissiez pas marcher sur les pieds et je vous souhaite d'être libres ans chacune de vos interactions.
@@emilievergneavocat6711 chère Maître faites vous des consultations à distance s’il vous plaît ? Je suis en désaccord sur les droits de visite et d’hébergement avec le père de mon enfant qui a 21 mois. Il veut le prendre le week-end et je refuse qu’il le prenne (j’ai peur pour mon enfant ..), merci.
Oui tout à fait. Vous trouverez mes conditions d'intervention pour uen première consultation ici: www.vergne-avocat.fr/honoraires.php belle journée à vous et au plaisir
comment faire pour paiement de pension alimentaire ayant pas de ressources aucun salaire pas d'emploi répondez
Bonjour Madame et merci pour votre question à laquelle je choisis de répondre.
Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), l’autre parent peut demander de l’aide à la Caf ou la MSA d'être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.
La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement de pension alimentaire en fonction de votre situation. Cette phase amiable est très importante car elle peut permettre d’éviter une procédure de recouvrement forcé et le paiement de frais.
En cas d’échec de la phase amiable, la Caf ou la MSA se chargent de récupérer la pension alimentaire impayée en mettant en œuvre une des procédures de recouvrement forcé suivantes :
le paiement direct : la Caf ou la MSA peuvent directement récupérer le montant de la pension alimentaire à venir ou les sommes impayées sur les 24 derniers mois auprès de votre employeur, de Pôle emploi, de votre caisse de retraite ou de votre banque,
le recouvrement par le Trésor public : dans certains cas, la Caf ou la MSA peuvent transmettre votre dossier au Trésor public afin de récupérer la pension impayée,
la saisie sur rémunération.
Dans le cadre du recouvrement forcé des pensions alimentaires, la Caf et la MSA ont les mêmes prérogatives que les huissiers de justice
En effet, la justice considère qu'il appartient aux parents diligents de trouver des solutions afin de répondre à leurs obligations parentales.
Il vous est également possible de saisir le juge aux affaires familiales en réduction du montant de cette pension. Il conviendra alors de justifier de vos ressources et charges pour obtenir gain de cause. Le juge appréciera de manière souvenaine les éléments de preuves versés au débat pour répondre à votre demande.
En espérant avoir pu vous aider. Bien à vous.