Dans quelles conditions les citoyens européens deviennent-ils irréguliers ?

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  • เผยแพร่เมื่อ 19 ต.ค. 2024
  • Les citoyens européens ont acquis le droit de circuler librement et de s'établir dans les Etats membres de l'Union européenne. Il existe toutefois certaines obligations à remplir. Etienne Pataut, professeur des universités en Droit privé et sciences criminelles, décrit les conditions dans lesquelles les citoyens européens peuvent être considérés comme irréguliers.
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